Interventions sur "suspension" de Patrick Bloche

...a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l'occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009. L'article 1er quater prescrit que les fournisseurs d'accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l'accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l'issue de la période de suspension c'est ce que M. Gosselin, sans doute, appelle des garanties : nous aurions quant à nous plutôt tendance à penser que c'est le moins qu'on puisse faire Rappelons également que cet article complète un article partiellement censuré par le Cons...

...ADOPI avant, puisque c'est qui constitue le dossier, et après, puisque c'est elle qui demande au fournisseur d'accès à internet d'interrompre la connexion. Nous avons toutefois préféré proposer une clarification de la rédaction de l'alinéa 2, par trop imprécise. Celle-ci prévoit qu'il est procédé à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné « à l'issue » de la période de suspension. Or nous souhaitons donner un caractère automatique et rapide à la suppression des données personnelles, et ce dès la fin de la période de suspension, afin de rendre plus opérationnelles les garanties dues au titre du respect des droits et devoirs découlant de la détention de ces données personnelles. Eu égard au caractère éminemment sensible de la question, il nous apparaît essentiel d'employer ...

... l'article auraient pu s'exprimer. Compte tenu du fait que la clôture de la discussion sur l'article change totalement l'organisation du débat pour le groupe que je représente, avec la délégation du président Ayrault, je suis obligé de le réunir pour examiner les conséquences du vote qui vient d'avoir lieu en application de l'article 57, alinéa 3. Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance d'un quart d'heure, pour que nous puissions nous recaler.

... fantasmes ». Pourtant, avec ce projet de loi, pour un simple téléchargement, illégal certes et méritant à ce titre d'être sanctionné, nous en sommes d'accord puisque nous partageons les mêmes valeurs que vous , mais sans but lucratif, et donc assimilé abusivement à de la contrefaçon, les internautes risquent une quintuple peine : jusqu'à 300 000 euros d'amende, jusqu'à trois ans de prison, la suspension de l'abonnement pour une durée de un an au maximum, le paiement de l'abonnement durant la résiliation et des dommages et intérêts. Et vous trouvez que nous « fantasmons » ? En outre, ces sanctions peuvent être décidées par une simple ordonnance pénale, c'est-à-dire par un juge unique, dans le cadre d'une procédure écrite et non contradictoire, démarche totalement expéditive, où les pouvoirs du j...

Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l'accès à internet, la procédure de l'ordonnance pénale offre peu de garanties c'est le moins que l'on puisse dire en ce domaine. Rappelons aussi que cette procédure n'est pas applicable si le prévenu était mineur au jour de l'infraction, ou si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts. Et j'en viens cela vaut la peine à cette demande de dommages...

...Notons ici que permettre à des organismes privés d'exécuter une décision de justice est plus qu'étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l'HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articles du texte enlèvent ainsi au juge l'application des peines pour les confier à une autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s'assurera que les peines ont bien été effectuées. Or il appartient à la justice de faire exécuter les peines qu'elle prononce. C'est même au coeur du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Je tente, tant bien que mal,

... du Conseil constitutionnel que vous avez introduit un article 3 ter A qui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». À charge pour le juge de trouver cet impossible équilibre. Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que cette suspension ne pourra, selon l'ARCEP, concerner plus de trois millions d'internautes, pour lesquels il est impossible de couper l'accès à internet sans couper en même temps leur accès à la télévision et à la téléphonie, ce qui laisse à nouveau subsister une rupture d'égalité entre nos concitoyens. En ce qui concerne l'applicabilité de cette loi, les experts de l'INRIA vous ont également adressé des mises en...

...erait l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion des peines intolérable. Ainsi, écoutez bien chers collègues, pour le délit de contrefaçon, l'internaute risquera, si cette loi était votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès à internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste scandaleux de son abonnement durant la suspension alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et cerise sur le gâteau le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) De la double ...

... sur internet des contenus gratuits parfaitement légaux. Ce sont d'ailleurs les plus « gros » qui tirent profit des contenus gratuits diffusés légalement quand les plus « petits », les artistes, ne s'y retrouvent pas: or, depuis Beaumarchais, le droit d'auteur vise, précisément, à défendre les seconds contre les premiers. Je me suis étonné, madame la garde des Sceaux, de vous entendre évoquer la suspension de l'accès à internet dispositif selon nous inadapté comme une peine «de substitution » alors qu'elle nous semble bien plutôt « complémentaire ». De même, arguer de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour insister sur le caractère préventif de la loi me semble sujet à caution dès lors qu'on ne peut être absolument certain que l'abonné la reçoive en personne.

... de savoir qui déterminera si les faits transmis par les agents de la HADOPI relèvent de la contrefaçon ou de la négligence. Après la double peine que nous dénoncions dans le projet « HADOPI 1 », voici la quintuple peine : l'internaute qui se verra reprocher un délit de contrefaçon pourra être sanctionné par une amende pouvant atteindre 300 000 euros, par une peine de prison de trois ans, par la suspension de son abonnement à internet pour une durée d'un an, par l'obligation de continuer à payer son abonnement et par les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit puisque l'on autorise ici, de façon exorbitante, le cumul du pénal et de la réparation civile. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon, la constatation du délit devrait être assurée par d...

Si, nous avons confiance dans nos concitoyens, nous ne pouvons pas en dire autant de la HADOPI, véritable instrument de répression de masse. Mme Albanel envisageait 10 000 avertissements électroniques quotidiens, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions chaque jour. Avec plus de 3 millions de mails d'avertissement par an, les risques d'erreur sont considérables. D'où la nécessité de renforcer le caractère contradictoire de la procédure.

Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter les délits de contrefaçon à la liste des délits pouvant être jugés par un juge unique. Du fait de la difficulté de la preuve et de la sévérité des peines 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement, suspension pendant un an de l'accès à internet , nous considérons que la collégialité du tribunal doit être maintenue.

...une restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. » Nous avons terminé nos débats d'hier nuitamment, à deux heures et demie du matin, après avoir examiné les dispositions de l'article 2 qui traitent précisément de cette sanction que vous avez souhaité introduire dans votre projet de loi, à savoir la suspension de l'accès à Internet. Le démenti du Parlement européen, acquis aujourd'hui à une si large majorité, est une gifle, un déni de ce que vous avez approuvé hier. Nous connaissons vos arguments, madame la ministre. Vous allez nous dire, une nouvelle fois, que l'accès à Internet n'est pas un droit fondamental, contrairement à ce qu'indique la recommandation de la Commission européenne qui vous a été ...

Leur choix est d'en faire un non-événement, ce qui est à mon avis une erreur politique. Mme la ministre ne nous ayant pas répondu, nous demandons une suspension de séance.

...la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges lucratifs fassent l'objet de sanctions pénales. Mais elle ne peut adhérer au choix que vous avez fait de sanctionner massivement les internautes 30 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres de recommandation, 1 000 suspensions par jour , car il repose sur une tout autre logique. En cohérence avec les positions que nous avons défendues depuis le début de cette discussion, nous plaidons pour qu'une distinction soit clairement établie entre les internautes qui s'inscrivent dans une logique de partage à but non lucratif et les internautes qui tirent profit de l'échange de fichiers, autrement dit les contrefacteurs, qui, ...

...ude. C'est bien pourquoi, en première lecture, une majorité d'idées s'est dégagée, à l'initiative de M. Suguenot, pour voter en faveur d'une amnistie pour les internautes dans les cas que vise le projet HADOPI. L'amnistie a été votée à une forte majorité. Puis en CMP, à la demande des sénateurs, on a voulu durcir le texte, sur ce point et sur le paiement de l'abonnement par l'internaute après sa suspension. Pour me souvenir fort bien de certaines interventions que j'ai entendues le 9 avril au matin, notamment de celles de M. Le Fur et de M. Dionis du Séjour, je pense que le durcissement intervenu en CMP n'a pas été pour rien dans le vote émis ce jour-là dans l'hémicycle. En adoptant cet amendement sur lequel nous nous sommes retrouvés en première lecture, l'Assemblée nationale manifesterait sa vo...

...entaire (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui doit caractériser les débats au sein de cet hémicycle, les grognements et les onomatopées dont l'intervention de notre collègue Patrick Roy a été l'objet. (Grognements sur les mêmes bancs.) Je constate que je suscite de votre part les mêmes grognements. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vais évidemment demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous ferai remarquer, madame la présidente, que, depuis le début de l'examen de ce texte en nouvelle lecture, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche n'a demandé aucune suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues, je ne l'aurais pas fait si vous n'aviez pas eu ces comportements tout à...

...u où nous nous trouvons ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes les représentants du peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Nous sommes dans le lieu où nous faisons la loi, au nom de l'intérêt général et votre comportement est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je demande donc une suspension de séance pour que vous repreniez vos esprits ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

...Au bout d'une cinquantaine d'heures de débats, la ministre nous explique qu'il faudra télécharger frénétiquement pour que la HADOPI s'intéresse à vous, alors que nous savons très bien que ce projet de loi prévoit un dispositif répressif disproportionné, automatisé, de masse. Madame la ministre, vous avez fourni les chiffres vous-mêmes : 10 000 mails d'avertissements, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions

...ropéenne elle-même a dit que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». À ce propos Corinne Erhel vous a lu des passages du texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », lequel, sans moyens budgétaires mais aux objectifs ô combien ambitieux, affirme que l'accès à Internet est devenu un élément essentiel dans la vie de nos concitoyens. La suspension de cet accès est donc la remise en cause d'un droit fondamental. L'amendement que nous vous proposons vise tout simplement à vous épargner une invalidation prévisible pour motif d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez déléguer un pouvoir de sanction restreignant les libertés individuelles ou privant nos concitoyens de ces libertés, à une haute autorité administrative. Ce n'est pas possible. Dans ...