Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « d) Le c est supprimé. » Exposé sommaire : La seule raison d'être du nouveau bouclier fiscal est la disparition de l'ISF. Compte tenu des taux d'imposition effectivement supportés par les Français, pour 8 Français sur 10 c'est la CSG qui représente l'imposition la plus lourde devant l'impôt sur le...

Supprimer les alinéas 14 et 15 de cet article. Exposé sommaire : L'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans la base de calcul du le bouclier fiscal en accentue encore le caractère injuste, en contribuant à multiplier le nombre de contribuables de l'ISF qui verront leur imposition réduite, au détriment de l'ensemble des...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - Rédiger ainsi le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : « IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. « II. ter - La perte de recettes ...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B - Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 500 000 euros au bénéfice du contribuable ». Exposé sommaire : Il n'est pas...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : «Art. 1649-0 B - Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 100 000 euros au bénéfice du contribuable ». Exposé sommaire : Il n'est pas...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal avait été présenté en 2006 comme un dispositif favorisant tous les Français, alors que son bénéfice était concentré sur les plus aisés. La réalité impose de le reconnaître. Seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8% de leurs revenus. Et sur un coût global d...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'actif net successoral est d'une valeur supérieure à 1,270 millions d'euros, cet abattement est réduit à 50 000 euros par part et il est institué un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Expo...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'actif net successoral est d'une valeur supérieure à 382 000 euros, cet abattement est réduit à 50 000 euros par part et il est institué un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient mettre en oeuvre une des mesures les plus symboliques et les plus injustes du projet de loi. En effet, les droits de successions sont aujourd'hui payés par un nombre très restreint de contribuables. La réalité est qu'aujourd'hui 80 % des successions en ligne directe sont exonérés de d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « des prêts contractés », insérer les mots : « à compter du 1er juin 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter de juin 2007 afin de faire de ce dispositif une incitation spécifique à l'accession à la propriété et non un pu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « acquièrent » », insérer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt s'adressera non seulement aux futurs propriétaires mais surtout à ceux qui le sont déjà. Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération proposée n'aura d'après l'ensemble des experts aucun effet positif sur l'accession des ménages, notamment modestes, à la propriété. Elle pourrait au contraire se traduire par une tension sur la demande de logements, et donc sur les prix du marché de l'immobilier contraint au niveau de l'...

Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 85 ainsi rédigé : « Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette limite est ramenée à 2 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les contribuables dont le revenu est imposé au titre de la troisième tranche définie au I de l'article 197, et à une fois ce montant pour les contribuables imposés au titre de la dernière tra...

Après l'article L. 215-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L. 212-1 ou de la durée équivalente. « Le refus d'...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « VI ter. - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues au V, applicables aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures suppl...