Interventions de Pascal Terrasse

Cela représente une forme de transfert de compétences aux régions, alors que la loi constitutionnelle et l'ensemble de notre dispositif législatif exigent que la commission locale chargée de l'évaluation des transferts financiers soit préalablement consultée.

Seuls les instituts de formation en soins infirmiers IFSI sont actuellement de la compétence des régions. Des formations professionnelles aujourd'hui reconnues dans le code de la santé, comme celles des chiropracteurs ou des ostéopathes, n'entrent pas dans le cadre de la formation financée par les régions ce qui est d'ailleurs un vrai pro...

Si j'ai bien compris, nous sommes dans un cadre départemental et non pas seulement d'agglomération.

Le problème des moyens mis à la disposition des tribunaux administratifs est réel. Sans remettre en cause l'orientation de cet article j'y suis favorable , je tiens à rappeler que les tribunaux administratifs mettent trois ans en moyenne pour rendre leurs conclusions en matière de conflit entre les collectivités territoriales et leurs admini...

N'oublions pas que certains tunnels relèvent de l'État à 90 % les tunnels de plus de trois kilomètres, dans la loi relative aux tunnels adoptée à la suite de l'accident de tunnel du Mont-Blanc et d'autres qui relèvent d'une compétence départementale, voire communale. Les pouvoirs de police s'exerceront-ils autant sur des ouvrages relevant d...

Un mois, c'est un peu juste.

C'est assurément une bonne mesure. Toutefois, dans 80 % des cas, il est remis par les pompes funèbres aux familles un fascicule avec des pré-imprimés à envoyer aux caisses de retraites les familles ont pour obligation de le faire. Ne serait-il pas dès lors préférable de rendre obligatoire pour les familles le devoir d'informer également les p...

De nombreux articles de loi du code des affaires sociales, du code de la famille ou du code de l'action sociale font référence aux DRASS. Comment modifier l'ensemble de ces articles de loi ? Est-il possible de le faire au moyen d'un seul acte législatif, visant à substituer dans tous les textes concernés les morts « agences régionales de santé ...

La question !

Et l'indépendance des universités ? C'est contradictoire avec ce que vous avez dit tout à l'heure !

La loi Girardin, la loi Scellier !

Je remercie le Président Warsmann pour la présentation qu'il a faite des conclusions de la mission, mais je tiens à souligner que ces propositions ne me semblent pas correspondre à la situation de notre pays : l'endettement de la France atteint aujourd'hui des niveaux qu'aucun d'entre nous n'aurait imaginé il y a seulement cinq ans ! Notre pay...

Cette proposition de loi n'a pas pour objet de réaliser le « grand soir », mais seulement de prendre en compte l'évolution de l'opinion publique. Nos concitoyens ne font pas que souffrir des conséquences de la crise économique : ils sont également choqués par les écarts incompréhensibles de revenus entre ceux qui travaillent et ceux qui dirigen...

Après avoir entendu plusieurs ministres M. Mercier, M. Hortefeux et vous-même et lu le rapport du rapporteur général du budget, j'ai le sentiment que tous prennent une orientation différente, en particulier s'agissant de la valeur locative des immobilisations corporelles. La partie foncière de la taxe sera-t-elle assise sur cette valeur loc...

Sans compter que d'autres compétences pourraient être transférées à l'avenir, telle la sécurité !

J'estime que notre pays fait fausse route sur sa politique carcérale et de santé mentale. À chaque fait divers, comme à Pau ou plus récemment à Aubenas, on insiste surtout sur la nécessité d'enfermer ceux qui ont commis ces actes. Pourtant, il est indispensable de ne pas mélanger politique d'incarcération et politique de santé mentale. La Miss...

Vous avez fait référence à une distinction très pertinente entre l'autonomie fiscale et l'autonomie financière, qui est le principe retenu par la plupart des grands pays qui nous entourent. J'aimerais savoir quelle est la position de la Cour à propos d'une éventuelle réforme de la fiscalité locale, laquelle mêle indissolublement les questions d...

Vous avez fait référence à une distinction très pertinente entre l'autonomie fiscale et l'autonomie financière, qui est le principe retenu par la plupart des grands pays qui nous entourent. J'aimerais savoir quelle est la position de la Cour à propos d'une éventuelle réforme de la fiscalité locale, laquelle mêle indissolublement les questions d...

L'augmentation du nombre de RMistes, ce n'est pas une décision d'un département !

Pour l'APA, il ne s'agissait pas d'un transfert de compétences : cette allocation n'existait pas auparavant !