Amendements de Pascale Got

Après l'article 4 du code des marchés publics, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. « Dispositions spécifiques à certains marchés de l'alimentation. « Art. 4-1. - Pour les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l'approvisionnement ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. « Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fi...

Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission. Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de l...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture a pris exemple sur le modèle allemand, arguant de son efficacité et avançant, dans ce modèle, une taxation de 20%....

I. - Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « les effets du vent mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : Tout projet d'implantation de panneaux photov...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « antennes locales, auxquelles », les mots : « comités locaux ou des antennes locales, auxquels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de permettre la faculté de création de comités locaux des pêches par les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux.

Substituer aux alinéas 28 à 30 les sept alinéas suivants : « II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux, organismes de droit privé chargés de mission de service public, ont pour mission : « a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ; « b) De...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « mandat, » insérer les mots : « les conditions du transfert des personnels ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas omettre le devenir des personnels des Chambres d'agriculture lors des fusions des chambres pour lesquelles ils travaillent. Le regroupement répond en effet notamment à des v...

L'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°- Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentatio...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestiè...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « propriétaire », la fin du III de l'article L. 8 est ainsi rédigée : « s'engage dans le cadre d'une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhère à un code des bonnes pratique sylvicoles. ». Exposé sommaire : Afin de simplifier les procédures et d'encourage...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l'approvisionnement local au regard de l'impact environnemental des productions. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du p...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien aux productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services ...

 « Après l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement CEE n° 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 est prioritairement accordée aux exploitants s'engageant à maintenir...

Après le mot : « constitués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de maintenir le dispositif actuel du code forestier. Le te...

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. ». Exposé sommaire : La création d'un comité pour établir le plan pluriannuel régional de développement forestier ne se justifie pas. L'article L 4 du Code forestier a crée des commissions régionales de la f...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : «  élaborer une charte de bonnes pratiques contenant » les mots : « intégrer dans le cahier des charges ». Exposé sommaire : L'élaboration de simple charte comportant des mesures environnementales est insuffisante. Ces chartes n'ayant pas de force juridique, elles ne sont pas opposables. Il est proposé...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...