Pascale Crozon
Question N° 78758 au Ministère de la Famille
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une proposition de loi, relative à la création des maisons d'assistants maternels, votée en première lecture au Sénat le 14 janvier 2010 et à l'Assemblée nationale le 4 mai 2010, qui remet en cause les regroupements d'assistants maternels tels que définis dans le PLFSS 2009 avec obligation de signature de la convention entre le président du conseil général, la CNAF et les professionnels. Le texte fait apparaître deux nouveaux articles dans le code de l'action sociale et des familles pour encadrer et sécuriser la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles. Il laisse le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention. Les procédures de contrôle de l'hygiène des regroupements seraient de la compétence des services de protection maternelle et infantile, les PMI, et pas de celle des services vétérinaires du département. Ainsi un seul service à titre principal serait chargé de l'ensemble des contrôles à effectuer sur ces nouvelles structures. L'association des collectifs Enfants-professionnels du Rhône exprime son inquiétude sur la délégation telle qu'elle est définie entre professionnels en termes de responsabilité, ainsi que l'agrément spécifique pour les nouveaux assistants maternels. En effet, ils devront, sans aucune expérience, se confronter à l'accueil de jeunes enfants en collectivité où il ne faut pas minimiser les contraintes (contrat avec les parents, adaptation de l'enfant, gestion du groupe). Par ailleurs, le Sénat a diminué la première partie de la formation obligatoire de 60 heures à 30 heures avant tout accueil. Elles seront repoussées dans les premiers six mois de l'accueil. Ceci dénote la méconnaissance de cette profession et un manque de respect des enfants et des parents qui sont en demande d'une meilleure qualité de l'accueil. Cette disposition signifie un net recul dans l'évolution de la professionnalisation des métiers d'assistants maternels. Enfin, cette mesure présage de surcoûts pour les collectivités départementales qui pourraient conduire à une baisse de la qualité de la formation des assistants maternels. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour empêcher les dérives préjudiciables à cette profession, à la formation et, par conséquent, aux enfants qui sont au coeur de cette situation.
Réponse émise le 17 août 2010
Depuis plusieurs années, la France affiche l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne. Ce résultat impose d'accroître aussi les capacités de garde des jeunes enfants afin de permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle en même temps qu'ils élargissent leur famille. La loi n° 2010-265 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a été adoptée et doit entrer en application dans les prochains jours. Ce texte vise à sécuriser le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil : les parents pourront désormais autoriser l'assistant qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer sur le contrat de travail. Le dispositif apporte en outre une triple sécurité aux parents, qui gardent la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistant maternel, aux assistants maternels, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile et aux présidents de conseils généraux qui sont désormais protégés par la loi. Enfin, il donne, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention et n'accorde donc à cette dernière qu'un caractère facultatif. Les conseils généraux resteront ainsi libres d'organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d'assistants maternels qui se développent sur leur territoire. Déjà expérimentées dans une quarantaine de départements, les MAM bénéficieront désormais d'un socle législatif adapté et devraient se développer rapidement sur l'ensemble du territoire, afin de satisfaire les demandes pressantes des assistantes maternelles, des parents et des collectivités. Les MAM répondent à trois objectifs majeurs : satisfaire la demande d'accueil des jeunes enfants en zone rurale et en horaires atypiques à laquelle les petites communes rurales ne peuvent répondre faute de ressources suffisantes pour financer une crèche ; améliorer l'attractivité de la profession d'assistante maternelle et offrir une évolution de carrière supplémentaire aux 270 000 professionnelles en activité ; augmenter les capacités d'accueil nationales en permettant l'accès à la profession aux personnes qui en sont pour l'heure écartées : celles dont le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par le service de protection maternelle et infantile (PMI) et celles dont l'habitation est située dans une zone où la demande est trop faible. Aucun décret d'application ne viendra préciser les modalités d'application de la loi.
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