Interventions sur "internet" de Philippe Gosselin

Madame la présidente, messieurs les ministres, très chers collègues, nous voilà réunis, une ultime fois, pour examiner le texte sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté hier par le Sénat à la suite d'une commission mixte paritaire fructueuse, qui a amélioré le fonctionnement de la Haute Autorité et les garanties des citoyens. Après des dizaines d'heures de débat, il est temps d'entrer enfin dans la phase d'application du texte. Que n'avons-nous pas entendu depuis des mois ! Que d'idées fausses ont été émises ! Le Gouvernement et la majorité n'avaient ri...

...eller à ce sujet. Le Gouvernement et la majorité n'auraient encore rien compris à la jeunesse, aux libertés et à la culture. J'abrège la liste, qui pourrait être fort longue. Comme souvent, certains ont cherché à caricaturer, à simplifier et à jouer les démagogues, sinon les pompiers pyromanes. Il est curieux de voir l'opposition, d'habitude si prompte à réguler, défendre la loi de la jungle sur internet. Si l'on veut protéger, en France, la création et les artistes, il faut être pédagogue et faire comprendre aux gens pas seulement aux jeunes, que l'on a trop vite stigmatisés que le téléchargement illégal n'est pas possible. C'est une forme d'atteinte aux droits artistiques, de toute façon et de manière générique. Ce n'est pas parce que la propriété intellectuelle est immatérielle qu'elle ne ...

...une fois être pédagogue et faire comprendre que tout n'est pas possible. C'est l'objet du présent texte, et des discussions qui se sont engagées. La suite est déjà en vue, preuve que nous sommes loin du tout répressif, comme on le martèle. En effet, le 3 septembre, le ministre de la culture a confié au producteur Patrick Zelnick une mission pour améliorer l'offre légale de musique et de films sur internet. Le groupe qu'il anime a deux mois pour présenter des conclusions. Des propositions seront donc faites fin novembre. C'est nécessaire, c'est vrai. C'est en effet l'intérêt de tous, des consommateurs, des artistes, des producteurs, de l'ensemble de la filière, de la plus petite entreprise à la plus grande, du plus « petit » artiste au plus grand, de développer l'offre légale, d'étoffer les catalog...

Selon vous, nous n'avons rien compris. Aussi devrions-nous nous adapter : c'est ce que précisément nous faisons, mais s'adapter, à nos yeux, et contrairement à ce que vous pensez, ce n'est pas prôner le laisser-faire et appliquer la règle du tic et du toc. Internet ne saurait se réduire à une telle utilisation. La liberté consiste également à pouvoir s'exprimer librement et tranquillement et à télécharger en toute sécurité et donc en toute légalité. Ce projet, nous le réaffirmons, est préventif et pédagogique. Il ne se limite pas, comme vous le laissez entendre, à l'étage de la sanction vous avez évoqué la dureté de celle-ci. Un autre étage existe, dont ...

...ue sur son propre véhicule, les transports en commun étant inexistants là où il vit, se trouve lui aussi pénalisé. Or, on ne parle jamais de double peine lorsqu'on évoque ce problème. Ne vous en déplaise, la loi de la République s'applique à tous sur l'ensemble du territoire. Or, le piratage est bien, quoi que vous en disiez, une forme de vol. J'insiste sur le fait que la suspension de l'accès à internet n'est qu'une faculté offerte au juge de prononcer une peine complémentaire. Celle-ci sera donc évidemment appliquée avec discernement. Il n'est pas question d'en faire usage au premier téléchargeur venu, qui aurait maladroitement cliqué là où il ne fallait pas. Bref, cette peine complémentaire sera appliquée là où elle doit l'être, et je ne vois pas en quoi le fait de pousser des cris d'orfraie p...

Avant d'intervenir sur l'article, permettez-moi de revenir sur le débat précédent. On oppose assez facilement campagne et monde urbain. Il est parfois difficile, en milieu rural, d'accéder à internet de façon performante, mais il ne faut pas non plus tomber dans le misérabilisme. Les propos de Mme Filippetti m'ont un peu surpris, concernant un jeune désoeuvré qui, ne sachant quoi faire, pouvait, selon elle, se permettre de télécharger illégalement. Voilà une explication très complaisante ! C'est avec de tels propos que l'on justifie l'indéfendable, et je tenais à le rappeler une fois de plus....

...t automatisé mis en oeuvre par la Haute autorité sur deux points : il s'agit d'abord de permettre à la HADOPI d'informer rapidement les représentants des ayants droit des transmissions de PV qu'elle effectuera vers l'autorité judiciaire ; il s'agit ensuite de lui permettre d'effectuer des notifications des ordonnances pénales qui lui seront transmises par les juridictions au fournisseur d'accès à internet. C'est donc un élément important et nécessaire du dispositif.

HADOPI 2, comme certains l'appellent, est le volet « sanction » du dispositif de la loi Création et Internet. Il ne peut en être autrement : on n'a jamais vu une loi qui ne soit pas assortie de sanctions ; il n'y a pas de responsabilité autrement. Cependant, vous savez bien, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un ensemble beaucoup plus vaste, dont l'élément le plus important est le volet pédagogique. Il n'y a nul souhait à l'UMP de voir survenir une avalanche de sanctions, un « abattage » ou une « just...

... des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C'est l'occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l'accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d'auteur. Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les différents alinéas. Le deuxième alinéa précise que les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés pourront constater les infractions lorsqu'elles seront punies ...

...ienne, les mêmes caricatures et les mêmes simplifications, comme en témoignent les propos de M. Bloche et de M. Brard. Refusant de comprendre la situation, on érige la démagogie au rang de programme politique : c'est sans doute ce qui reste quand on n'a plus rien d'autre à défendre. Il est curieux de voir l'opposition, d'habitude si prompte à louer la régulation, défendre la loi de la jungle sur internet. La vérité est que ce deuxième texte, comme le premier, dérange. Il est en effet la suite logique des accords de l'Élysée de l'automne 2007, lesquels faisaient suite au rapport Olivennes. N'en déplaise à certains, le présent texte est soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques et culturels qui, d'habitude, ne sont pas forcément à nos côtés : auteurs connus et moins connus, compositeurs...

...des PME que, d'habitude, M. Tardy défend avec brio. La vente de DVD a fortement chuté au cours de ces dernières années ; celle de CD a diminué de 55 %, détruisant des milliers d'emplois. Mais, même en ces temps de crise, diront certains, cela n'a évidemment aucune importance ! Le manque à gagner s'élève pourtant, selon les estimations, à 1 ou 1,2 milliard d'euros. Revenons donc à la réalité. Si internet est un extraordinaire espace de liberté, il doit être encadré : la liberté sans responsabilité, c'est, pour rester dans les fables, le renard libre dans le poulailler libre. La liberté d'expression et de communication doit nécessairement se concilier avec le droit de la propriété, notamment intellectuelle, fût-elle immatérielle ; le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009, n'a r...

...rvices qui le souhaitent ; le renforcement du droit d'auteur des journalistes ; l'institution d'un statut des éditeurs de services. Bref, prétendre que la première loi HADOPI ne sert à rien est évidemment mensonger. Le présent texte la complète, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel : il s'agit de rendre l'ensemble du dispositif de lutte contre le piratage sur internet pédagogique et dissuasif. Pédagogique, la loi du 12 juin 2009 l'est déjà, avec le premier e-mail d'avertissement suivi, en cas de récidive, d'une lettre écrite. Tout a été dit et répété sur ce sujet : la sanction ne tombera pas du jour au lendemain ; il faudra vraiment persévérer pour la subir. La dissuasion est l'objet du texte que nous examinons. Elle concerne deux aspects : d'une part la cont...

...ité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Enfin, un amendement vise à mieux définir l'incrimination de « négligence caractérisée », à savoir le défaut de surveillance de son accès à internet. On le voit, le dispositif est équilibré ; il permettra d'avancer, de sécuriser et de montrer que la responsabilité est à l'or...

Il me semble entendre encore et toujours les mêmes arguments. La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le dispositif, qui a été conçu comme un ensemble pédagogique, même si la HADOPI n'a plus la possibilité de prendre des sanctions. Nul ne conteste la possibilité d'un accès libre à l'internet, mais celui-ci doit être concilié avec le droit de propriété intellectuelle, qui est très important. Rien ne s'oppose à la gratuité dès lors que les ayants droit en sont d'accord, mais tout le reste relève du piratage, qui doit être sanctionné. Le projet de loi « HADOPI 2 » permet de tenir compte des observations du Conseil constitutionnel tout en conservant la logique de départ : il doit y avoi...

Soyons sérieux. Le projet de loi « Création et Internet » représente un véritable enjeu de société. Oui, notre société évolue. Cela vous a peut-être échappé ; il est vrai qu'au mois de novembre, vous étiez encore occupés à préparer le congrès de Reims.

Je voudrais revenir quelques instants sur ces aspects relatifs au droit européen, dont on parle énormément depuis plusieurs semaines, et de façon juridique et de façon plus polémique. Mme la ministre vient de donner des éléments de réponse. Aujourd'hui, dans les textes européens, l'accès à Internet n'est pas reconnu comme un droit. Peut-être le sera-t-il dans l'avenir. Et du reste, cela ne m'offusquerait pas qu'il le soit d'ici à quelque temps. J'applaudirais même. Mais de toute façon, si tel était le cas, ce droit devrait obligatoirement se concilier avec d'autres, notamment le droit de la propriété intellectuelle, comme le rappelle la jurisprudence, que ce soit celle de la CJCE, du Consei...

... anachronique de vouloir empêcher le piratage, c'est-à-dire une forme de spoliation, d'atteinte à la propriété intellectuelle. Cette affreuse droite ringarde qui n'a rien compris en voudrait encore aux jeunes ! Les libertés seraient menacées dans une Europe vigilante qui sera contre la France. Un peu de sérieux, chers collègues, il s'agit seulement d'être pédagogues et de faire de la prévention. Internet est un formidable outil de liberté et je souscris parfaitement, madame Billard, à vos propos, mais je constate que vous n'écoutez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Une fois de plus, l'opposition se trompe totalement de débat ! On nous parle de droits, d'une loi liberticide, d'une droite ringarde qui n'aurait rien compris ni à Internet ni à la culture. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Faut-il rappeler les chiffres ? Ce sont 220 000 emplois qui dépendent des activités culturelles en France au sens large : musique, audiovisuel, édition. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...uros, et à 10 000 emplois par an. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais que cela vous déplaît, mais les chiffres sont têtus ! On nous parle aussi de droit européen : le Parlement européen aurait adopté un amendement. La belle affaire ! C'est effectivement son droit, mais encore faut-il que cet amendement soit repris dans le paquet « Télécoms ». Et quand bien même l'accès à Internet en viendrait à être considéré comme un droit fondamental ce qui sera effectivement peut-être possible un jour tout droit fondamental, tout principe doit se concilier avec des principes de même valeur. La Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'État, la Cour de cassation elle-même, et le Conseil constitutionnel surtout n'ont jamais dit autre chose.

Le droit d'accès à Internet devra donc de toute façon se concilier avec le droit de propriété, fût-il un droit de propriété intellectuelle, donc immatérielle. On nous parle d'un texte liberticide. Pourtant jamais les garanties procédurales n'ont été aussi importantes ! Veut-on en arriver à l'encombrement que connaissent les tribunaux allemands ? La HADOPI apporte un certain nombre de garanties ; le processus est pédagogiqu...