Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l'emploi et la mise enoeuvre de politique salariale par l'ouverture de négociations collectives de branche ou d'entreprise, l'État peut conclure des conventions dites « contrat de progrès », ouvrant droit au...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : IV bis. - Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assu...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d'ouverture et de liquidation du droit...

Après la référence : « 79 », supprimer la fin de l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « heures supplémentaire » insérer les mots : « ou complémentaires » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « mentionné au premier alinéa du II du même article » insérer les mots : « ou du plafond conventionnel de jours travaillés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er relative à la détaxation des heures supplémentaires, auront pour effet de tourner le dos aux créations d'emploi, à l'insertion des chômeurs dans l'emploi durable, à la lutte contre l'emploi précaire et l'emploi à temps partiel contraint. Ces heures supplémentaires déta...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effec...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

Supprimer les alinéas 1 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 1er qui crée l'art. 81quater, défiscalise les heures supplémentaires et crée des disparités entre les salariés qui n'ont pas pouvoir de décider d'effectuer des heures supplémentaires, pour les ménages qui ne sont pas imposés et entre les contribuables qui selon q...

Supprimer les alinéas 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Le IV crée des exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires en l'absence de politique de revalorisation des salaires et sans contreparties demandées aux entreprises pour les exonérations de cotisation...

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux heures supplémentaires et à diverses dispositions fiscales. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. Il est don...

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé. 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de juillet 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

I. - À compter de 2011, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; -...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. L'abrogation d'un texte administratif est admise par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt CEDH du 28/10/99 « Zielinski Pradal vs France) ainsi que le Conseil Constitutionnel...