Interventions en hémicycle de Patrice Calméjane

Cet amendement tend à clarifier la question de la restitution du dépôt de garantie lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, notamment dans ceux soumis au régime de la copropriété. Quand l'immeuble est collectif, les comptes ne sont arrêtés qu'une fois par an, lors de l'assemblée générale annuelle lorsque l'immeuble est en...

Il est défendu.

L'amendement n° 120 a pour objet de supprimer l'alinéa 25 de l'article 2. Cette disposition, retenue par la commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée au...

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers ...

Au vu des réponses du secrétaire d'État et du rapporteur, je retire l'amendement n° 118. Mais, pour répondre à la question de notre collègue M. Vandewalle, il est vrai que, si les locataires et les propriétaires en sont d'accord, cela pourrait donner lieu à un avenant, une fois la loi promulguée.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 29. Le préavis de droit commun est de trois mois et ne peut être réduit à un mois que pour des motifs relatifs à la situation économique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA. Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des ...

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 34 à 36. Cette disposition, dans son premier alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L'exposé des motifs dudit alinéa fait état du souci d'imposer « un accord exprès du pro...

Le programme du parti socialiste ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

À l'occasion de la discussion des amendements précédents, il a été beaucoup question du suivi des effets des médicaments et des dispositifs d'alerte. Or, si mes informations sont bonnes, les caisses primaires d'assurance maladie écrasent au bout de cinq ans les données des patients. Comment, dans ces conditions, mener des recherches sur la duré...

Monsieur le ministre, je vous remercie des propos que vous avez tenus à l'égard du rapporteur que je suis, mais je voudrais préciser, bien que vous le sachiez évidemment, que la commission de la défense, c'est souvent un travail d'équipe. Je remercie donc l'ensemble de mes collègues qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que les fonctionnaires d...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans le même esprit d'alliance, de rapprochement, de responsabilisation des individus que celui prôné par la remise à l'ordre du jour des jurys populaires dont nous discutons aujourd'hui, j'ai rédigé une proposition de loi relative à l'instauration d'un système associant l...

Excellente démonstration !

Cet article 6 bis consacre expressément une proposition que j'avais formulée dans une question écrite à M. le ministre de l'éducation nationale au mois de mars 2010. J'appelais son attention sur les stages d'une semaine effectués par les élèves de troisième pour découvrir le monde de l'entreprise, stages qui doivent les aider dans leur orientat...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, le prochain conseil de l'Union européenne se réunira les 23 et 24 juin. Ce sera le dernier conseil sous présidence hongroise, puisque, le 1er juillet, la P...

À l'heure actuelle, le contrôle est strictement interétatique. Il faut évidemment le maintenir, mais en prenant en considération, outre les voeux des États, ceux de la Commission. Comme pour la zone euro, un mode de gouvernance plus politique est nécessaire. Soyons clairs : Frontex n'est pas véritablement dirigé. Plusieurs remèdes peuvent être...

Surtout dans les villes de gauche !

Non, de l'obstruction !

Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez un lissage sur trois ans de l'augmentation des tarifs de la redevance sur les bureaux votée à l'article 31 de la loi de finances rectificative de 2010. Je rappelle que l'augmentation est liée, entre autres, à la perte de la DSU ou du Fonds de solidarité de la région Île-de-France. Rappelons br...

Elle a joué, elle a perdu. (Sourires.)

Défendu. (L'amendement n° 13, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.)