Questions écrites de Pascale Crozon

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de débat relatif à la fin de vie dans le cadre des états généraux de la bioéthique. En effet, alors même que 86 % des Français se déclarent - selon un sondage réalisé par BVA en avril 2009 - favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions, et que le Conseil d'État, bien que f...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la très inquiétante dégradation de la situation au Pôle emploi. Bien que la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC représentait à l'évidence un défi considérable, ce projet a été mené au « pas de charge depuis son origine ». Cette précipitation a eu pour conséquence directe de confronter les agents du Pôle emploi à...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre du logement sur les conditions d'attribution du fonds de solidarité logement (FSL)-énergie. Le FSL-énergie est attribué à titre préventif ou curatif aux demandeurs d'emploi, allocataires du RMI-RSA ou invalides et handicapés sur présentation de justificatifs de fourniture d'électricité ou de gaz auprès d'EDF ou GDF-Suez, au tarif réglementé. Il n'est...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et en particulier sur la scolarisation des enfants sourds qui souhaitent bénéficier de l'accompagnement d'un codeur LPC (langue parlée complétée). La loi du 11 f...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par so...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de parts de sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. En effet ces personnes se heurtent à l'impossibilité de céder leur part, y compris à titre gratuit, et de se retirer de la société. Les dispositions de l'art...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Alors que les états généraux de l'offre de soins ont mis en évidence l'urgence des mesures en matière de formation initiale des médecins généralistes pour stopper la catastrophe...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place des nouveaux programmes à l'école primaire sur l'enseignement et la pratique musicale. La suppression des heures de cours du samedi matin, le recentrement sur les matières du « lire, écrire, compter » et l'introduction de l'histoire des arts dans les nouveaux programmes de l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression de la profession d'avoués. Premièrement, les professionnels concernés déplorent l'absence de concertation entourant la mise en oeuvre de cette mesure, qui condamne 2600 employés, comprenant les avoués et leurs personnels. Or les avoués et leurs collaborateurs ont une ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place du contrat d'autonomie, qui apparaît comme un dispositif similaire au Contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), et dont la mise en oeuvre serait confiée à des opérateurs privés. Le contrat d'autonomie visant à accompagner les jeunes des quartiers sensibles vers l'emp...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents et professionnels quant à l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif mis en place, depuis 1990, pour lutter contre l'échec scolaire, est en effet menacé par les récentes propositions gouvernementales. Alors que les équipes RASED, travaill...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des populations majoritairement touaregs au nord Niger. Depuis maintenant un an, des affrontements opposent les forces gouvernementales aux rebelles du MNJ. Ces derniers dénoncent la non application de l'accord de paix du 24 avril 1995 obtenu notamment sous l'égide de la France et dem...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'effet discriminant de l'écotaxe pour les personnes handicapées en matière d'achat de voiture. En effet, la plupart du temps, les personnes en situation de handicap sont contraintes d'opter pour un véhicule pourvu d'une boîte de v...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En application du décret n° 87-713 du 26 août 1987, cette faculté de récupération est assortie d'une obligation «d'entretien des parties communes et d'élimination des déchets». Les bailleurs ont demandé au sein...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. informations recueillies. confidentialité

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment. La directive 2005/60/CE fait obligation aux professions juridiques indépendantes de porter à la connaissance des autorités financières toute opération financière ou immobilière dont elles soupçonneraient la provenance illicite. Sans...

Thèmes : copropriété ; règles de majorité ; conséquences. énergies renouvelables

Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'installation de panneaux solaires dans les immeubles en copropriété. En effet, aux termes de l'article 25, alinéa g, de la loi du 10 juillet 1965, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; femmes refusant l'excision

Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le droit d'asile des victimes de mutilations génitales féminines. Une étude publiée en octobre dernier par l'INED établit que 92 % des Maliennes, 30 % des Sénégalaises, 21 % des Béninoises et 18 % des Tanzaniennes sont soumises à l'excision dans leurs pays d'origine, to...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Deux décrets, du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes mortes en déportation ou ayant été exécutées, dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du co...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gratification des stages. Le projet de décret présenté le 17 octobre dernier propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit 30 % du SMIC, à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Les principales organisations étudiantes et l'ensemble des organisations synd...