Interventions sur "outre-mer" de Serge Letchimy

...cture, l'ensemble des habilitations à procéder par ordonnance pour l'application du droit européen. J'ai compris M. le ministre a été très clair les enjeux financiers pour la France, qui évite ainsi de perdre 130 millions d'euros. Il n'en est pas moins important de relever que plusieurs ordonnances ont été inscrites, dans un véritable bateau d'ordonnances, à l'occasion d'un texte concernant l'outre-mer, ce que nous condamnons tous. Heureusement que le ministre a précisé qu'il serait très vigilant sur la définition du métier de transporteur, au moment de la rédaction du décret, pour que l'on n'applique pas les mêmes mécanismes de reconnaissance des diplômes sur l'espace européen continental et en Martinique, Guadeloupe et Guyane, où existe une forte tradition de transports collectifs et de tran...

... la réforme de nos ports, monsieur le ministre, ce projet de loi est effectivement très attendu et reçoit, que ce soit à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion, des échos très favorables. Il aura pris du temps trois ans , mais il arrive et c'est tant mieux. Comme vous l'avez vous-même indiqué, 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans nos régions et territoires d'outre-mer. L'enjeu est stratégique, car nos ports représentent, pour le développement de nos îles exception faite de la Guyane, qui, je le dis pour taquiner ma collègue, est en soi un continent

...à devenir des sociétés aéroportuaires dans lesquelles l'État participera à hauteur de 60 %. Ce qui pose la question de l'outillage, puisqu'il est indiqué que l'État se retirera progressivement au profit du secteur privé. Si vous ne souhaitez pas que l'outillage soit privatisé, vous ne pourrez qu'être favorable à l'un de mes amendements qui tend justement à éviter une privatisation des aéroports d'outre-mer et particulièrement de celui de la Martinique. Plus généralement, le recours aux habilitations aboutit à priver le Parlement de ses prérogatives, avec les risques que cela engendre. Et puisque vous parlez de consultation locale, monsieur le ministre, je vous suggère de bien consulter localement avant de rédiger votre ordonnance sur les conditions d'accès à la profession de transporteur routier o...

...aller à l'encontre de la décentralisation ? Je le dis très clairement : s'il y a une faille dans le système proposé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le statut de grand port maritime ne doit pour autant pas vous conduire à nier l'esprit de décentralisation et l'esprit de responsabilisation. Le problème du transfert de la responsabilité de ces ports à la demande de la collectivité d'outre-mer était déjà posé en 2004. Les ports d'outre-mer étaient alors des ports d'intérêt national, ce qui leur conférait un statut d'État particulier, exactement comme les préfets dans les départements et régions d'outre-mer. C'est certainement du fait de cette caractéristique qu'ils n'ont pas été transférés aux collectivités, et non en raison de je ne sais quelle volonté individuelle, car il serait comp...

...l faut donc être très clair là-dessus : prévoyez-vous une cession dans l'avenir ? M. Raffarin l'avait dit pour les aéroports : nous détiendrons 60 % du capital de la société aéroportuaire, et à terme nous céderons ces parts au privé. Nous en reparlons plus loin. Mais quelle est exactement votre position sur l'outillage ? Ensuite, nous savons qu'un monopole se construit souvent dans les régions d'outre-mer, ce qui favorise les ententes sur les prix. Ces questions sont toujours difficiles. Je souhaite donc que le Gouvernement rende au Parlement un rapport sur le fonctionnement des ports six mois après la promulgation de cette loi.

Cet amendement est également rédactionnel : le texte met dans le même sac toutes les régions et collectivités d'outre-mer, alors que les statuts peuvent être très différents. Nous proposons donc une nouvelle formulation.

... désengager et une société privée devenir propriétaire de l'aéroport et privatiser le système. J'appelle votre attention sur l'importance que revêtent ces aéroports un peu partout sur le territoire et plus particulièrement dans nos îles. Voilà pourquoi je vous propose, par l'amendement n° 32, de bien préciser que le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d'outre-mer et collectivités territoriales est majoritairement détenu par des personnes publiques.

Je tiens, moi aussi, à saluer la qualité du travail du rapporteur. Toutefois, lorsqu'il indique que le projet de loi vise à inscrire les ports d'outre-mer dans le droit commun, il me semble oublier que l'article 73 de la Constitution permet des adaptations tant réglementaires que législatives. Les ports de Guyane ne sont pas ceux de Guadeloupe, non plus que celui de Martinique. Le projet de loi affiche la volonté de décentraliser la convergence des ports. Mais l'organisation de la gouvernance, à travers un directoire et un conseil de surveillance,...

Aujourd'hui, nous connaissons la situation de monopole de la CMA-CGM. En même temps, le départ de cette entreprise déstabiliserait le fonctionnement de nos ports : il y a là une contradiction qu'il va nous falloir surmonter. Plusieurs régions d'outre-mer, dont la Guadeloupe, souhaiteraient voir cohabiter plusieurs prestataires. Il appartient à l'État de s'opposer aux monopoles actuels et aux collectivités locales d'empêcher la formation de monopoles futurs.

Cet amendement prévoit que, dans les cinq ans suivant l'institution des grands ports maritimes outre-mer, le Gouvernement remette au Parlement un rapport rendant compte des conditions d'application de la loi.

...es économies. C'est une opération financière tactique. Ce qui me choque le plus, c'est l'amputation de 10 millions des crédits de l'aide à la rénovation hôtelière. On a franchement l'impression que l'on recherche l'instabilité de l'investissement économique, en faisant tourner en bourrique ceux qui ont déjà des difficultés pour tenir le coup. On connaît la situation des hôtels dans les régions d'outre-mer. La Martinique, par exemple, a besoin d'environ 250 millions d'euros d'investissements. Madame la ministre, vous savez que le montant prévu, de 7 000 euros par chambre, est un peu dérisoire vu l'ampleur des rénovations nécessaires, et c'est sur ces crédits que l'on ampute. En Martinique, pour une rénovation hôtelière qui nécessite environ 4 millions de travaux, le FEDER et la collectivité régiona...

... filières. Le Fonds exceptionnel d'investissement est destiné à promouvoir et à accompagner toutes les petites et grandes initiatives favorables au développement économique. Que penser si vous n'acceptez pas de remonter le niveau de ce fonds alors que de très nombreux projets ne sont pas bien financés ? Ainsi, madame la ministre, combien de zones d'activité économique avez-vous accompagné dans l'outre-mer ? Combien de nurseries d'entreprises, de pépinières d'entreprises ? Y a-t-il une politique claire concernant les PME et les TPE qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres, mais qui n'ont pas accès facilement au crédit bancaire ? Quel type d'amélioration fondamentale apportez-vous au petit commerce ? Quelle promotion est donnée aux activités de transformation à partir de la banane ou de la ca...

...mmes extrêmement déçus, ce qui nous rend peut-être un petit peu tendus. Mais je vais m'efforcer de détendre l'atmosphère, puisqu'il ne s'agit pas de se battre les uns contre les autres, mais d'essayer de se comprendre. Monsieur Raoult, la question essentielle pour moi, ce n'est pas de faire la comptabilité de ce que la droite et la gauche ont, à tour de rôle, apporté pécuniairement aux peuples d'outre-mer, qui ont droit au progrès comme n'importe quel peuple, y compris le peuple français, le peuple allemand, le peuple italien, le peuple chinois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est essentiel. Je ne vais donc pas rentrer dans des rapports de forces. Nous avons travaillé ensemble, notamment sur les zones franches, et j'ai vu que, chaque fois que l'occasion se présente à la Martiniqu...

...e à réduire leurs déficits et à prendre les précautions nécessaires pour éviter le chaos social. La question essentielle pour nous est de savoir comment nous en sommes arrivés là, comment l'Europe s'est laissée entraîner par un système financier prédateur, dans un capitalisme effréné et un ultralibéralisme sans limite. C'est dans ce contexte que s'inscrit notre débat budgétaire, et nos pays de l'outre-mer n'entendent pas pratiquer la mendicité ni se tenir en dehors de la solidarité. Ce sont des pays dignes, qui n'ont pas peur de se battre, et nous considérons qu'ils doivent participer à l'effort national. Cependant, je le dis très clairement, il faut savoir traiter des situations différentes de manière différente, et je pense que le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la gravité de la situatio...

...sez mon point de vue : tant mieux si elle permet d'augmenter le nombre de logements, mais je vous demande de faire attention : la défiscalisation reste la défiscalisation ; elle ne concerne que l'initiative privée, et subordonner à l'initiative privée le droit constitutionnel au logement c'est prendre un risque majeur, surtout quand on sait que, sur les 55 000 ménages qui attendent un logement en outre-mer, 60 à 70 % ont des revenus si bas qu'il leur faudrait des logements « très » sociaux, avec des loyers que la défiscalisation ne permettra pas d'abaisser suffisamment pour les leur rendre accessibles.

...e dans ce domaine. Et puis, je regrette de le dire, mais je ne suis pas exactement sur la même ligne que le parti socialiste sur la question de la défiscalisation, tout en admettant que les niches fiscales posent certains problèmes. Les décisions que vous avez prises en la matière n'ont rien d'anecdotique. Vous avez patiemment, depuis la LODEOM, raboté la défiscalisation sur les investissements outre-mer. Soit, si vous aviez su offrir en contrepartie à ces territoires les moyens d'accomplir leur mutation économique, de générer des investissements solidaires qui permettent un partage de la richesse et mettent un terme aux monopoles qui ne font que renchérir les prix et créent une société à deux vitesses. Mais il n'en est rien, vous ne faites que raboter. Vous supprimez la TVA NPR ; vous supprimez...

de la pensée et celle de toutes les initiatives qui peuvent être prises. Ce texte constitue pour nous un aboutissement essentiel trente ans après 1982. J'ai relu les propos tenus par Aimé Césaire dans cet hémicycle en 1982. Le 2 mars, il disait à Gaston Defferre et à Henri Emmanuelli que le texte sur la décentralisation ne comportait rien sur l'outre-mer, qu'on n'y trouvait même pas le mot. Il indiquait clairement qu'il faudrait proposer une singularité dans la singularité et il présentait un dispositif spécifique pour l'outre-mer. En octobre 1982, Henri Emmanuelli a défendu ici le texte concernant la collectivité et l'assemblée unique, format 1982. Aimé Césaire a dû affronter le député Jean Foyer, qui avait présenté, au nom de la droite, une ex...

Il s'agit ici du congrès des élus, institution dont je voudrais rappeler l'esprit au rapporteur. Pour votre part, madame la ministre, vous savez exactement, pour y avoir assisté, ce qu'est le congrès dans les départements et régions d'outre-mer. Le rapport Lise-Tamaya a proposé en 2000 un processus d'évolution institutionnelle. C'est là l'essentiel. On a créé alors ce que l'on a appelé le congrès, sur le modèle de celui qui se réunit à Versailles, rassemblant le Sénat et l'Assemblée nationale. Ici, on a affaire à un congrès rassemblant le département et la région, l'objectif étant de définir des procédures permettant à chaque élu de s'...

Il faut repositionner la vocation du congrès. Le principe retenu par la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 était de rassembler les deux collectivités en une pour réfléchir à l'évolution institutionnelle.

...ité socialiste de l'époque et en concertation avec le ministre Henri Emmanuelli, la loi n° 82-213 instaurant une assemblée et un exécutif unique. Ce projet de loi avait été voté à une large majorité. Mais, sur la base d'un rapport de Louis Virapoullé, ce même texte a été déféré devant le Conseil constitutionnel pour non-respect de la représentation des composantes territoriales des départements d'outre-mer. Et le Conseil constitutionnel, par décision du 2 décembre 1982, a censuré le texte. Cela fait vingt-neuf ans ! Vingt-neuf ans après, les faits sont têtus, les réalités imprescriptibles, l'aspiration de nos pays à plus de responsabilité est inéluctable et notre besoin de protéger notre personnalité collective est inaliénable. Je veux ici rendre hommage à l'éveilleur de conscience et au visionna...