Pascal Brindeau
Question N° 131518 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 3 avril 2012
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe en particulier une limite d'âge à 75 ans au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap est exclu. Dans de nombreuses situations de personnes handicapées vieillissantes, cette prestation permettrait l'adaptation de l'habitat et en particulier des sanitaires. Cette restriction semble ainsi parfaitement contradictoire avec l'objectif de l'ensemble des mesures prises en faveur de la prise en charge de la dépendance et du maintien le plus longtemps possible au domicile. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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