Questions écrites de Pascale Crozon

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône s'agissant de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Le syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône fait valoir que cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'introduire dans les programmes scolaires l'éducation à la non-violence et à la paix. La dernière année scolaire a vu une nouvelle recrudescence d'incidents, parfois graves, survenus dans les établissements. Cette violence en milieu scolaire est particulièrement inquiétante et appelle, plus qu'un...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; adaptation. chômage partiel

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'accomplissement de la « journée de solidarité » par les salariés mis au chômage partiel. La loi du 30 juin 2004, complétée par la loi du 16 avril 2008, a institué l'accomplissement par les salariés d'une « journée de solidarité » dont la durée est fixée à sept heures de travail supplé...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau barème de licence pour les lieux publics sonorisés adopté le 5 janvier 2010 qui prévoit une augmentation progressive des droits d'auteur jusqu'à 65 %, contre 18 % actuellement. L'inquiétude des associations à but non lucratif est grande alors que la crise financière a eu un impact négatif...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plafond de concentration des groupes de radiodiffusion. Ce plafond, fixant à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe, garantit le pluralisme de l'expression radiophonique, la diversité des oeuvres culturelles radiodiffusées, et l'existence d'un secteur de radios...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'importance du maintien d'une politique publique du sport juste et ambitieuse. Les économies prévues dans le cadre de la RGPP, soit une réduction de personnels et la suppression de crédits, vont réduire de manière drastique les moyens déjà réduits de ce ministère. Les demandes d'interventions publiques, fa...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une proposition de loi, relative à la création des maisons d'assistants maternels, votée en première lecture au Sénat le 14 janvier 2010 et à l'Assemblée nationale le 4 mai 2010, qui remet en cause les regroupements d'assistants maternels tels que définis dans le PLFSS 2009 avec oblig...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'augmentation significative de l'activité des caisses d'allocations familiales. En Rhône-Alpes-Auvergne, les présidents de CAF ont constaté une hausse de 14,5 % du courrier, de 16 % des visites, et de 37 % des appels téléphoniques en 2009 par rapport en 2008. Ils dépl...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous seing privé

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des huissiers, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves pou...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le relèvement des droits d'inscription de l'université de Paris-Dauphine. Alors que le Gouvernement s'était engagé à ce que la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ne conduise pas à des augmentations de droits d'inscription, le conseil d'administration de cette un...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de nomination des psychiatres des hôpitaux. La procédure actuelle relève de mesures spécifiques dérogatoires, liées aux implications des décisions médicales en matière pénale et administrative (responsabilité pénale, par exemple). Elles se caractérisent par un arrêté du directeur général du cen...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme de l'IRCANTEC. Cette dernière se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % et aboutira à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017. La confédération des praticiens hospitaliers demande la prise en compte...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace qui pèse actuellement sur la survie de nombreux instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la globalisation des moyens de chaque université prévue dans la réforme « liberté et responsabilité des universités » ne permet pas la prise en compte de l'organisation en ré...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français. En effet, depuis quatre ans, un départ sur trois à la retraite n'est pas remplacé dans l'éducation nationale. Pour la rentrée 2009, 150 postes ont été de nouveau supprimés dans les établissements du second degré...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; conseillers. missions. effectifs de personnel

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les conseillers en formation continue et plus particulièrement sur leurs effectifs dans le département du Rhône. Les conseillers en formation continue (CFC) sont au coeur des missions assurés par les GRETA, missions qui ont été confortées par Monsieur Xavier Darcos, ministre de l...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre professionnel des infirmiers créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006. Cet ordre fait en effet l'objet d'une vaste contestation de la part des infirmiers salariés des établissements de soins publics comme privés. D'une part, sa légitimité est mise en question du fait d'une insuffisante partici...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les effets pervers de l'application rigide et sans discernement du dispositif de surloyer issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Ces deux textes prévoient qu'un sur...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la formation des étudiants dans les secteurs sociaux, médico-sociaux et de la petite enfance. En effet, si les nouvelles réglementations sur la gratification des stages constituent un progrès social pour les étudiants et un frein à l'abus de stages par...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés pouvant subvenir dans le cadre d'un foyer vivant en concubinage. En effet, il se trouve que, dans ce cas, la personne survivante ne bénéficie d'aucun droit à la pension de réversion. Un tel état des choses apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le ou la co...