Pascale Crozon
Question N° 26557 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression de la profession d'avoués. Premièrement, les professionnels concernés déplorent l'absence de concertation entourant la mise en oeuvre de cette mesure, qui condamne 2600 employés, comprenant les avoués et leurs personnels. Or les avoués et leurs collaborateurs ont une mission essentielle dans le bon fonctionnement de la justice. Ils produisent 106 000 heures hebdomadaires de travail et représentent un personnel qualifié permettant l'assistance des justiciables et la réduction des délais de jugement en matière civile et commerciale devant les cours d'appel. De plus, la spécificité de leur formation et l'insuffisance du nombre d'affaires en appel prises en charge par les cabinets d'avocat empêcheront la réintégration de ces personnes dans ces cabinets. Alors que cette réforme va à l'encontre de l'efficacité de la justice et de l'égal accès des justiciables, et qu'elle condamne la grande majorité des avoués et de leur personnel au chômage, elle lui demande de renoncer à ce projet de réforme.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir aux honorables parlementaires que depuis plus d'un an le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dans son rapport de mai 2001, préconisait déjà cette mesure. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services, et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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