Interventions de Pascale Got

Si l'article 74 est adopté ce soir, il remettra en cause le délai que je propose par mon amendement au texte relatif au tourisme. Toute la procédure étant confiée au secteur privé, une relation financière liera les établissements et les organismes de contrôle : il faudra donc payer pour la visite comme pour le classement, et ce en l'absence de...

Cet amendement tend à supprimer le seul alinéa 8, et non les alinéas 9 et 10 comme indiqué par erreur.

Messieurs les députés, votre mission est impossible et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Depuis une quarantaine d'années, dans le cadre de mes fonctions, j'ai tenté d'articuler des expertises très différentes : Premièrement, l'expertise des personnes. Chacun est à même d'exprimer des idées personnelles sur les accidents. Tout le mond...

C'est très facile. Vous avez dit un jour, et votre rapporteur vous avait alors approuvé, que l'accidentologie n'était pas une science exacte. Expliquez-moi ce qu'est une science inexacte ! La science suppose la volonté de se rapprocher d'une réalité, avec des méthodes scientifiques. On met les chiffres sur la table et on en discute avec sincér...

J'ai dit que ce qu'ils avaient affirmé était faux. Je peux vous donner un autre exemple, qui concerne les contrôles d'alcoolémie. Il a été dit que les 13 millions de contrôles d'alcoolémie qui avaient été effectués à une certaine époque avaient permis de diminuer de façon importante la mortalité liée à l'alcool, mais que cet effort n'avait pas...

Vous la connaissez : revaloriser les points du permis en instituant des stages de rattrapage dès que l'on en perd deux. Une telle mesure permettrait de neutraliser la décision prise par la LOPPSI 2, qui a réduit la capacité de dissuasion du permis à points. Elle redonnerait du sens et de la force au système de contrôle-sanction. Troisième méth...

Mais vous n'avez pas envisagé les deux conditions de son utilisation. Il pourrait constituer une peine complémentaire, pour des personnes ayant été sanctionnées pour excès de vitesse. Celles-ci seraient autorisées à conduire avec un Lavia à l'instar des personnes sanctionnées pour alcoolémie, qui sont obligées d'utiliser un véhicule muni d'u...

Je vous ai fait trois propositions qui ne sont pas à prendre en bloc. Elles peuvent se combiner ou être exploitées séparément. Selon moi, le risque d'inacceptabilité sociale est plus grand s'agissant de la poursuite d'un renforcement du système de contrôle et de sanction que des deux autres méthodes que je vous ai proposées. Aux États-Unis, q...

D'abord, l'utilisation de radars déplaçables combinés avec une interdiction stricte des avertisseurs de radars comme l'avait décidé ce CISR. Il est possible de procéder à des contrôles car tout passe par un serveur central qui permet d'identifier les utilisateurs et de faire respecter le protocole signé avec l'AFFTAC. Mais il faut prévoir...

Si les femmes en France vivent plus longtemps que les hommes, ce n'est pas uniquement en raison de leur façon de conduire. C'est parce qu'elles ont un comportement plus sécuritaire que les hommes. Les discussions qui ont lieu à ce propos entre médecins de santé publique sont absolument passionnantes. Il est beaucoup question de l'alcoolisme fé...

Oui, en expliquant aux femmes de se méfier des hommes qui les raccompagnent chez elles alors qu'ils sont sous l'influence de l'alcool. J'ai autopsié beaucoup de victimes d'accidents dans lesquels l'homme et la femme qui s'étaient tués présentaient un taux d'alcoolisation élevée. Au cours des six mois qui suivirent la loi de juillet 1978 autori...

Je parle en effet de la vitesse, de la vitesse et encore de la vitesse. Mais, à court terme, la limitation de la vitesse est la seule solution efficace que je connaisse. Et, en disant cela, je m'appuie sur un constat. Le taux d'accidentalité des jeunes conducteurs ceux qui détiennent leur permis depuis moins de cinq ans est en effet plus é...

Il est légitime de s'interroger. En janvier dernier, la mortalité a augmenté brutalement de plus de 20 %. Depuis que je m'occupais d'accidents de la route, j'avais assisté à cinq augmentations aussi brutales, et, à chaque fois, il avait été possible d'expliquer le phénomène. Le mois de janvier 2011 est apparu d'autant plus mauvais que le mois...

Je vous disais que votre tâche était difficile.

Vous allez devoir valider tout ce que vous avez entendu. C'est en ce sens que j'ai dit que votre mission était impossible. Mais pourquoi ne demandez-vous pas à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques de vous donner son avis, en aval de votre rapport ? Ses travaux sont remarquables. Je m'étonne d'ailleurs que l'Office ne...

Il faut tout de même rappeler que nous sommes dans un domaine médical. Les lentilles ne sont pas un produit de consommation courante : c'est la santé du patient qui est en jeu, pas simplement le portefeuille du consommateur. Par exemple, le texte ne précise pas la nature des lentilles concernées. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit exagéré...

Pourriez-vous nous donner des précisions sur le contenu du décret ? La mise à disposition pourra-t-elle également se faire par téléphone ? Le médecin-conseil sera-t-il payé ?

Cet amendement concerne les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires d'emplacements. Nous recevons d'innombrables réclamations à ce sujet tout au long de l'année. On me répondra sans doute que la question sera examinée dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Léonard relative aux habitats ...

Un gros travail a déjà été fait sur le sujet des résidences mobiles de loisirs. Il s'agit bien de protéger les droits de consommateurs qui, alors même qu'ils n'ont pas un gros pouvoir d'achat, sont souvent obligés d'aller en justice pour faire valoir leurs droits. Pourquoi tarder encore ? Pourquoi vous arc-bouter et refuser l'introduction de cl...

L'amendement tend à faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. Cette mesure de transparence avait été préconisée lors de la mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau.