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Amendements de Pascal BrindeauLes derniers commentaires sur Pascal Brindeau en RSS


124 amendements trouvés


11/02/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsman...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

11/02/2012 — Amendement N° 666 au texte N° 4332 - Article 2 (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkelle...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZD - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « II. - Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers françai...

11/02/2012 — Amendement N° 665 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkelle...

I. - Après l'article 223 sexies du code général des impôts, est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont assujetties à une contribution au taux de 0,5 % sur leur chiffre d'affaires. « Cette contribution est établie, liquidée et r...

11/02/2012 — Amendement N° 664 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkelle...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 15 %. ». Exposé sommaire : ...

11/02/2012 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Zumkeller, M. Abelin,...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter rédigé comme suit : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1. et 2. du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % ...

11/02/2012 — Amendement N° 662 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkelle...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'an...

11/02/2012 — Amendement N° 657 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

11/02/2012 — Amendement N° 656 au texte N° 4332 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

11/02/2012 — Amendement N° 655 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

11/02/2012 — Amendement N° 642 au texte N° 4332 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Jardé

À la deuxième phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadre...

11/02/2012 — Amendement N° 641 au texte N° 4332 - Article 2 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Benoit, M. Brindeau, M. Jardé, M. Morin, M. Carré, M. Michel Bouvard

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investisseme...

09/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Mallié, M. Albarello, Mme Antier, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Brochand, M. Ca...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

06/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4110 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, M. Brindeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet hommage est rendu par toute la Nation dans le cadre de notre devoir de mémoire comme pour toutes les autres journées de commémoration qui demeurent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la portée donnée à cette journée de commémoration pour tous les morts pour la France ne ...

06/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4110 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, M. Brindeau

Compléter cet article par les mots : « , quelle que soit la génération du feu dont ils sont issus et le théâtre d'opérations sur lequel ils sont intervenus, y compris les opérations extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit préciser la prise en compte de tous les morts pour la France dans l'hommage qui leur sera rend...

20/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4100 - Article 20 bis A (Adopté)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Préel, Mme Poletti, M. Christ, M. F...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

28/11/2011 — Amendement N° 318 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Brindeau, M. Raymond Durand, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Vigier

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De plein droit dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et d'aménagement de zones d'activités, sauf ...

19/11/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3964 - Article 19 (Rejeté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette information est organisée au sein de la sous-commission « médicament » de la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Les médecins et chirurgiens sont peu disponibles. « Le temps médical est compté ». Tous ne sont pas intéressés par les mêmes thérapeutiques. Si le principe...

19/11/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3964 - Article 18 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera le visa, le silence...

19/11/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3964 - Article 18 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n'est pas compatible avec la fixation a priori d'un calendrier ou de périodes déterminées.

19/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3964 - Article 15 (Retiré)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Lorsque les données nécessaires au dépôt d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a) du I sont encore insuffisantes en l'état d'avancement des essais cliniques. Dans ce cas le titulaire des droits d'exploitation s'engage à déposer une demande d'autorisation tempo...