Interventions sur "logement" de Pierre Méhaignerie

Il ressort de ce rapport que, si beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire Tout d'abord, les publics accueillis au titre de la politique du « logement d'abord » ont besoin d'un encadrement. Dans ma ville, on essaie de faire le maximum pour le « logement adapté », mais les réactions du voisinage ne sont pas toujours faciles à gérer. À cela s'ajoute la diversité très grande des publics accueillis au sein des centres d'hébergement : certains sont simplement d'origine étrangère, mais d'autres ont été victimes de violences familiales et d'autres enc...

Confronté, sur le terrain, aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, j'ai entendu certains d'entre eux préférer un maintien des prestations sociales à une déduction fiscale. Par exemple, la personne effectuant des heures supplémentaires, passant ainsi d'un salaire de 1,1 SMIC à 1,25 SMIC perd sa prime pour l'emploi, risque de perdre les bourses de ses enfants ainsi que son aide au logement. Du coup, la peur des heures supplémentaires se fonde sur la crainte de perdre une partie des prestations sociales. Ne devrait-on pas regarder si, dans l'intérêt du salarié, notamment de ceux qui touchent des petits salaires, la non remise en cause des prestations sociales ne serait pas préférable à la défiscalisation, laquelle bénéficie surtout à ceux qui perçoivent des salaires moyens ou plus é...

Il y a quelques années, dans ma permanence, une personne s'est adressée à moi en ces termes : « Y a-t-il une subvention à laquelle j'ai droit et que je ne connais pas ? ». Il est devenu très difficile pour les élus locaux de connaître les différents mécanismes d'intervention en matière de logement. Auparavant, ils pouvaient compter sur les conseils et le soutien des directions départementales de l'équipement. Mais, aujourd'hui, les directions départementales du territoire jouent de plus en plus un rôle de contrôle, de façon parfois tatillonne. Les moyens financiers mobilisés sont importants, mais ne pourraient-ils pas être employés de façon plus efficace au niveau des territoires ? Dans u...

...tions. Bérengère Poletti m'a appris, d'autre part, que certains constructeurs proposent à de jeunes familles qui ne disposent que de 53 mètres carrés des solutions pour rentabiliser l'espace. Il n'en est pas moins vrai que, chaque semaine, nous sommes interpellés par des élus locaux à propos de la multiplication des contraintes et de l'augmentation des coûts. Je constate en outre que le coût du logement a bien plus augmenté en France que chez nos voisins européens. Nous devons donc être au rendez-vous. En matière d'urbanisme, il existe 142 sigles différents, et les contraintes sont de plus en plus lourdes. Alors, peut-on concilier l'objectif défendu par Bérengère Poletti, par un certain nombre de nos collègues, dont Christophe Sirugue, et par Mme la ministre, avec ces complexités dont le nombre...

Nous poursuivons le cycle d'auditions et de tables rondes consacrées à la réforme de la prise en charge de la dépendance, afin de préparer le débat que nous aurons à l'automne. J'ai souhaité que la table ronde d'aujourd'hui soit consacrée au maintien à domicile sous l'angle de l'accessibilité et de l'adaptation des logements. C'est pourquoi, nous accueillons aujourd'hui quatre experts dans ce domaine. Monsieur Alain Anfosso, vous êtes ingénieur au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ; vous dirigez le projet Gerhome, qui réunit le CSTB, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et le CHU de Nice ; l'objet de ce projet est de concevoir, d'expérimenter et de certifier d...

...n revanche pas de même s'agissant de son amplitude. Nous savons en effet fort bien que des investisseurs privés quittent les territoires situés à une quarantaine de kilomètres autour des villes et se concentrent dans les seules zones où le dispositif « Scellier » est en vigueur. En outre, la situation que nous connaissons peut induire plusieurs effets pervers : la concentration des aides dans le logement neuf au sein des zones tendues comporte un risque pour les prix faute d'un nombre d'offres suffisant je ne suis donc pas certain que les constructions seront plus importantes. De plus, il me semble normal alors que cela ne sera plus le cas dans le cadre du dispositif proposé qu'un salarié habitant en zone C, à douze kilomètres d'une zone B1 ou B2, bénéficie d'une compensation en raison, par...

La politique du Gouvernement a permis, par la diversité de ses actions et au prix, parfois, d'une extrême complexité, de soutenir efficacement le secteur du logement et d'éviter des destructions d'emplois. Quelques problèmes se posent toutefois dans la recherche de l'équilibre entre efficacité et équité, et il convient de trouver une nouvelle synthèse. Le grand mérite du dispositif Scellier-Carrez est sa simplicité, et il a fait la preuve de sa grande efficacité tout au long de l'année. En revanche, il pose un double problème au regard de l'équité. Premier ...

L'opposition entre les zones éligibles au dispositif Scellier et celles qui en sont exclues pose problème, notamment dans des secteurs qui ont mené une politique efficace combinant logement locatif et accession à la propriété, mais qui ont besoin des investisseurs privés. Aujourd'hui, ces secteurs sont totalement délaissés. À une certaine époque, un membre d'une profession libérale ou indépendante, un agriculteur ou un artisan souhaitant se procurer un complément de retraite investissait dans l'achat d'un appartement et le mettait en location. Aujourd'hui, son notaire lui conseille...

Les moyens financiers que la France consacre à la politique du logement sont déjà importants et il nous appartient d'autant moins de les augmenter que les quatre points de prélèvements obligatoires supplémentaires correspondent en fait à quatre points de prestations sociales de plus. Si les mesures qui ont été prises ces dernières années sont bonnes je songe, notamment, au pass-foncier et au prêt social location-accession (PSLA) , des adaptations sont néanmoins po...

Je salue la foi et la conviction de la ministre du logement. Il n'est cependant pas interdit d'être lucide.

...ositions, je voudrais aborder ce débat sous trois angles, puisque le Premier ministre nous a dit que la crise bousculait les schémas traditionnels : sous l'angle de la responsabilité et de l'efficacité de la dépense ; sous celui de la simplification ; sous celui de l'équité. Pour ce qui est de la responsabilité, nous avons un devoir de vérité. Lorsque nous comparons les politiques européennes du logement, ce n'est absolument pas au détriment de la France.

certains doivent faire preuve de modestie : lorsqu'on compare les politiques des vingt-cinq dernières années, on s'aperçoit que les gouvernements actuels ne sont pas les moins bien placés. Lorsque j'étais assis à votre place, madame la ministre, c'était après une forte chute du logement : les moyens mis en oeuvre avaient permis de retrouver de l'emploi.

Plutôt que de créer de nouveaux systèmes, ne vaut-il pas mieux simplifier ceux qui existent ? C'est l'exigence de lisibilité : on ne peut pas aimer ce que l'on ne comprend pas. En tant que président d'une communauté d'agglomération, je dois parfois expliquer les 142 sigles qui existent en matière d'urbanisme et de logement à des maires qui ne sont pas confrontés tous les jours à ces problèmes et qui ont bien du mal à mesurer ce que représente la politique du logement. Il y a trop de lois successives, trop d'amendements. Faudra-t-il, comme le disait Michel Piron, essayer de simplifier les codes d'urbanisme ? On en parle depuis longtemps et j'ai un peu peur qu'il faille attendre encore. D'autant qu'il ne s'agit pas s...

À condition de ne pas étouffer l'emploi et l'économie ! Ce que nous pouvons mieux faire, c'est rechercher une plus grande performance sociale, parce que le niveau de notre dépense publique n'est pas à la mesure de nos ratios comparatifs en matière de lutte contre la pauvreté ou d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Mais, bien entendu, ce travail dépasse le cadre du logement. Nous avons tenu à conserver la règle des 20 %, car c'est un premier élément d'une politique sociale, même si, parfois, elle est difficile à expliquer et que je peux comprendre certaines réactions dans telle ou telle région. L'immobilier a deux marchés. Le premier correspond à un besoin et à une réalité économique : c'est, en particulier, la primo-accession. Le second marché, fiscal, reste en p...

...our le pass foncier et pour la suppression des niches fiscales, mais je crois que des mesures de transparence et de plafonnement des marges sont nécessaires lorsqu'on utilise l'investissement fiscal. C'est, en tout cas, une mesure de sobriété. S'agissant de simplification, si les réglementations thermiques et acoustiques sont vitales, vouloir rendre accessible aux personnes handicapées 100 % des logements me paraît quelque peu inopportun dès lors que la collectivité s'engage à leur réserver dans chaque immeuble une partie accessible, car une telle mesure entraînerait la multiplication des coûts. C'est un sujet sur lequel la réflexion doit se poursuivre. En somme, nous pouvons, avec les éléments existants et le plan de relance, maintenir un niveau élevé de construction tout en évitant aujourd'hui...

Je vous remercie, cher collègue, pour ce rapport passionné. J'indique qu'à la demande de M. Pinte, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales se saisira pour avis du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant de céder la coprésidence à M. Pierre Morange, j'observerai seulement que les dispositifs sont nombreux et d'une très grande complexité ; il faut donc se mettre à la place des élus qui, de surcroît, se sentent bien seuls quand il leur faut traiter les problèmes d'une population en proie à des troubles psychiatriques. Ils peuvent y perdre courage.

Je vous remercie, cher collègue, pour ce rapport passionné. J'indique qu'à la demande de M. Pinte, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales se saisira pour avis du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant de céder la coprésidence à M. Pierre Morange, j'observerai seulement que les dispositifs sont nombreux et d'une très grande complexité ; il faut donc se mettre à la place des élus qui, de surcroît, se sentent bien seuls quand il leur faut traiter les problèmes d'une population en proie à des troubles psychiatriques. Ils peuvent y perdre courage.

... peu plus de liberté et que l'on franchira de la sorte une étape supplémentaire ? Si la moitié ou les deux tiers des salariés souhaitent rester aux 35 heures, au moins un tiers d'entre eux veulent travailler plus. Peut-on espérer que cette liberté s'ouvrira à la suite des négociations sur tout ce qui n'est pas dans ce projet de loi ? En réponse aux intervenants, Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, a apporté les précisions suivantes : Le principe commun à toutes les actions de la politique du logement, tel que défini par le Président de la République, est la volonté de mettre en oeuvre des mesures gagnant-gagnant pour les locataires et les propriétaires. La situation dans le secteur du logement est très grave et il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres. Une interr...

...é du système, du fait que beaucoup de communautés d'agglomération et de villes n'ont pas délibéré pour apporter les 4 000 euros nécessaires, et aussi parce que les accédants à la propriété veulent être propriétaires de leur terrain tout de suite. Mais il y a une raison supplémentaire : la plupart des notaires et des banquiers n'ont pas du tout été impliqués dans l'opération parce que c'est le 1 % logement qui finance le différé de vingt ans. Je partage le diagnostic du Gouvernement ; il veut l'accession à la propriété, et nous aussi. Mais sans s'attaquer à la cause des difficultés, qui était surtout bureaucratique, il ajoute à l'aide existante et il est très généreux une TVA réduite à 5,5 % et la suppression des impôts fonciers sur le bâti pendant quinze ans. Cela fait une aide qui peut attei...