Pascale Crozon
Question N° 15880 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment. La directive 2005/60/CE fait obligation aux professions juridiques indépendantes de porter à la connaissance des autorités financières toute opération financière ou immobilière dont elles soupçonneraient la provenance illicite. Sans remettre en cause les objectifs de cette disposition, ni cautionner leurs confrères qui se rendraient complices d'opération de blanchiment, les avocats s'inquiètent d'une mesure qui remettrait en cause leur indépendance. Ils s'inquiètent au surplus d'une politique fondée sur la dénonciation sans preuve, ce qui est la définition même du soupçon. L'adoption de mesures semblables a par ailleurs été refusée par l'Australie et le Japon, tandis que le Canada les a abrogées. Elle lui demande par conséquent quelles garanties elle entend apporter, tant en matière d'indépendance des avocats que de clarification du terme de soupçon, à l'occasion de la transposition de cette directive.
Réponse émise le 8 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conséquences dévastatrices du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme justifient la lutte active menée par les États membres de la Communauté européenne en ce domaine. La France s'est bien évidemment engagée dans cette lutte et a ainsi adopté, depuis de nombreuses années, un dispositif national qui résulte en partie de la transposition de directives européennes. Une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 26 octobre 2005 tend au renforcement de ce dispositif auquel les professions du droit sont associées depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. La situation des professions juridiques étant tout à fait particulière au regard de leur statut, la loi a soumis ces professionnels à un régime qui leur est propre et donc distinct de celui visant, par exemple, les organismes financiers. Cette spécificité prévaut actuellement dans l'élaboration du projet de loi tendant à transposer la directive du 26 octobre 2005. Les avocats, notamment, se verront appliquer un dispositif approprié compatible avec les exigences de leur statut et leur indépendance. Le texte veillera par ailleurs à préciser très explicitement le champ d'application ainsi que les conditions et modalités de la déclaration de soupçon.
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