Questions écrites de Patrice Martin-Lalande

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (voir ses précédentes questions écrites n° 66926 du 15 décembre 2009 et n° 43118 du 24 février 2009) sur le niveau de réalisation de l'obligation de couverture des axes de transport prioritaires - obligation prévue par l'accord national ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux en...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones constructibles. réglementation. communes rurales

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densification systématique de la const...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

En complément de sa question écrite n° 77282 du 27 avril 2010, M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département du Loir-et-Cher, et tout particulièrement en Sologne, les cormorans causent des dégâts consid...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. textes d'application. publication

M. Patrice Martin-Lalande s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait prévu pour sa mise en oeuvre la publication d'un certain nombre de textes d'application. Plus de deux ans après la promulgation de la loi, plusieurs textes importants sont toutef...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap mise en oeuvre par le Gouvernement pour garantir le principe « d'accessibilité » énoncé par la loi du 11 février 2005. Selon ce principe, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, e...

Thèmes : avortement ; IVG ; recours. réduction

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le bilan et les perspectives de l'action menée par le Gouvernement en matière de sexualité des jeunes, dans le but de prévenir les grossesses non désirées et de réduire le nombre des avortements. L...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; maladies et parasites. lutte et prévention

M. Patrice Martin-Lalande attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nécessaire soutien à apporter pour renforcer et accélérer la recherche contre l'esca et les « maladies du bois ». Il a interrogé le ministre de l'agriculture à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée sur la solu...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. équidés. réglementation

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. L'article 279 B sexies nouveau du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités phy...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en F...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; secteur économique. développement

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité et l'opportunité de faire bénéficier les sociétés françaises du jeu vidéo des crédits publics du volet numérique des « investissements d'avenir ». Dans le cadre des investissements d'aven...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt, pour la sécurité routière, de reprogrammer les feux tricolores avec un double clignotement du feu vert annonçant le passage du feu vert au feu orange. La reprogrammation des feux peut se faire à l'occa...

Thèmes : papiers d'identité ; gens du voyage ; réglementation

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'imprécision actuelle de la règle applicable en matière de non-cumul de la carte nationale d'identité et du livret de circulation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte modifier la législation et la circulaire d'application en vigueur pour combler les lac...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7  % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orienta...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de ...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori frança...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones constructibles. réglementation. communes rurales

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densificati...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. développement. modalités

M. Patrice Martin-Lalande rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que le Gouvernement a récemment remis au Parlement un rapport intitulé « Le fossé numérique en France », en application de l'article 25 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national du numérique. missions

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir des missions et des actifs du Forum des droits sur l'Internet dissous en décembre 2010. Organisme indépendant de corégulation de l'Internet, le Forum des droits sur l'Internet avait vocat...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En ef...