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3008 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 1133 au texte N° 2636 - Article 17 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Le décret doit intervenir pour préserver notamment les équilibres syndicaux obtenus au moment de l'élection précédent le regroupement des Chambres. C'est pourquoi il convient de faire de la faculté accordée par cet alinéa une...

28/06/2010 — Amendement N° 1128 au texte N° 2636 - Article 17 ter A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les Chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en out...

28/06/2010 — Amendement N° 1101 au texte N° 2636 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre charg...

28/06/2010 — Amendement N° 1097 au texte N° 2636 - Après l'article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

L'article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour se déclarer p...

28/06/2010 — Amendement N° 1096 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont l...

28/06/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2636 - Après l'article 11 sexies B (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupe...

27/06/2010 — Amendement N° 933 au texte N° 2636 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Brottes, Mme Got, M. Dufau, M. Vidalies, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en oeuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution est remis au Parlement. » Exposé sommaire : L'articl...

27/06/2010 — Amendement N° 932 au texte N° 2636 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2131-4 », la référence : « L. 2131-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

27/06/2010 — Amendement N° 857 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteg...

À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

27/06/2010 — Amendement N° 795 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, ...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profession...

27/06/2010 — Amendement N° 793 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, ...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

27/06/2010 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre enoeuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte ...

27/06/2010 — Amendement N° 707 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ...

27/06/2010 — Amendement N° 706 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Rejeté)
M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « située » est remplacé par les mots : « , qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou ». Exposé sommaire : L'article L. 411-59 du code rural organise l'obligation pour le bénéficiaire d'une reprise d'une exploitation d'«occuper lui-m...

27/06/2010 — Amendement N° 705 rectifié au texte N° 2636 - Avant l'article 12 A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation. La pluralité des agricultures doit aujourd'hui conduire à revoir le schéma de développement agricole en regard des projets économiques qui ne tiennent pas compte de la rémunérati...

27/06/2010 — Amendement N° 704 au texte N° 2636 - Avant l'article 12 A (Rejeté)
M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mm...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, aucune surface minimum d'exploitation ne peut être fixée ». Exposé sommaire : Dans les départements et les régions d'outre-mer, la situation sociale est d'une manière générale très dégradée. Tout ...

27/06/2010 — Amendement N° 688 au texte N° 2636 - Article 11 octies (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Michel Ménard, M...

À l'alinéa 2, après le mot : « protégeant », insérer les mots : « , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, ». Exposé sommaire : La préservation des espèces sauvages est essentielle dans le maintien de la biodiversité sur notre territoire. Il est primordial de donner aux acteurs pastoraux les...

27/06/2010 — Amendement N° 687 au texte N° 2636 - Article 11 septies (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'EIRL n'apporte rien au mile feuille sociétaire agricole déjà notamment pourvu de l'EARL, très développée. Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'échapper à la fiscalité par effet d'aubaine qu'il convient de combattre. Ce statut n'apporte aucune sécurité véritable supplémentaire au regard des créancie...

27/06/2010 — Amendement N° 629 au texte N° 2636 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l'objet d'un nantissement. Cette innovation juridique n'a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs....

27/06/2010 — Amendement N° 616 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Mesquida, M. Vézinhet, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Mich...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en applicatio...