Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Dans le dernier alinéa du II, les mots « ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « fixées », insérer les mots : « dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées ». Exposé sommaire : Étant favorable à toute mesure législative ou réglementaire de nature à densifier les secteurs constructibles et à réduire corrélativement le besoin de nouveaux ...

I. - Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en jardin et en espaces verts ». 2° Le d) est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Produits phytosanitaires portant la mention « utilisable en agriculture biologique (UAB) » ou sans classement environnemental...

I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article 43 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984  précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les administrations et les établissements publics administratifs de l’État peuvent également bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé titulaires d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. ‑ L’article 61‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984  précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent également bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé titulaire...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Après l'alinéa 124 de l'alinéa 44, insérer les sept alinéas suivants : « XII ter. - L'article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ». « 2° Le I est co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions d'application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. ». Exposé sommaire : Il vise à réintroduire un amendementqui avait été...

I. - Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 1. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article apporte une réponse aux problèmes d'approvisionnement que connaissent les officines pour certains médicaments et dont la presse s'est faite l'écho à l'été 2011, en part...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...