Interventions sur "médicament" d'Yves Bur

...ement, pour leur conférer de nouvelles vertus, alors il faudrait changer le nom de l'AFSSAPS. C'est maintenant un nom bien installé dans le paysage institutionnel, je propose donc de le conserver. Nous allons complètement refonder le fonctionnement de cet organisme, qui n'aura plus rien à voir avec l'AFSSAPS d'hier. De plus, la nouvelle dénomination proposée, « Agence nationale de la sécurité du médicament », ignore un autre pan de l'activité cet organisme : s'occuper du dispositif médical. Le fait de conserver le nom permet d'englober dans cette dénomination l'ensemble des produits dont la régulation sera confiée à cette agence. Enfin, dans la période budgétaire que nous connaissons, qui impose de réaliser des économies, c'est souvent sur les économies de communication que nous pouvons porter le ...

L'amendement vise à reprendre une disposition que nous avions déjà adoptée dans le PLFSS pour 2010, qui avait été retoquée en tant que cavalier par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de sécuriser les approvisionnements des médicaments en France car beaucoup trop de patients sont confrontés à des ruptures d'approvisionnement dans les pharmacies. Une partie du problème est liée au fait qu'un certain nombre de répartiteurs ou de short liners préfèrent exporter de France, où les médicaments sont évidemment moins chers, vers des marchés plus lucratifs, et ce au détriment de l'approvisionnement de nos pharmacies et des patients qui...

... d'intérêts, comme cela est prévu dans le Sunshine Act qui, je le rappelle, ne concerne pas véritablement l'expertise pour laquelle la question a été réglée aux États-Unis depuis longtemps et souvent de manière automatisée mais bien les prescripteurs, médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, qui doivent déclarer leurs liens d'intérêts. Je souhaite que les entreprises de la chaîne du médicament et des produits de santé fassent les déclarations prévues par le texte, mais aussi que les professionnels de santé informent leurs patients, peut-être par voie d'affichage dans leur cabinet, de leurs éventuels liens d'intérêts avec tel ou tel laboratoire ou industriel du dispositif médical. Voilà une information que l'on doit aux patients et qui permettrait d'assurer la transparence la plus tota...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré quinze années de politique du médicament sans doute trop hésitante, les Français restent parmi les plus grands consommateurs de médicaments. Selon la Cour des comptes, chaque Français consomme 40 % de médicaments de plus que ses voisins proches, pour un montant moyen supérieur de 90 %. Compte tenu de cette situation qui n'est pas justifiable au regard des exigences de santé publique, nous devons assumer une double responsabilité : cell...

...dispensable au retour de la confiance. Il est sain pour le monde de la santé d'accepter la transparence totale de ses relations avec l'industrie pharmaceutique, même si cela bouscule une culture du secret qui n'est plus de mise s'agissant de la santé des malades. Il est sain que cette transparence nous garantisse l'indépendance et l'impartialité des experts auxquels nous confions l'évaluation du médicament, de son bon usage et de ses effets thérapeutiques. Il est sain pour les malades et les patients que cette transparence leur soit également garantie de la part leur médecin soignant ou de leur chirurgien : leurs prescriptions ne doivent être entachées d'aucun lien d'intérêt avec les laboratoires pharmaceutiques ou le dispositif médical et n'être dictées que par le souci de bien soigner. Évoquer ...

Vous avez aussi fait le choix d'un pilotage politique renforcé des organismes en charge de la sécurité du médicament. Ce pilotage relève bien sûr de la responsabilité politique. Il est conforme aux recommandations de la mission sur les agences sanitaires que j'ai conduite. Ce pilotage doit être lui aussi transparent et mieux structuré au sein de votre ministère et de l'exécutif. Il appartient en effet à l'autorité politique, dûment éclairée, de garantir les conditions d'une sécurité maximale au service des mala...

... CADES devraient nous interpeller : c'est autant d'argent que les Français versent aux banques et au système financier et ne dépensent pas pour leur santé. Ce chiffre devrait, à lui seul, nous inciter à nous montrer plus efficaces dans la dépense. Je rappellerai également que la dette cumulée de la CADES représente les deux tiers de la dette grecque. Enfin, considérez-vous que la suppression des médicaments de la classe des 15 % constitue une injustice ? Regardez-vous les tarifs forfaitaires de responsabilité comme un moyen plus efficace d'imposer l'usage des génériques que l'ensemble des dispositifs adoptés jusqu'ici ? Conviendrait-il d'accélérer la réforme de la T2A pour atteindre plus vite la convergence tarifaire ? J'ai parfois le sentiment qu'il en ira en ce domaine comme de la CADES, le terme...

Il convient d'étendre notre propos à d'autres secteurs d'expertise relatifs à la santé je pense notamment à l'alimentation. Les conflits d'intérêts ne concernent pas le seul secteur du médicament !

Le Sunshine Act, je le rappelle, concerne l'ensemble des prescripteurs et des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions auprès des patients. Ses initiateurs, les sénateurs Kohl et Grassley, précisent bien qu'ils ont été conduits à proposer ce texte en raison des abus de certains prescripteurs et chirurgiens entretenant des liens d'intérêts caractérisés avec l'industrie du médicament et des dispositifs médicaux. Aujourd'hui, les médecins américains doivent déclarer l'ensemble de ces liens. Le business n'est pas interdit, mais le patient doit disposer de l'information. Le projet de loi impose aux laboratoires et aux industriels de déclarer les sommes qu'ils versent aux professionnels. Pour rendre ces informations accessibles au patient, il existe deux possibilités. Premièrem...

On demande aux associations de patients et d'usagers de jouer un rôle de plus en plus important dans la chaîne du médicament et en matière de sécurité sanitaire. Or elles ont parfois du mal à assumer cette charge. Il est temps de s'interroger sur leurs ressources. Je propose par cet amendement que l'Inspection générale des affaires sociales remette au Parlement un rapport sur leur financement et sur leurs besoins. Ce serait une base sur laquelle nous pourrions légiférer. On ne peut demander aux bénévoles d'assurer à e...

...s très spécifiques. Il serait intéressant de disposer d'un tableau exhaustif. Si la loi est votée en octobre ou en novembre, il sera difficile d'élaborer un rapport dans le délai que vous suggérez, et je doute, étant donné les échéances qui nous attendent, que nous puissions y répondre par une action législative rapide. Lors de la transposition, en janvier 2007, de la directive européenne sur le médicament, j'ai été le premier à demander que l'on impose aux laboratoires de déclarer les avantages consentis aux associations. Comme pour tous les autres intérêts en jeu, une véritable transparence est nécessaire.

Si l'Union européenne décide de plus en plus des autorisations de mise sur le marché, l'évaluation des médicaments est une autre question. Beaucoup d'acteurs économiques voudraient que la transparence dépende de l'échelon européen, ce qui priverait les États d'un outil de pilotage de leur politique de santé. Il faut préserver la distinction entre l'autorisation de mise sur le marché et la valorisation thérapeutique du médicament car, le jour où ces deux volets dépendront des instances européennes, nous perdr...

Parce que j'ai dû m'absenter momentanément, mon amendement AS 64 n'a pu être examiné. Je le présenterai donc dans le cadre de l'article 88 du Règlement. Il reprenait l'une des conclusions des travaux de la mission d'information sur les agences sanitaires, qui recommandait l'adoption d'une architecture de gouvernance commune à toutes les agences, dont celle chargée du médicament, selon le modèle suivant : un conseil d'administration chargé de la gestion administrative et financière, où siègent les représentants de l'État ; un conseil scientifique garantissant la qualité de l'expertise ; enfin, un conseil d'orientation ouvert aux acteurs de la société civile, dont les représentants des associations de patients, des organismes complémentaires d'assurance maladie et de l'in...

... délimiter précisément le champ des études postérieures à l'autorisation de mise sur le marché, les informations mises à la disposition des laboratoires et les délais dont ils disposent. Il ne faut pas trop demander à ces études car on a besoin d'un retour d'information rapide pour savoir s'il s'agissait d'une innovation réelle et, si tel n'est pas le cas, pour discuter de la valeur économique du médicament et peut-être demander un remboursement à ceux qui avaient promis une innovation thérapeutique restée non démontrée.

Cela ne concerne qu'un médicament.

...il a rédigé sa prescription. Ensuite, notre système de santé doit disposer d'une information généralisée sur les pathologies prises en charge et les stratégies thérapeutiques adoptées selon la pathologie traitée. Or le codage est un outil d'information médicale particulièrement utile au pilotage de notre système de santé. Enfin, alors que, la Cour des comptes l'a montré, nous consommons trop de médicaments beaucoup plus que les Anglais ou les Allemands , le codage permettrait de définir, pour chaque pathologie, une sorte d'ordonnance moyenne qui pourrait servir de référence, sans imposer quoi que ce soit. Il faudrait deux ou trois ans pour appliquer un tel système, mais la décision de l'instaurer serait d'ores et déjà un signal fort.

Évitons de tels raccourcis ! Le CEPS ne cherche en rien à anticiper les effets de ce type de campagne publicitaire, mais il est normal qu'il réfléchisse au rôle du médicament dans la politique de santé publique. L'essentiel est que les orientations fixées par le Gouvernement soient précises, et que les conditions de fonctionnement du comité soient publiques. Nous vérifierons ensuite si elles ont été respectées. C'est sur ce point qu'il faut travailler, au lieu de chercher à nous immiscer dans le fonctionnement du comité, qui ne tient ni conseil d'administration ni con...

Je me félicite que les engagements que vous avez pris après le scandale du Mediator® soient tenus. Les Français doivent en effet être rassurés sur la politique et la sécurité du médicament. Le projet de loi permettra une remise en ordre des responsabilités respectives qui, je l'espère, rendra impossible la répétition d'un tel scandale. Aux États-Unis, le Sunshine Act concerne les prescripteurs et les chirurgiens, dont on cherchera par exemple à connaître les liens éventuels avec des fabricants de prothèses. De même, votre texte oblige à la déclaration des liens d'intérêts entre le...

La politique du médicament est à l'évidence à un tournant. J'espère que ce rapport contribuera à faire prendre de bonnes décisions, grâce à toutes les contributions apportées par les uns et les autres, au sein même de cette commission. J'espère que le rapport que je présenterai dans les prochaines semaines sur les agences sanitaires s'avérera également utile. Ce tournant consiste à mieux s'assurer désormais de la sécurité...

Cet article résulte d'un amendement que j'ai fait adopter par la commission pour faciliter la promotion des génériques, car les différences de présentation sont toujours un frein à leur consommation. Mais pouvez-vous m'assurer, madame la secrétaire d'État, que la nouvelle rédaction permettra bien aux génériqueurs de reproduire sans problème la forme, la couleur et la texture des médicaments princeps ?