Pascale Crozon
Question N° 59152 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité d'étudier et de mettre en place un système de contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile. L'état de santé, qui n'est pas nécessairement lié à l'âge des conducteurs, mais qui peut résulter de nombreux facteurs tels que la prise de certains médicaments, les conséquences d'opérations chirurgicales, la vue déficiente, peut être une source d'insécurité. Sans vouloir créer des contraintes injustifiées, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour sécuriser les conducteurs et améliorer les conditions de la circulation routière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le système de contrôle de l'aptitude physique du conducteur doit répondre à deux impératifs ; favoriser la mobilité des personnes, y compris porteuses de pathologies, et garantir leur sécurité sur la route, ainsi que celle des autres usagers. Le système français de contrôle est en conformité avec la réglementation européenne en la matière. Certaines catégories de personnes sont soumises à examens médicaux, notamment les conducteurs professionnels, les personnes présentant des problèmes de santé déclarés au moment de la demande de permis de conduire ou nécessitant un aménagement de leur véhicule et les conducteurs ayant commis des infractions routières (permis suspendu pour une durée au moins égale à 1 mois, voire annulé). La décision de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire est prise par l'autorité préfectorale à la suite de l'avis d'un médecin agréé ou membre de la commission médicale départementale. Une directive européenne du 25 août 2009 a fait évoluer les normes d'aptitude à la conduite automobile récemment. Elle concerne les conducteurs souffrant de troubles de la vision, de diabète et d'épilepsie. La transposition de ce texte européen a fait l'objet d'un arrêté, publié au Journal officiel du 14 septembre 2010, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005. Les nouvelles normes médicales relatives à ces trois affections tendent à faciliter la mobilité des personnes atteintes de ces pathologies, tout en garantissant la sécurité de tous sur les routes. Elles tiennent compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des pratiques médicales de traitement de ces dernières années. Par ailleurs, une réflexion générale sur le thème de l'aptitude à la conduite a été lancée en fin d'année 2009 par la délégation interministérielle à la sécurité routière. Cette concertation réunit l'ensemble des professionnels concernés sur des sujets tels que la conduite et le handicap, les situations de santé particulières, la conduite et les substances psycho-actives, la conduite et l'âge, avec l'objectif de répondre à la fois à l'exigence de sécurité et à la nécessité de favoriser et d'accompagner la mobilité des personnes. Cette réflexion porte également sur une optimisation de l'organisation du système évaluant l'aptitude physique à la conduite automobile.
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