Questions orales sans débat

La commission des affaires économiques et la commission des finances de l'Assemblée nationale réalisent avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'évaluation de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport s'attachera notamment à cerner leseffets des dispositifs contenus dans les titres 1 et 2 de c...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-1. - Il est interdit d'acheter ou de louer des biens ou des services à une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale à un prix tel que cette entreprise : « - soit s'exposerait à des difficultés économiques pouv...

L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les opérations de dumping social sous la forme du marchandage sont interdites. Le marchandage consiste pour une entreprise à faire traiter par un tiers la production de biens ou de services correspondant à son objet social, ou de tâches concourant à cette production, lorsque cela a po...

Le 1° du I et les trois derniers alinéas de l'article L. 8221-6 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement entend endiguer le phénomène d'externalisation d'une partie de plus en plus importante du travail dans de nombreuses grandes entreprises établies en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : UBIFRANCE et les Missions économiques constituent un réseau d'appui actif en France et dans le monde entier, pour aider les entreprises françaises à se développer à l'international de manière efficace et durable. Certaines entreprises aidées par le réseau Ubifrance passent des contrats avec certains p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'autorisation préalable à la transformation d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussé en local professionnel.

 « Titre Ier A » « Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution » « Art. - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que su...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition à l'idée de l'unicité de la République.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la C...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

Dans l'article 88-1 de la Constitution telle qu'elle résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, les mots : « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'intégration du traité de Lisbonne dans la Constitution est un...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « un jour » le nombre : « trois jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Le troisième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de cet article : « les présidents de groupes parlementaires des deux assemblées s'y soient opposés en Conférences des Présidents. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupes parlementaires doivent pouvoir s'opposer à toute déclaration d'urgence qui ne repose pas...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de...