Alternance et sécurisation des parcours professionnels

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion d'affectation est très floue. Il convient de la préciser.

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de rupture, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. ». Exposé sommaire : Instaurer une procé...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « gratification », insérer les mots : « versée mensuellement ». Exposé sommaire : Préciser que cette gratification doit être versée au mois le mois.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ». Exposé sommaire : Le but est ici d'éviter tout abus dans l'accueil des stagiaire en demandant aux pouvoirs publics de fixer un nombre maximum de stagiaires qui peuvent ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collèges », insérer les mots : « ou des lycées ». Exposé sommaire : Permettre également ces périodes d'observation aux élèves des lycées qui en ont parfois plus besoin que ceux des collèges

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient de viser tant l'accident que la maladie professionnels.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette mention doit être retirée pour 2 motifs : - Ce délai de 12 mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle (C trav art L. 1237-14 al 4. Le texte est ainsi libellé : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la ...

À l'alinéa 7, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Il convient sur ce point de reprendre les termes prévus dans le cadre de la Convention de reclassement personnalisé et d'être plus précis quant au formalism...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du code du travail, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L6222-16 précise que « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à d...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités de développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins 250 agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objectif de 4 % de pe...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'apprenti », les mots : « tout primo-demandeur d'emploi bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à un an ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'apprenti » les mots : « au bénéficiaire »....

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités du développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins deux cent cinquante agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objec...