Intervention de Yves Bur

Je me félicite que les engagements que vous avez pris après le scandale du Mediator® soient tenus. Les Français doivent en effet être rassurés sur la politique et la sécurité du médicament. Le projet de loi permettra une remise en ordre des responsabilités respectives qui, je l'espère, rendra impossible la répétition d'un tel scandale.

Aux États-Unis, le Sunshine Act concerne les prescripteurs et les chirurgiens, dont on cherchera par exemple à connaître les liens éventuels avec des fabricants de prothèses. De même, votre texte oblige à la déclaration des liens d'intérêts entre les praticiens et l'industrie pharmaceutique, mais il reviendra ensuite au malade de se livrer à une sorte de parcours du combattant pour en prendre connaissance. Ne serait-il pas plus simple de prévoir que les professionnels de santé sont tenus d'informer directement leurs patients ?

Comment les dispositions relatives au contrôle des règles de déontologie s'articuleront-elles avec les règles éthiques en gestation pour l'ensemble de la fonction publique ?

À la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, les critères d'évaluation des médicaments seront-ils clarifiés pour moins prêter à polémique ? Une fois précisés les critères de l'utilité thérapeutique, le CEPS sera-t-il tenu de faire sienne l'évaluation définie ?

Quelle place sera faite au débat public dans la nouvelle agence ? Industriels, mais aussi patients, organismes de sécurité sociale et médecins pourront-ils s'exprimer sur les sujets d'importance ? Aux États-Unis, le débat public au sein de la Food and Drug Administration (FDA) a par exemple conclu à l'utilité de l'utilisation du thalidomide, dans des conditions très restrictives, pour le traitement de certains cancers.

J'en viens, pour finir, à une question sans lien direct avec le texte. Les ruptures de plus en plus fréquentes d'approvisionnement des pharmacies en médicaments s'expliquent pour beaucoup, semble-t-il, par la fixation de quotas pour le marché français, le reste de la production étant affecté par les industriels à des exportations parallèles. Nous ne pouvons favoriser une pratique qui s'exerce au détriment des patients. Comment fluidifier l'approvisionnement des officines ?

Enfin, le scandale du Mediator® a eu pour conséquence que toute l'industrie pharmaceutique a été vilipendée. Quelle doit être sa place dans notre pays ? A-t-elle encore une importance stratégique pour la France ?