Questions écrites de Pascale Crozon

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. La question de l'alimentation des enfants et des adolescents est fondamentale dans la mesure où c'est dura...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en im...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la grande inquiétude que suscite le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice des orthophonistes. La loi « HPST » et les lois de financement de la sécurité sociale ont entraîné une mutation de notre système de santé. Ces lois successives ont notamment imposé plusieurs changements dans l'exercice de la profession d'orthophoniste. Tout d'abord, ces l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; services accomplis en zone Pacifique. prise en compte

Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre de la défense sur la situation de personnels affectés au centre d'essais nucléaires du Pacifique au regard de leur retraite. Interpellé par l'un de ces personnels, le commissariat de la marine a confirmé que « les périodes effectuées dans la zone pacifique n'ont pas donné lieu à reversement de cotisations » et que « les services accomplis antérieureme...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des structures de lutte contre l'exclusion. Dans un contexte économique particulièrement difficile et alors que le plan de relance a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 2011, les associations de lutte contre les exclusions sont fortement sollicitées et d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais justifiant de 161 semestres validés, de bénéficier d'une retraite au taux plein, cette allocation avait vocation à pre...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inacceptable situation des femmes soumises au régime des intermittents du spectacle qui ne bénéficient pas de l'indemnisation de leur congé maternité. En effet, parce qu'elles alternent les périodes d'activités et de chômage dues à la nature même de l'exercice de leur profession, elles ne pa...

Thèmes : état civil ; officiers de l'état civil ; certificats d'hérédité. délivrance

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche, pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or ce...

Thèmes : état civil ; nom ; femmes mariées. réglementation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les femmes mariées qui désirent conserver leur « nom de jeune fille ». Le fait de conserver son nom de naissance n'est pas une simple possibilité mais un véritable droit. En effet, le mariage n'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais, devenus considérables, imposés aux Français qui souhaitent passer l'examen du permis de conduire. Le déficit de places d'examens est devenu considérable. Pas moins de quatre millions de personnes seraient en attente de leur permis, le pire étant peut-être que, parmi ces citoyens bloqués, nombr...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des intervenants privés souvent de type associatif du secteur des services à la personne dans le cadre de la réduction des avantages fiscaux prévus dans le projet de loi de finances pour 2011. Le projet de loi de finances 2011, actuellement ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; rémunérations. revalorisation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmières des hôpitaux publics. Chacun connaît leur dévouement, leur disponibilité, la pénibilité de leurs tâches. Pour autant, la reconnaissance que la société leur doit n'est pas à la mesure du travail effectué, ce qui sans aucun doute explique l'insuffisance de ces personnels et les diff...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets que l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 induit sur les modalités de financement et de renouvellement des contrats uniques d'insertion (CUI) et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). La création d'emplois dans le monde associatif reposant pour une large part sur les ...

Thèmes : prestations familiales ; complément de libre choix du mode de garde ; conditions d'attribution

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'attribution du complément de libre choix de mode de garde (CMG), à taux plein. En effet, cette allocation est versée, à taux plein, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Or le CMG est diminué dès lors que les enfants atteignent l'âge de trois ans, même s'ils ne sont scol...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'affiliation des futurs embauchés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé AGIRC-ARRCO, et non plus à l'IRCANTEC. L'article 8 de la loi relative aux activités postales vise en effet à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une par...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

Mme Pascale Crozon rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la France a signé et ratifié, le 9 juin 2000, le traité instituant la Cour pénale internationale, dit statut de Rome. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI, préparé par le précédent gouvernement et déposé le 26 juillet 2006 auprès de l'Assemblée nationale n'a toujours pas ét...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; maintien. état de santé. réglementation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité d'étudier et de mettre en place un système de contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile. L'état de santé, qui n'est pas nécessairement lié à l'âge des conducteurs, mais qui peut résulter de nombreux facteurs tels que la prise de certains médicaments, les conséquences d'opératio...