Pascale Crozon
Question N° 100674 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 février 2011
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche, pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or ces documents semblent ne pas être prévus par la législation, même si par le passé il arrivait très fréquemment que les mairies se soient chargées de leur délivrance. Cependant, la réglementation en la matière reste très succincte et très peu encadrée, si bien que les communes sont amenées à déterminer elles-mêmes les conditions de délivrance de ce document. De ce fait, pour ne pas engager leur responsabilité, certains maires refusent catégoriquement d'établir des certificats d'hérédité. Ils se révèlent cependant nécessaires, car de nombreux organismes (banque, assurance) exigent ce certificat afin de liquider une succession même d'une somme modeste. Cette situation pénalise particulièrement les petites successions puisque, sans l'obtention du certificat d'hérédité, le seul recours possible reste un acte notarié qui est payant. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour mettre fin à cette situation ambiguë.
Réponse émise le 3 mai 2011
La qualité d'héritier s'établit en principe par tous moyens, le code civil n'ayant pas prévu l'exigence d'une forme particulière. Toutefois, en pratique, la preuve de la qualité d'héritier se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les mairies, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité par les mairies n'est toutefois pas une obligation pour celles-ci. Ainsi certaines refusent d'en délivrer, tandis que d'autres n'acceptent d'en délivrer que lorsque la succession ne comporte pas de biens immeubles ou lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 530 euros. Dans ces cas, les mairies renvoient les usagers vers les notaires, qui ont compétence, en application de l'article 730-1 du code civil, pour dresser des actes de notoriété, qui attestent de la qualité d'héritier. Conscient des difficultés posées par cette situation, le Gouvernement envisage dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que les usagers en filiation directe puissent justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil pour la réalisation d'actes conservatoires en matière de succession. Cette mesure permettra une simplification importante des démarches des particuliers.
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