Amendement N° 73 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er
Après l'article 4 du code des marchés publics, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV.
« Dispositions spécifiques à certains marchés de l'alimentation.
« Art. 4-1. - Pour les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement de la restauration collective le pouvoir adjudicateur peut décider de favoriser l'approvisionnement local.
« Il prend en compte les exigences environnementales lors de l'achat public dans le respect des principes généraux de la commande publique et ce, à chaque étape du processus d'achat : définition des spécifications techniques, examen des candidatures et des offres présentées, attribution du marché et conditions d'exécution du marché.
« Il peut déroger aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros hors taxe pour l'État, et de 200 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence. ».
Exposé Sommaire :
Depuis le décret du 19 décembre 2008 lié au Plan de relance, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables des différents prestataires avait été relevé de 4 000 à 20 000 euros. Cette flexibilité a permis aux collectivités de favoriser l'approvisionnement en circuits courts de leurs cantines scolaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux.
Cependant, dans un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de ce décret qui en relevant, de manière générale et inconditionnée, le seuil en deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique.
Les auteurs de cet amendement estiment que les principes de la commande publique doivent permettre d'assurer une utilisation optimale et sécurisée des deniers publics. Toutefois concernant les achats alimentaires nécessaires à l'approvisionnement de la restauration collective publique, il leur apparaît nécessaire de mettre en place des procédures simplifiées.
On remarquera que le code des marchés public contient des règles spécifiques pour la défense. L'alimentation est un besoin vital de la population. Il apparaît essentiel de lui conférer un statut particulier dans le cadre des marchés publics.
Ils proposent donc l'adoption d'une règlementation dérogatoire jusqu'à 20 000 pour les seuls marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires.
Par ailleurs, Jusqu'en 2004, le Code des marchés publics permettait à l'Etat et aux collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt nationaux et sur les marchés d'intérêt régional sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Le dernier alinéa du présent amendement propose de réintroduire cette possibilité qui est indispensable pour permettre aux collectivités territoriales gérant en régie leurs services de restauration de s'approvisionner directement en produits frais et en produits de saison à des prix respectant les cours des matières premières.
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