Interventions en commissions de Patrice Verchère

Mon amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des sondages. Elle comprend actuellement neuf magistrats et deux personnalités qualifiées. La proposition de loi fait passer le nombre de magistrats à six et celui des personnalités qualifiées à cinq. Si un rééquilibrage est envisageable, il ne doit pas pour autant conduire...

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article : au vu de la modestie du budget de la commission des sondages, il paraît superflu de lui consacrer un programme budgétaire spécifique. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 29 du rapporteur. Puis l...

Vous avez formulé des observations très négatives sur les nouveaux établissements pénitentiaires, évoquant une déshumanisation progressive de la détention, causée par une forme d'industrialisation de la captivité, qui rend la réinsertion plus difficile. Je présume que vous avez pris contact avec l'agence publique chargée de l'immobilier du mini...

Comme Dominique Bussereau, je m'inquiète du sort réservé aux blessés, souvent nombreux parmi les pompiers, en particulier lorsqu'il s'agit de volontaires. D'autre part, cette proposition couvre-t-elle le remboursement des frais exposés par les collectivités locales pour la remise en état de leurs bâtiments touchés par l'incendie ou pour le relo...

En écoutant le rapporteur, je mesure combien certaines situations rencontrées lors de cette mission ont dû être douloureuses et combien il a dû être difficile de faire des propositions sur un tel sujet. À ce titre, j'adresse mes félicitations aux membres de la mission pour l'ensemble du travail qui a été réalisé. Je rejoins M. Alain Vidalies s...

Ce texte doit répondre à une double obligation : obligation de compromis, avec la nécessité de trouver un équilibre entre efficacité policière et sauvegarde des libertés individuelles, et obligation de délai, imposée par le Conseil constitutionnel. La tâche est donc complexe mais certains points mériteraient encore d'être précisés. Le texte co...

Quelle est, dans l'ensemble des saisines dont vous avez fait l'objet, la part des litiges qui auraient pu être résolus sans passer par le Médiateur ? La création en 2009 d'un pôle « santé et sécurité des soins » au sein de la Médiature a-t-elle permis d'observer une montée des phénomènes de maltraitance à l'égard des patients et d'agressivité e...

S'agissant du fonctionnement des services, les rapports ont pointé des erreurs dans les choix, tant du TGI de Nantes que de la Cour d'appel de Rennes, puisque les moyens auraient dû être affectés au service de l'application des peines. Les rapports démontrent donc que la réponse ne dépend pas uniquement de la quantité des moyens affectés, même ...

Monsieur le rapporteur, connaissez-vous la position de l'Association des maires de France et celle de l'Association des maires ruraux de France sur l'article 8 de la loi de 1969, relatif au dispositif de rattachement ?

La possibilité de saisine par un justiciable est la principale innovation contenue dans la réforme du CSM. Elle s'inscrit dans le cadre d'un débat récurrent sur la responsabilité des magistrats. La difficulté, pour le CSM, est de trouver l'équilibre entre la responsabilité disciplinaire des magistrats, fondée sur leurs obligations déontologique...

Lorsqu'il juge qu'une délibération du collège pose problème au regard de principes fondamentaux tels que celui de laïcité, le président de la HALDE a-t-il le droit d'exiger une deuxième délibération, comme vous comptez le faire à propos de l'affaire Baby Loup ?

Parce que les autorités administratives indépendantes manquent en effet de visibilité et qu'une autorité unique sera plus aisément identifiable par nos concitoyens, je ne peux qu'être favorable à la création du défenseur des droits. En outre, une saisine gratuite et directe change considérablement la donne, nos compatriotes n'ayant désormais p...

Cet amendement a pour objectif de mieux mesurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable. Par exemple, sans cette modification, le tube en bronze d'un canon Gribeauval de la Grande Armée de Napoléon 1er se verra considéré comme une arme de 8ème c...

Il s'agit d'intégrer dans le texte de la loi la notion de matériel de guerre historique au même titre que les armes afin de permettre leur préservation. La date de 1950 correspond à des critères techniques précis, ainsi qu'à des exigences communautaires et européennes.

Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine des matériels et armes très anciennes qui doivent être davantage considérés comme des objets d'art ou des biens culturels de grande valeur historique ou culturelle.

Comme à Lyon ?

Le crédit d'impôt collection, intégré au sein du crédit d'impôt recherche, s'applique aux dépenses spécifiques que les entreprises industrielles des secteurs de l'habillement et du cuir consacrent, à intervalles réguliers, à de nouvelles collections. Il peut s'élever à 50 % de ces dépenses. Les industries du textile sont inquiètes pour sa pére...

Un rapport récent de l'IGF sur la Polynésie française vient d'être rendu public. Il juge grave la situation financière de la collectivité territoriale et préconise l'adoption urgente de mesures courageuses pour assainir ses finances. Quelles mesures envisagez-vous de prendre ?

Un rapport récent de l'IGF sur la Polynésie française vient d'être rendu public. Il juge grave la situation financière de la collectivité territoriale et préconise l'adoption urgente de mesures courageuses pour assainir ses finances. Quelles mesures envisagez-vous de prendre ?

Le présent amendement vise à élargir le champ d'application de l'article 12 A à l'ensemble des professionnels de la photographie, sous réserve qu'ils soient équipés selon les normes françaises ICAO, qu'il s'agisse d'un photographe commerçant ou d'un parc d'automates géré par un industriel. Il prévoit également une mise en application au 1er jan...