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Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier

17 amendements trouvés

07/12/2010 — Amendement N° 367 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Giscard d'Estaing, M. Herbillon, M. Hunault, M. Dionis du Séjour, M. Mariton, M. Rie...

 « I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

06/12/2010 — Amendement N° 362 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Mancel, M. Riester

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. Le b) du II est ainsi rédigé : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil ...

06/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel, M. Mariton

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les cha...

06/12/2010 — Amendement N° 333 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Kert, M. Mariton, M. Riester

I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

06/12/2010 — Amendement N° 297 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Kert, M. Mancel, M. Mariton

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les chaînes d'informa...

06/12/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Kert, Mme de La Raudière, M. Riester

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est...

06/12/2010 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Frogier, M. Yanno, M. Jean-François Lamour, M. Mancel, M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, M. Francina

I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...

01/02/2010 — Amendement N° 78 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Herbillon, M. Riester

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes po...

01/02/2010 — Amendement N° 77 au texte N° 2239 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Martin-Lalande

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque semestre à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative n° du , un rapport sur l'emploi des crédits publics gérés par le Fonds national pour la société numérique. Ce rapport fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement devant les commissions compét...

01/02/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 2239 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Martin-Lalande

La gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique est assurée par le Premier ministre par l'intermédiaire du commissaire général à l'investissement. Le secrétariat d'État chargé du développement de l'économie numérique, les ministères partenaires et le Parlement sont associés à cette gouvernance stratégique. Exposé sommair...

01/02/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Kert

I. - L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques » sont remplacés par les mots : « est propriétaire des sites sur lesquels sont implantées des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à l...

01/02/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Martin-Lalande

I. - Le e quater) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « e quater) Des éditeurs de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des programmes culturels relevant des genres suivants : retransmissions d...

01/02/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2239 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Martin-Lalande

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1609 sexdecies B, il est inséré une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter « Taxe sur certaines ressources de publicité et de parrainage encaissées par les éditeurs de services à la demande « Art. 1609 sexdecies C. - I. - 1° Il est institué une taxe assise sur l...

01/02/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2239 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dot...

01/02/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2239 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande

I. - Le b du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575...

28/01/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une ta...

28/01/2010 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 2239 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande

I. - Le IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. - Pour les jeux vidéo mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. » II. - Les disposi...