Interventions en commissions de Patrice Martin-Lalande

Même si nous n'avions pas voté l'amendement II-CF-24, l'amendement II-CF-87 resterait intéressant

Par ailleurs, je confirme les propos du Rapporteur général. L'amendement pose pour principe que 100 % des recettes supplémentaires viendront en déduction de la compensation versée par l'État. Mais, si France Télévisions et l'État s'accordent sur un avenant qui conclut à la nécessité de nouvelles dépenses, une part de cet excédent, pouvant aussi...

Tout à fait d'accord. J'insiste sur ce point : il ne peut y avoir d'avenant qu'après accord de l'État et, comme pour le contrat d'objectifs et de moyens, après avis du CSA et du Parlement.

Les entreprises du secteur cinématographique ne peuvent comptabiliser les recettes de préfinancement d'un film qu'à partir du moment où celui-ci a obtenu la qualité d'oeuvre cinématographique, avec la délivrance du visa d'exploitation, c'est-à-dire longtemps après l'engagement des premières dépenses. En conséquence, il existe, d'une année à l'a...

Il s'agit d'éviter de taxer au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) les stations radioélectriques qui ne sont pas en service. Les investissements nécessaires au déploiement de nouveaux réseaux sont déjà assez lourds !

pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » et pour les comptes spéciaux « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » et « Avances à l'audiovisuel public ». Afin de respecter les cinq minutes qui me sont imparties, mon intervention se placera donc sous le signe du haut débit et de la com...

Vous ne pouvez pas dire cela !

Je ne peux pas laisser caricaturer l'amendement que j'ai signé avec M. Charles de Courson, et qui vise à encadrer l'utilisation des recettes de publicité excédentaires. En vertu de la disposition que nous proposons, il sera loisible, aussi bien d'affecter la totalité des recettes, celles prévues par le contrat d'objectifs des moyens et les rece...

Selon les informations qui nous ont été communiquées suite à la création d'une maison de santé dans le Loir-et-Cher, il semble que le remboursement de TVA ne soit pas possible dès lors que cette dernière sera située dans une commune non déficitaire alors qu'elle couvrira une zone qui, elle, l'est. Comment éviter de nous livrer à cet artifice co...

Quand les premiers travaux de l'observatoire des distorsions permettront-ils de corriger les plus insupportables de celles-ci ? En quoi le projet de loi de finances prend-il en compte cette préoccupation dans l'agriculture ? Les produits à base d'arsenic de sodium qui ont été interdits en 2001 n'ont pas été remplacés, ce qui laisse la maladie ...

Comme vous le savez puisque vous êtes venu sur place dès le lendemain de ces tristes événements , des dégâts importants ont été commis le 18 juillet dernier sur des bâtiments publics et privés à Saint-Aignan-sur-Cher, tandis que les mairies de Couddes et de Thésée étaient incendiées. L'article L. 2216-3 du code général des collectivités ter...

Couddes et Thésée, dont les mairies ont été incendiées.

L'amendement a pour objet de proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite et, depuis peu, les services de presse en ligne. La presse connaît en effet des jours difficiles face aux défis technologiques, qui imposent un changement radica...

Seules les dépenses de recherche, de développement technique et d'innovation sont concernées.

L'amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse sociétés exploitant un journal quotidien ou une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale. Je rappelle que la presse française est chroniquement ...

Le marché du disque s'est effondré et une partie des investissements consacrés aux nouveaux talents incombe désormais davantage aux producteurs de spectacles qu'aux producteurs phonographiques. Institué en avril 2006, le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales. C...

Aujourd'hui, la promotion de nouveaux talents musicaux est moins le fait des producteurs de disques, qui assumaient naguère la totalité de l'investissement, que des organisateurs de spectacles musicaux, notamment de tournées. Or celles-ci nécessitent des investissements lourds, qu'il convient de soutenir si l'on veut contribuer à la promotion d...

Cet amendement, que MM. Kert et Riester ont cosigné avec moi, vise à rétablir jusqu'à la fin de 2013 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par le PLFR pour 2006 et qui a été en vigueur pendant les exercices fiscaux 2006, 2007 et 2008 : outre qu'il permet le maintien de l'activité et de l'emploi dans l'ensem...

Comment évoluent les dispositifs analogues à l'étranger ? La question me semble essentielle si le nôtre a pour fin de maintenir les entreprises en France en évitant les délocalisations.

M. le rapporteur confirmera sans doute que l'amendement est satisfait, auquel cas je le retirerai.