Interventions de Pascale Got

Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois. Entre la signature du bail, l'emménagement et le moment où le locataire constate que la réalité n'est pas conforme au document signé, il faut bien ce délai pour qu'il puisse réagir.

Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est également trop court. Nous proposons, sans grand espoir, de porter ce délai à deux mois.

Il y a aujourd'hui un vide concernant l'obligation de donner au locataire une copie de l'état des lieux. Cela est d'autant plus dommageable que ce document l'engage. Le fait de ne pas disposer de ce document peut s'avérer lourd de conséquences au moment de la restitution, partielle ou totale, du dépôt de garantie. Il faut donc profiter de ce te...

Après nos deux rapports, il était important de pouvoir passer aux actes. La proposition de loi en respecte l'esprit, du moins dans ses deux premiers articles. Elle peut paraître technique mais les sujets qu'elle aborde concernent un nombre croissant de personnes. On sait la nécessité de mieux encadrer les relations contractuelles entre les gest...

Le livre III du code du tourisme, relatif aux équipements et aménagements touristiques, ne paraît pas le plus adapté pour encadrer les relations contractuelles entre propriétaires de mobile-homes et exploitants de terrains de camping. Il nous paraîtrait plus cohérent que les dispositions relatives aux mobile-homes figurent dans le code de la co...

Il convient que les caractéristiques de l'emplacement loué, la description des prestations annexes, ainsi que leur prix et ses modalités d'évolution figurent dans les contrats de location. On limitera ainsi les risques d'abus.

Cet amendement s'inscrivait dans la même logique que notre amendement CE 1.

Cet amendement vise à ce que ne soient pas les organismes effectuant la visite de classement des meublés de tourisme qui en prononcent eux-mêmes le classement. On s'apprête en effet à confier ce pouvoir au privé. Il sera bien entendu possible de contrôler l'agrément des organismes évaluateurs. Mais comment s'assurer du bien-fondé des décisions ...

L'unité de décision qui existait lorsque le classement était délivré par le préfet va être perdue. Je persiste à penser qu'un classement pourra toujours être acheté. Atout France prononcera les classements en fonction de ce qui lui sera dit.

Mon amendement est défendu.

Excellente disposition !

Cet amendement vise à interdire expressément l'existence de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur chargé de la visite de classement des hôtels et l'établissement évalué, au moment de l'évaluation ainsi que pendant un délai minimal d'un an, de façon à éviter de biaiser l'évaluation. Ce serait une garantie supplémentaire d'indépendanc...

Comment concrètement apprécier l'impact de cet amendement ? Il vise seulement à instituer un garde-fou.

Quel aveu ! Si notre amendement devait avoir une telle conséquence, ce serait à soi seul une preuve que nous avons bien raison de le déposer.

Cet amendement prévoit que le gérant d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé devra transmettre la liste des noms et adresses des associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande.

Cet amendement vise à assouplir les modalités de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en n'exigeant plus qu'un vote à la majorité de l'assemblée générale, et non l'unanimité. Il est aujourd'hui quasiment impossible de sortir d'un time share. De plus en plus de propriétaires vieillissants, dont l'état de ...

Nous avons eu de longs débats lors de l'examen de la loi de 2009, au cours desquels ce problème était déjà pointé sur tous les bancs. Nous sommes encore revenus sur le sujet à l'occasion du rapport de contrôle sur la mise en application de cette loi. Pourquoi différer encore la décision en créant un groupe de travail sur un sujet qui a déjà é...

Je maintiens mon amendement, tout en étant bien entendu favorable à un groupe de travail.

La loi du 22 juillet 2009 comportait un cavalier relatif aux grands stades et équipements sportifs de grande capacité. Les collectivités peuvent être amenées à financer les ouvrages nécessaires à la desserte et au fonctionnement de ces équipements, même si la gestion en est strictement privée. Cet amendement vise à ce qu'elles puissent disposer...

S'il y a des blocages au niveau des préfectures, la RGPP n'y est peut-être pas pour rien. La loi de 2009, de même que le rapport que nous avons consacré, M. Léonard et moi, au sujet, témoignent de la nécessité du classement. Or l'article 74 confie la visite des meublés et leur classement au seul secteur privé : ces activités étant lucratives, ...