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339 amendements trouvés


04/09/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Titre 1er A Principes de la réforme Art À l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « pouvoir » est supprimé. Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article n'est pas respectée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet articl...

04/09/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Titre 1er A Principes de la réforme Art Après le mot : « les », la fin de l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigée : « cotisations qu'il a versées ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à tous les Français. Ainsi, il semble justifié qu'à un même...

04/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2770 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Remiller, M. Decool, M. Meunier, M. Tian, M. Myard, M. Vanneste, M. Vitel, M. Aboud, M. Goasguen, M. Jean-Yves Cou...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

03/09/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2770 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, Mme Poletti, ...

Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Afin de faciliter le maintien des séniors dans la vie professionnel...

03/09/2010 — Amendement N° 59 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Retiré)
M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, M. Domergue, ...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités de chômage. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permette...

03/09/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Retiré)
M. Luca, M. Gatignol, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro, M. Domergue, Mme Grosskos...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1 343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités journalières. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, perme...

03/09/2010 — Amendement N° 57 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Retiré)
M. Luca, M. Gatignol, M. Mothron, M. Jean-Yves Cousin, M. Zumkeller, M. Herbillon, Mme Branget, M. Decool, M. Lazaro,...

I. - Toute personne percevant des dividendes est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels. II. - Sont exonérées de cette disposition les personnes percevant des dividendes résultant de l'outil de travail sous les conditions suivantes : - exercer des fonctions dans l'entreprise ; ...

02/09/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet, M. Paternotte

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 114-4-2. - I. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de s'assurer : 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : « à cotisation égale, retraite égale ». 2° De l'équilibre financier, à terme, du sys...

02/09/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2770 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. ». Exposé somma...

02/09/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 2770 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

À l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Il est vain de proposer une échéance aussi lointaine. Le report de l'âge de départ à la retraite dans les régimes spéciaux des entreprises publiques doit avoir lieu sans délai.

02/09/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le début du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, les conjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques aff...

02/09/2010 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Calvet, M. Paternotte

Au premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , à condition d'avoir plus de cinquante-cinq ans, ». Exposé sommaire : La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt bénéficie aujourd'hui à qua...

02/09/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a pas pour seul bu...

02/09/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet, M. Paternotte

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calculée à partir des ...

02/09/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, M. Calvet, M. Paternotte

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. » Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, les 25 m...

30/08/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2770 - Article 21 A (Non soutenu)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, qui a pour mission d'assurer le financement des pensions des fonctionnaires. ». Exposé so...

30/08/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2770 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes. En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuel...

30/08/2010 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et militaires de retraite contient de nombreuses dispositions qui permettent aux fonctionnaires d'acquérir des trimestres supplémentai...

30/08/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2770 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin de libéraliser le cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la to...

30/08/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois parte en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. Exposé so...