Interventions de Pascale Got

Je regrette que l'Europe n'ait vu dans le système des droits de plantation qu'un système protectionniste et une atteinte à la libre concurrence. Or, les droits de plantation sont un outil afin de maîtriser les volumes pour promouvoir la qualité . S'ils disparaissaient, l'uniformisation se ferait par le bas et cela priverait ainsi les vins europ...

Monsieur le Gouverneur, le montant des crédits distribués aux PME est assez similaire d'année en année. Je crois que le problème se situe davantage dans l'approche patrimoniale adoptée par les banques. Afin de faciliter les demandes de crédit des TPE, nous avons créé des fonds de garantie de toutes sortes, nationaux comme régionaux. Il me sembl...

La PAC envisage-t-elle de poser des outils juridiques et réglementaires pour assurer la transparence des informations sur les stocks et permettre une régulation évitant la spéculation ? Des orientations sont-elles prévues pour la sylviculture ? Enfin, il semble que nous soyons tous d'accord ici pour demander la suppression des droits de plant...

La PAC envisage-t-elle de poser des outils juridiques et réglementaires pour assurer la transparence des informations sur les stocks et permettre une régulation évitant la spéculation ? Des orientations sont-elles prévues pour la sylviculture ? Enfin, il semble que nous soyons tous d'accord ici pour demander la suppression des droits de plant...

Un arrêté très récent relatif au biogaz accroît de 20 % le tarif de rachat de l'électricité produite notamment par les petites et moyennes installations agricoles, ce qui correspond à un soutien de 300 millions d'euros. La CRE a critiqué les modalités de soutien à cette filière. Quelle est votre position sur la durée du contrat de rachat, qui e...

Un arrêté très récent relatif au biogaz accroît de 20 % le tarif de rachat de l'électricité produite notamment par les petites et moyennes installations agricoles, ce qui correspond à un soutien de 300 millions d'euros. La CRE a critiqué les modalités de soutien à cette filière. Quelle est votre position sur la durée du contrat de rachat, qui e...

Dans le bêtisier des mesures desservant la forêt exploitée dans le Grand Sud-Ouest, on va pouvoir ajouter le nouveau référentiel du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC). Il tendrait à interdire les coupes rases de plus de 10 hectares d'un seul tenant. L'ONF s'est dit favorable à cette décision. Pourtant, n'est-elle ...

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes l'auteur du « panier des essentiels »

Il ne s'agit pas de littérature, mais de votre dernière trouvaille pour masquer la chute du pouvoir d'achat des ménages et la hausse des prix alimentaires. Après le « chariot-type » de 2005, voici le « panier des essentiels », constitué tout au plus d'une dizaine de produits alimentaires en promotion. Sincèrement, croyez-vous les familles asse...

Le principe du libre-accès à internet n'est-il pas déjà battu en brèche par la persistance de zones blanches ? Par ailleurs, comment l'action des régulateurs nationaux se concilie-t-elle avec celle des institutions européennes ? Enfin, dans quelle mesure allez-vous prendre en compte les derniers événements politiques au Moyen-Orient et l'utilis...

A été signée, il y a une semaine, une convention de partenariat entre Adetef et Ubifrance. Ce rapprochement de moyens entre différentes agences est une bonne chose. Néanmoins, quels sont exactement les cibles visées et les résultats attendus ? Deuxième question : où en sommes-nous de la sécurisation des paiements par les Coface ? Jean-Yves Le...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En 2010 : fortes hausses des prix du gaz, de l'électricité, du fuel, de l'essence, des loyers. Début 2011 nouvelles hausses en perspective : transports, énergie, assurances, dépenses de santé et produits alimentaires. Toutes ces augmentations portent sur de...

Avez-vous les moyens d'adapter votre contrôle à l'évolution rapide de la technologie nucléaire ? Quelle est votre position vis-à-vis de la volonté d'EDF d'être aussi constructeur et responsable de centres d'enfouissement, ce qui l'oppose à l'ANDRA ? Vos services ont épinglé en 2009 les laboratoires du groupe : quelle est votre politique à l'ég...

Le CEA a signé au mois de septembre dernier, avec le centre Laser Mégajoule du Barp, en Gironde, un accord portant sur la réalisation de l'équipement scientifique PETAL (Petawatt Aquitaine Laser). PETAL permettrait notamment d'explorer de nouveaux schémas d'énergies propres, de réaliser des études de physique fondamentale de très haut niveau et...

Il semble qu'une divergence vous oppose à l'ANDRA sur les projets de stockage profond des déchets nucléaires. Vous dénoncez le coût exorbitant du projet de la Meuse et vous mettez en avant d'autres solutions techniques. En d'autres termes, vous aimeriez sans doute vous substituer à cette agence. Pourquoi cette attitude contraire à la loi ? Peut...

Le prix du gaz sur le marché mondial baisse. Pour autant, les tarifs pratiqués auprès des consommateurs augmentent car leur évolution est indexée sur le prix du pétrole. Alors que nous intervenons régulièrement pour dénoncer ce fait, où en est-on de la reconfiguration demandée de l'évolution des tarifs du gaz ?

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, disposez-vous des postes suffisants pour affronter l'accroissement de votre activité ? Pensez-vous d'ailleurs que cet accroissement vous permettra de trouver suffisamment de sites de stockage ? Enfin, où en est la dépollutio...

Eh oui !

Ce matin, la commission des affaires économiques a certainement auditionné le futur directeur général de l'ONF, et des parlementaires de tous les bancs ont évoqué les grandes difficultés et les préoccupations de la filière forêt. Les crédits du programme « Forêt », c'est tout de même un peu l'arbre qui cache la forêt. Certes, les crédits de pa...

Cet amendement propose tout simplement une augmentation de 2 100 000 euros des crédits de l'action numéro 1, « Développement économique de la filière forêt-bois », afin qu'ils restent à leur niveau de 2010. Il est proposé, en contrepartie, de prélever la même somme sur l'action numéro 4, « Moyens communs » du programme 215.