Pascale Crozon
Question N° 100673 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 février 2011
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les femmes mariées qui désirent conserver leur « nom de jeune fille ». Le fait de conserver son nom de naissance n'est pas une simple possibilité mais un véritable droit. En effet, le mariage n'a aucun effet sur le nom des époux ; il donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Ainsi, l'arrêté du 26 juin 1986 dispose que la femme mariée peut changer de nom par adjonction ou substitution à son patronyme du nom patronymique de son mari ou dont il fait usage. Également, selon l'article 264 du code civil, la femme divorcée peut conserver le droit à l'usage du nom de l'ex-époux, de plein droit en cas de rupture de la vie commune demandée par le mari, par convention avec l'ex-époux ou par jugement. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose donc à une femme de perdre son nom lorsqu'elle se marie. Or de nombreuses administrations (services fiscaux, services des cartes grises dans les préfectures...) imposent aux femmes l'usage de leur nom d'épouse. Ceci semble en contradiction avec les dispositions de la loi et du code civil et cet état de fait est notamment contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour qu'il soit mis fin aux pratiques administratives constatées dans ce domaine lorsqu'elles ne respectent pas le droit des femmes mariées à conserver leur nom de naissance.
Réponse émise le 3 mai 2011
En application de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Aussi, comme vous le soulignez, le mariage est sans incidence sur le nom de famille des époux. Chacun des époux bénéficie toutefois du droit de faire usage du nom de son conjoint. L'usage de celui-ci est à la discrétion des époux et peut être révoqué à tout moment et ce nom ne peut figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents administratifs tels que les titres d'identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille. C'est pourquoi les formulaires administratifs comprennent une rubrique « nom de famille » ainsi qu'une rubrique « nom d'usage ». La mention du nom d'usage ne peut en aucun cas être imposée. Face aux difficultés rencontrées par certaines femmes à faire respecter leur choix en la matière, deux circulaires du Premier ministre l'une du 26 janvier 1986 puis l'autre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage, ont sensibilisé les administrations concernées sur ce thème.
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