Interventions de Pascale Got

Il constitue un retour en arrière !

Bien sûr !

Permettez-moi une remarque de forme. Il y a quelques jours à peine, nous avons étudié en commission des affaires économiques la proposition de loi présentée par notre collègue Léonard, adoptée à l'unanimité. Aujourd'hui, nous voyons arriver par voie d'amendement des mesures qui ont déjà été débattues dans le cadre de cette proposition de loi. ...

Je prends acte des propos du ministre. Nous sortons de l'examen d'un texte sur la protection du consommateur. Je ne voudrais pas que l'on repousse aux calendes grecques la protection du consommateur, surtout s'agissant du contrat entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de mobil-homes, qui constituait un point central...

Le but de cet amendement est d'éviter d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'ententes et de collusions entre des services privés chargés d'émettre des évaluations. Le législateur doit instaurer des garde-fous. On retire aux services administratifs de l'État leurs pouvoirs d'évaluation et on confie tout au secteur privé. Ain...

Je suis d'accord avec vous sur la crédibilité d'Atout France ; c'est syur les organismes évaluateurs, et leur contrôle, que je m'interroge.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'aimerais que l'on s'arrête un instant sur cet amendement. En effet, il tend, de même que les deux suivants, à revenir sur des modifications apportées en commission et acceptées sur tous les bancs. Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas cet amendement. Vous me permettrez également de vous faire remarquer la confus...

Le fait que la validité des concours ait été prolongée de deux à trois ans n'est pas une justification suffisante pour rejeter cet article. Du reste, si nous avons souhaité passer de deux à trois ans, c'est bien parce que les lauréats de ces concours subissent une injustice. La prolongation de la durée de validité permettrait de diminuer le no...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne me ferez pas croire que lorsqu'ils perdent le bénéfice de leur concours au bout de trois ans, ces gens ne se retrouvent pas dans une situation précaire. Prolonger le délai de deux ans, c'est tout de même un moyen de leur permettre de trouver une issue favorable à leur concours. Votre argumentation ne tient...

Nous sommes dans un troisième cas de figure. Le motif, là encore, ne tient pas : un agent détaché continue de bénéficier des droits à avancement dans sa collectivité d'origine et le délai de trois ans de validité sur liste d'aptitude l'oblige à mettre fin à son détachement pour ne pas perdre le bénéfice de sa promotion. Cette situation, contra...

Monsieur le Président, comment appréciez-vous la position de M. El Baradei, prix Nobel de la paix en 2005, qui préconise notamment des audits obligatoires des centrales ce qui n'est pas le cas actuellement, des audits internationaux ce qui voudrait dire que la sûreté ne relèverait plus de la souveraineté nationale, et la mutualisation inter...

Alors que certaines banques se sont ruées sur les collectivités locales pour les endetter dans des conditions assez scandaleuses, d'autres choisissent aujourd'hui de sortir du marché du financement des collectivités locales, jugé peu rentable, voire coûteux. Comment jugez-vous cette valse à deux temps ? En ajouterez-vous un troisième pour soute...

Quelles orientations préconiseriez-vous pour sécuriser la navigation fluviale ? Que proposez-vous pour prévenir les pollutions qui frappent régulièrement le Rhône ? Enfin, quelles pistes envisagez-vous pour améliorer vos relations avec les riverains ?

Nous souhaitons que les agents bénéficient du maintien de leur inscription sur la liste d'aptitude jusqu'à leur nomination sur un des emplois auquel celle-ci donne accès, alors que la durée de validité de cette liste pour les promotions internes est actuellement de trois ans. Cela éviterait que certaines personnes perdent le bénéfice d'une prom...

Prétendre que ces amendements sont des cavaliers a de quoi surprendre au vu de ce que cette Commission vient de voter ! Un grand nombre de « reçus collés » se voient dans l'obligation de repasser un examen alors qu'ils ne sont pas devenus plus bêtes au bout de trois ans ! Dans une situation de l'emploi particulièrement tendue, encourager des p...

Toute notre argumentation est aujourd'hui corroborée par la Cour des comptes, qui annonce une inflation du nombre de dossiers de surendettement. Je crois donc qu'il y a lieu, malgré cette loi votée dernièrement, d'enfoncer le clou, si je puis dire, pour que des personnes vulnérables ne se fassent pas encore piéger. Nous disposons de chiffres tr...

Bravo ! (L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)

Cet amendement, toujours en faveur des consommateurs, vise à rendre possible la dénonciation de l'assurance-emprunteur, qui est actuellement impossible pendant toute la durée du prêt. Or l'emprunteur peut subir certains événements conjoncturels qu'il faut pouvoir prendre en compte. C'est pourquoi cette dénonciation doit être rendue possible. (...

Vous parliez tout à l'heure des « petits » bailleurs mais il y a aussi de plus en plus de « petits » locataires en raison de la situation très tendue du logement et du pouvoir d'achat. Notre amendement vise à faciliter le passage d'une location à une autre en accélérant la restitution du dépôt de garantie, ce qui ne change rien aux droits et a...