Pascale Crozon
Question N° 76816 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Pascale Crozon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le relèvement des droits d'inscription de l'université de Paris-Dauphine. Alors que le Gouvernement s'était engagé à ce que la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ne conduise pas à des augmentations de droits d'inscription, le conseil d'administration de cette université a voté une augmentation massive des tarifs de près de la moitié des masters dispensés, et fortement réduit leur progressivité. Les enseignants-chercheurs de Paris-Dauphine sont extrêmement inquiets de cette évolution et font valoir qu'elle va maintenir hors de l'université les étudiants les plus brillants ayant d'ores et déjà renoncé aux grandes écoles pour des raisons financières. Ils contestent, par ailleurs, la méthode consistant à transformer des diplômes nationaux en diplômes d'établissement, contraire à la mission première des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend réagir à cette décision pour faire respecter les engagements pris devant la représentation nationale et si elle envisage de légiférer pour éviter la contagion de ce mouvement aux autres universités.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master, à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées au travers de partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008, qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
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