Amendement N° 1026 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Got.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « propriétaire », la fin du III de l'article L. 8 est ainsi rédigée : « s'engage dans le cadre d'une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhère à un code des bonnes pratique sylvicoles. ».
Exposé Sommaire :
Afin de simplifier les procédures et d'encourager les propriétaires à s'engager volontairement dans un processus de gestion durable, il est souhaitable que pour les propriétaires forestiers qui ne sont pas tenus à présenter un plan simple de gestion, l'adhésion à un processus de certification de la gestion durable de leur forêt vaille également présomption de garantie de gestion.
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