Patrice Martin-Lalande
Question N° 99063 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 1er février 2011
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir des missions et des actifs du Forum des droits sur l'Internet dissous en décembre 2010. Organisme indépendant de corégulation de l'Internet, le Forum des droits sur l'Internet avait vocation à faciliter la mise en oeuvre concrète d'une démarche multiacteur, associant représentants de l'État, du secteur privé et de la société civile, pour traiter les enjeux de politique publique relatifs à la société numérique. Le Forum des droits sur l'Internet accomplissait, avec créativité et succès, des missions d'intérêt général dans le domaine de l'Internet à destination du grand public (information et sensibilisation, médiation en ligne) et des professionnels (concertation, coopération internationale). Par exemple, le service de médiation en ligne (« Médiateur du net »), créé en 2004, permettait de régler les litiges nés de l'usage de l'Internet. Il répondait à une demande (35 millions d'internautes en France dont plus de 25 millions de cyber-acheteurs), avait fait ses preuves (plus de 13 000 cas traités avec un taux de résolution de 89 %) et constituait un modèle pour l'Europe (l'étude du Conseil d'État du 29 juillet 2010 « Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne » avait relevé qu'un seul service répondait parfaitement en France aux critères de la directive européenne : le Médiateur du net). L'Europe, mais aussi les Nations-unies dans le cadre des travaux de la CNUDCI, mentionnent la médiation en ligne comme un dispositif d'avenir pour le règlement des différends. Pour l'accomplissement de ses missions, le Forum des droits sur l'Internet avait développé de nombreux actifs : pour son service de médiation en ligne, il avait ainsi créé une plateforme logicielle dédiée très innovante. Il bénéficiait par ailleurs d'un financement mixte, privé et public : le soutien des pouvoirs publics se traduisait par une subvention annuelle d'un montant de 1 143 368 euros. Il lui demande si le futur Conseil national du numérique reprendra en totalité les missions d'intérêt public jusqu'alors accomplies par le Forum des droits sur l'Internet, s'il conservera les actifs du Forum, et notamment sa plateforme logicielle dédiée à la médiation, si, comme le Forum, il associera des représentants de l'État, du secteur privé et de la société civile, et quelle sera la structure de son financement.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La diffusion de l'Internet haut débit sur l'ensemble de la planète en moins de vingt ans constitue l'une des évolutions les plus rapides et les plus profondes de l'histoire. Deux milliards d'êtres humains sont désormais connectés à Internet. L'avènement d'une société de l'information, globalisée et instantanée, transforme les modes de vie, les relations avec les proches, la culture, les loisirs, l'éducation, la consommation. Le développement accéléré des services mobiles d'accès à Internet haut débit devrait approfondir encore ces mutations. Cette révolution numérique doit être mieux prise en compte dans l'élaboration et la conduite des politiques publiques. En conséquence, le Président de la République a installé le 27 avril 2011 le Conseil national du numérique (CNN), instance consultative créée par décret du 29 avril 2011, qui a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Ce conseil réunit dix-huit des principaux acteurs du numérique, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'économie numérique. Il a vocation à être consulté par les pouvoirs publics sur l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur l'ensemble des politiques publiques touchant la société de l'information. Il mène par ailleurs des travaux visant à émettre des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et à contribuer aux réflexions prospectives sur ce secteur. Le CNN dispose d'un secrétariat mis à disposition par le ministre chargé de l'économie numérique. Les missions de médiation, effectuées par le forum des droits de l'Internet et qui étaient financées sur les ressources privées du forum (cotisations de ses membres), n'ont pas vocation à être reprises par le Conseil national du numérique.
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