Pascal Brindeau
Question N° 131758 au Ministère du des territoires
Question soumise le 10 avril 2012
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les règles d'attribution d'un logement social dans le cas où un bailleur social se propose de vendre la nue-propriété dans le cadre de l'accession à la propriété. Conformément aux dispositions du code de la consommation et de l'habitation et notamment en ses articles R-441-3 et R-441-3-1, chaque demande de logement fait l'objet d'un numéro unique d'enregistrement et l'attribution est opérée par une commission en fonction de critères établis par la réglementation. Cependant, dans l'hypothèse où le bailleur social souhaiterait promouvoir l'accession à la propriété afin de mieux répondre à la demande en matière de logement, il conviendrait que, dans le cadre d'une proposition de cession de la nue-propriété, la location du bien soit garantie au prétendant, sous réserve bien évidemment du respect des plafonds de ressources. Il lui demande de lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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