Pascale Crozon
Question N° 15196 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Deux décrets, du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes mortes en déportation ou ayant été exécutées, dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cependant, ces décrets instaurent une inégalité de traitement, en excluant de leur bénéfice un grand nombre d'orphelins dont le père ou la mère est mort pour la France. Le 23 mai 2007, lors du congrès de l'Association nationale des pupilles de la Nation, le Président de la République s'est engagé à faire adopter au plus vite un décret unique abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004, afin d'instituer une réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des mesures précédentes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il entend honorer cet engagement, et rétablir celles et ceux qui ont donné leur vie pour la France dans une égale dignité et reconnaissance.
Réponse émise le 11 mars 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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