Questions écrites de Pascal Brindeau

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; experts comptables. comptables. formation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par les professionnels des métiers de la comptabilité et de l'expertise comptable concernant le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, un nombre croissant d'auto-entrepreneurs intervenant sur le champ de l'aide à la comptabilit...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fortes inquiétudes exprimées par les élus locaux quant aux conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires suite aux annonces récentes du Gouvernement en la matière. En effet, les maires et présidents de syndicats scolaires s'émeuvent en particulier du coût supplémentaire que devraient supp...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; retraités exerçant une activité professionnelle

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application des régimes de cotisations salariales et patronales dans le cadre du cumul emploi-retraite. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 étendent les possibilités pour les personnes ayant liqu...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les conditions d'application du droit de préférence en cas d'une vente de parcelle boisée instauré par la loi de modernisation agricole, conformément aux articles L. 514-1 et suivant du code forestier. Bien que ne s'appliquant qu'aux parcelles inférieures à quatre hectares et comportant six cas...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux sapeurs-pompiers volontaires qui par ailleurs exercent leur métier dans le cadre d'un système de garde, face à la possible suppression des gardes de 24 heures. Ce système leur permet de concilier vie professionn...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment depuis la mise en oeuvre en 2008 de la loi LME. Celles-ci subissent en effet un déséquilibre croissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés voire qui ...

Thèmes : services ; services à la personne ; personnels. formation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations et entreprises intervenants dans le domaine des services à la personne et en particulier d'aides à domicile et d'aide aux personnes dépendantes, s'agissant du recrutement et de la formation de leurs salariés. Dans de très nombreux cas, les candidats...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; documents administratifs. femmes. patronyme

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par des associations intervenant en faveur des droits des femmes ainsi que des mouvements féministes concernant l'utilisation de la civilité "mademoiselle" et de la mention "nom marital" dans les documents administratifs comme étant des indications discriminantes. ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transferts de compétences. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiant l'article L. 5211-9-2 du code général des colectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police spéciale du maire et du président d'EPCI. En effet, la...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes et leurs organisations concernant la reconnaissance de leur diplôme au niveau du master 1 alors qu'ils demandent de manière récurrente celle-ci au niveau du master 2, conformément à la fois à l'exigence de formation qui est la leur, aux nombreuses s...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes en situation de handicap et les attentes des associations comme l'APF pour une plus grande prise en considération du handicap dans la société et dans la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 a sans conteste marqué une avancée considérable à la fois dans les moye...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; dépendance. guichet unique. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les enjeux de la réforme de la dépendance. Au delà du report d'une réforme globale du financement de sa prise en charge, les groupes de travail ont fait un certain nombre de propositions visant à améliorer les conditions de vie des personnes dépendantes et de leurs familles. Ainsi en est-il de...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les règles d'attribution d'un logement social dans le cas où un bailleur social se propose de vendre la nue-propriété dans le cadre de l'accession à la propriété. Conformément aux dispositions du code de la consommation et de ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe en particulier une limite d'âge à 75 ans au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap est exclu. Dans de nombreuses situations de personnes handicapées vieillissantes, cett...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; anciens combattants. revendications

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions de répartition des contingents annuels des décorations de l'ordre national de la Légion d'honneur, de la médaille miliaire et de l'Ordre national du mérite tels qu'ils ressortent des décrets du Président de la République, publiés au Journal officiel du 24 janvier 2012. Il appara...

Thèmes : plus-values : imposition ; activités professionnelles ; parts de sociétés agricoles. calcul. déclaration. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs, viticulteurs et leurs organisations représentatives dans plusieurs départements en région Centre concernant la remise en cause par les services fiscaux de la valeur de cession, à l'intérieur du gr...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande formulée par les associations de combattants volontaires et leur fédération nationale que puissent être rendus éligibles à la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des deux guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée et d'Afrique du ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, de consommateurs, d'aide aux victimes ou de soutien aux personnes en difficultés à propos de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée en ef...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes et leurs organisations professionnelles après la publication du courrier cosigné des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur relatif aux études conduisant à la profession d'orthophoniste. En effet, ils considèrent ce projet comme abouti...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dite "retraites chapeau" dont le dispositif est défini a l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont as...