Patrice Martin-Lalande
Question N° 106087 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 avril 2011
M. Patrice Martin-Lalande s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait prévu pour sa mise en oeuvre la publication d'un certain nombre de textes d'application. Plus de deux ans après la promulgation de la loi, plusieurs textes importants sont toutefois en attente de publication. Ainsi la mise en place du « comité de suivi » (composé de quatre députés et quatre sénateurs) chargé d'évaluer l'application de la loi du 5 mars 2009 est-elle suspendue à la publication du décret qui doit en fixer les modalités de création. Par ailleurs, les très attendus rapports du Gouvernement au Parlement ayant pour objet de faire le bilan du rendement des taxes créées pour financer indirectement - via le budget général de l'État - le service public de la télévision (la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées et la taxe sur le chiffre d'affaires global des opérateurs de télécommunications) n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils auraient dû l'être en mars 2010. De même, la publication prévue le 1er mai 2011 du rapport du Gouvernement au Parlement ayant pour objet de faire le bilan de l'incidence de la suppression de la publicité nocturne (sur les antennes de France Télévisions) sur l'évolution du marché publicitaire est très incertaine. Il l'interroge sur les raisons du retard pris par la publication de certains textes d'application de la loi du 5 mars 2009 et sur le calendrier de leur publication à venir pour avancer la mise en oeuvre et l'évaluation de la réforme du service public de la télévision.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, prévoit quinze textes d'application dont quatorze ont d'ores et déjà été publiés. Le dernier texte d'application est en cours d'adoption. Il s'agit du décret relatif au comité chargé d'évaluer l'application de la loi du 5 mars 2009 à l'exception de son titre IV, pris par application de l'article 75 de la loi précitée. Un projet de décret a été élaboré par le ministère de la Culture et de la Communication. Compte tenu des missions du comité de suivi, s'agissant notamment des propositions d'adaptation des modalités de financement de France Télévisions en fonction de l'évolution du produit des taxes instituées par la loi du 5 mars 2009, l'adoption de ce texte a toutefois été reportée, dans l'attente de l'issue des procédures contentieuses qui ont été initiées au niveau communautaire, quant au financement de France Télévisions et des taxes instituées aux articles 302 bis KG et KH du code général des impôts. En effet, la rédaction de l'article 75 de la loi précitée peut laisser penser à l'existence d'un lien entre le produit de ces taxes et le financement de France Télévisions, lien qui est toutefois erroné en l'absence d'affectation du produit de ces taxes au budget de France Télévisions. C'est la raison pour laquelle un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 avait été adopté par le Parlement, afin de supprimer cette ambiguïté rédactionnelle. Estimant qu'il était étranger au domaine des lois de finances, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré cet article dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011. Par ailleurs, s'agissant des rapports prévus par la loi du 5 mars 2009, et plus particulièrement du rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'incidence de la mise en œuvre progressive de la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions sur l'évolution du marché publicitaire, il a été transmis au Parlement le 12 juillet 2011. Ce rapport, prévu par l'article 53 VI de la loi du 30 septembre 1986, a été réalisé sur la base d'une étude mesurant notamment les principaux facteurs ayant pu affecter l'évolution des recettes publicitaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle en France, étude complétée par les réactions des éditeurs de services concernés. Enfin, le rapport du Gouvernement au Parlement, ayant pour objet de faire le bilan du rendement des taxes instituées aux articles 302 bis KG et KH, est en cours d'élaboration.
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