Interventions de Pascale Got

En 1999 et 2009, le Sud-Ouest a été durement frappé par deux tempêtes importantes, la première ayant particulièrement touché ma circonscription du Médoc, la seconde plutôt le massif landais. Ces deux aléas climatiques ont rappelé que seulement 5 % de la surface de la forêt française sont assurés. L'intervalle de dix années entre ces deux tempêt...

Monsieur le ministre, je ne peux pas retirer l'amendement n° 25.

J'exprime les revendications d'une profession. Entre la tempête de 1999 et celle de 2009, le Gouvernement aurait pu ouvrir des négociations pour travailler sur ce système assurantiel. On ne peut pas dire que ces dix ans aient été mis à profit pour peaufiner un dispositif qui susciterait une adhésion plus forte aujourd'hui. Vous dites vouloir t...

Il est défendu. (L'amendement n° 875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 876, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ainsi que l'amendement n° 937.

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu !

Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole, qui permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée. Cette mesure aura aussi pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dégâts consécutifs à des événement...

L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt. Il est essentiel d'imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d'investissement pour la forêt nationale. Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur d'activ...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 934, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 1194, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur le développement d'un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations et fasse aussi des propositions concernant la mise en place d'un fonds national de gestion des risques for...

Il est défendu. (L'amendement n° 84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'État s'était engagé à ne plus acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement. Cela figure dans l'article 42 du Grenelle 1. Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dès lors qu'ils ne sont pas discriminants c'e...

Défendu. (L'amendement n° 902, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle. On ne peut pas rester indifférent aux consé...

La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la forêt fin 2007. Il a été également demandé au cours des travaux préparatoires de la loi de modernisation agricole. Les arbitrages interministériels semblent l'avoir mis au second plan, ce qui n'est pas acceptable. (L'amendement n° 904, repoussé p...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 17. La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est pas adaptée, ni sur la forme, qui n'est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d'urgence. (L'amendement n° 900, repoussé...