Interventions de Pascale Got

Ma question s'adresse au ministre de l'économie. Monsieur le ministre, le temps des vacances est là. Généralement, ce temps est un formidable réservoir d'énergie sociale. Sauf avec vous, car le nombre de Français devant renoncer à partir en vacances, faute d'un pouvoir d'achat suffisant, augmente : trois millions de plus cette année, soit quasi...

Il s'agit de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Celui-ci pourra ainsi plus facilement déposer une nouvelle caution pour son logement suivant, sans que la donne soit fondamentalement changée pour le propriétaire.

Une pénalité de 10 % pour défaut de restitution du dépôt de garantie est purement symbolique. Je propose 20 %.

Je maintiens qu'un taux de 10 % n'a rien de persuasif.

Il s'agit de donner un mois supplémentaire au locataire donc trois mois au lieu de deux pour intenter une action en diminution de loyer lorsque la surface est inférieure à celle que mentionne le bail. Après tout, il a eu une mauvaise information au départ et intenter une telle action prend du temps.

Encore un délai à allonger au profit du locataire

Cet amendement vise à remédier aux graves problèmes qui se posent dans les immeubles en jouissance à temps partagé. Si la loi exige du gestionnaire d'une société d'attribution de tels immeubles qu'il communique la liste des noms et adresses des autres associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont a...

Ce qui est pris n'est plus à prendre, et la proposition de loi que vous évoquez n'est pour l'instant pas inscrite à l'ordre du jour. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à un amendement qui éviterait des situations catastrophiques, tant sur le plan psychologique que financier.

L'amendement vise à assouplir les conditions auxquelles un associé peut se retirer d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il est, on le sait, quasiment impossible de sortir de ces sociétés. On ne peut abandonner les personnes concernées à leurs difficu...

J'ai le regret de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous faites perdurer la prime aux escrocs.

Ce projet de loi me paraît quelque peu hétéroclite : il touche à tout et comporte cependant des parties inachevées. Son article 6 me laisse perplexe : pourquoi proposer un dispositif relatif à la vente de lentilles de contact sur internet qui ne mentionne ni les lunettes ni les produits d'entretien ? Il prévoit aussi que les prestataires commer...

Je vais tout d'abord rappeler brièvement les quatre grands axes de la loi adoptée en 2009 : - l'affirmation de l'agence Atout France comme opérateur principal de l'État en matière de tourisme ; - la modernisation de la réglementation des professions du tourisme, notamment par la mise en place d'une procédure d'immatriculation des agents de vo...

Une dernière précision : nous joignons en annexe au rapport une synthèse de nos préconisations en distinguant les mesures législatives, les mesures réglementaires, les mesures de coordination et enfin les pistes de réflexion à approfondir.

Le rapport reste à l'état de projet tant qu'il n'a pas été adopté publié, de toute façon.

Le premier constat que je ferai, c'est que si l'on avait remis le présent rapport une semaine avant notre réunion, nous aurions droit au double de questions ! Ma deuxième remarque concerne le paradoxe qui existe entre l'intérêt des parlementaires, des acteurs locaux, l'impact économique du tourisme au niveau national et territorial, d'une part,...

Nous sommes face à un paradoxe : les organismes de crédit considèrent qu'ils ont de bonnes relations avec les entreprises ils font valoir la stabilité du volume des prêts accordés tandis que les responsables de PME et de TPE ne cessent de nous informer des difficultés qu'ils éprouvent pour accéder au crédit. La CGPME s'était insurgée contre...

Merci Monsieur le Président. Je rappellerai très rapidement que les droits de plantation permettent d'encadrer le potentiel de production viticole avec l'instauration d'un principe de limitation, adopté par la France dès 1953. Cela signifie que si un agriculteur souhaite augmenter la surface de sa propriété, notamment lorsqu'il est en appellati...

Je souscris pleinement aux propos tenus par Alain Suguenot. J'ajouterai simplement que nous sommes encore loin du compte pour que les institutions européennes abandonnent la suppression des droits de plantation : nous n'avons encore convaincu que dix pays, alors que nous devrions atteindre le chiffre de quatorze. Qui plus est, nous devons attir...

Je commencerais par faire part de mon accord avec les propos qu'à tenus Mme Catherine Vautrin. Je crois qu'il faut revenir sur cette décision et en profiter pour finaliser les aspects juridiques pour l'ensemble de la profession : il faut absolument éviter de nouveaux « loupés ». Je rappelle aussi, en accord avec les propos de M. Jean Dionis du...

Je voudrais conclure en mentionnant le fait que les difficultés du vin français (car il y en a un aujourd'hui) résultent surtout d'un problème de commercialisation. Même si nous revenons sur le système de droit de plantation, ce problème restera entier