Patrice Martin-Lalande
Question N° 120271 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt, pour la sécurité routière, de reprogrammer les feux tricolores avec un double clignotement du feu vert annonçant le passage du feu vert au feu orange. La reprogrammation des feux peut se faire à l'occasion des visites de maintenance afin de ne pas avoir de surcoût de mise en place. Le seul coût sera celui de la modification du programme initial. L'annonce de l'imminence du feu orange permettrait de réduire le risque de freinages trop brutaux par les conducteurs et de leur apporter une plus grande sérénité lors du franchissement d'un carrefour muni de feux tricolores.
Réponse émise le 14 février 2012
La convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, prescrivent l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières pour faciliter lacirculation routière internationale et accroître la sécurité sur la route.La France qui a ratifié ces textes est donc tenue d'établir sa signalisation routière en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée.Celle-ci indique en particulier, en son article 23, que « les signaux du système tricolore secomposent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention de Vienne, à l'exception de l'Autriche.Ce dispositif « vert clignotant », s'il était adopté par notre pays, devrait concerner l'ensemble des feux tricolores. Il représenterait un coût financier à la charge des collectivités territoriales gestionnaires de voirie et ne serait pas sans conséquence sur la lisibilité de la signalisation des routes françaises, empruntées par un grand nombre de véhicules étrangers. Aussi, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait être examinée qu'en concertation avec l'ensemble des pays européens et avec la certitude d'un gain conséquent en matière de sécurité routière, ce que les études conduites sur le système mis en place n'ont pas démontré.
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