Interventions sur "suspension" de Patrick Bloche

...rpellé et est en quelque sorte entraîné dans une procédure qui s'apparente évidemment à une procédure contentieuse. Oui, madame la ministre, les pouvoirs publics peuvent déléguer à une haute autorité administrative un pouvoir de sanction, mais à condition que les sanctions ne soient pas privatives de liberté. C'est la restriction qu'a apportée le Conseil constitutionnel. Or la sanction ultime, la suspension de l'abonnement à Internet, est privative de liberté, s'attaque à un droit fondamental. Bref, nous sommes dans une matière suffisamment sérieuse pour que nous soyons garants à tout moment, en tant que législateurs, du fait que les droits de la défense, le droit à une procédure contradictoire, la présomption d'innocence, sont garantis. C'est pour que la défense de l'internaute soit assurée dans ...

...e simples rappels de la loi ou d'innocentes mesures pédagogiques comme vous essayez de nous le faire croire. Ils relèvent de la catégorie des actes administratifs qui vont produire par la suite des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à Internet. Le mail d'avertissement comme la recommandation sont en eux-mêmes des étapes qui amèneront à la sanction future, c'est-à-dire à la suspension de l'abonnement. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une contestation par l'internaute. Les recommandations doivent donc être motivées pour permettre à l'internaute d'appuyer sa contestation. Vous nous expliquez ensuite, monsieur le rapporteur, que c'est une grande chance que l'HADOPI puisse décider si elle envoie ou non un mail d'avertissement ou une recommandation, mais un tel aspect aléatoire...

sur la vie privée et sur nos libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur la manière dont des procédures et des sanctions peuvent être privatives de liberté, et c'est en ce sens que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité. Que l'HADOPI puisse choisir à discrétion, à la tête de l'internaute, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement et une procédure d'injonction dont la définition est une fois de plus particulièrement floue puisqu'elle vise à obliger l'internaute à prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à rendre compte à la Haute autorité, le cas échéant sous astreinte, c'est incontestablement u...

...question automaticité aux résultats imprévisibles, le tirage du Loto, ce n'est rien à côté du fonctionnement de la HADOPI ! L'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de ripostes graduées, et il s'agit, je le répète, d'un acte administratif qui influe sur la situation juridique du titulaire de l'abonnement parce qu'il permettra plus tard le déclenchement de la sanction de suspension. C'est pourquoi nous voulons que la procédure soit contradictoire dès le premier avertissement. Cet amendement se justifie d'autant plus que l'ampleur des envois, attestée par les chiffres donnés par Mme la ministre elle-même, soit 10 000 mails adressés par jour, 300 000 mails par mois, laisse envisager de nombreuses erreurs. Il vise donc à renforcer les droits de la défense de l'internaute incr...

...oi des recommandations, nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, fait partie intégrante de la procédure dite de riposte graduée. Il ne faut donc pas minimiser un tel envoi. Quand le rapporteur répète à l'envi que les recommandations ne font pas grief, je lui réponds que si car en tant qu'actes administratifs, elles ont des conséquences juridiques, notamment lorsqu'une sanction, en l'espèce une suspension de l'abonnement, est prise à l'encontre d'un internaute. Je rappelle que c'est l'envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction. Nous considérons donc qu'il est inconcevable que la procédure ne soit pas soumise au principe du contradictoire dès l'envoi du premier avertissement, en raison notamment du nombre d'erreurs qui vont être provoquées par l'envoi massif de r...

...tion pour réunir immédiatement mon groupe, afin de répondre aux provocations du président de la commission des lois ! Je sais qu'il se contrefout des libertés publiques dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe UMP), mais qu'il ne vienne pas perturber et retarder les débats inutilement, et mettre en cause le groupe socialiste. Je demande à réunir mon groupe immédiatement, et donc une suspension de séance de dix minutes.

je ressens la nécessité urgente de réunir notre groupe pour que nous puissions faire le point sur les conditions du débat, pour préparer une séance plus sereine que celle de cet après-midi ou que celle de ce soir jusqu'à présent. Je demande donc une suspension de séance qui, vous le savez, monsieur le président, est de droit.

...st une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petite suspension de votre abonnement Internet, mais cela se fera après beaucoup de temps. Et puis, vous aurez le temps de faire valoir vos arguments. Bref, un conte de fées ! C'était la fée Mélusine qui nous parlait. Hélas, nous n'avons pas cette vision des choses. Au-delà des bonnes intentions ou, en l'occurrence, des mauvaises intentions, celles du Gouvernement , il vaut mieux inscrire noir sur blanc, dans ...

...ent. Je ne me sens pas insulté, mais je considère que Mme la ministre est allée au-delà des limites de son verbe. En tant que ministre de la culture, elle est aussi ministre des mots. Je pense que, pour elle, les mots ont un sens. Pour ma part, je n'emploierai pas de grands mots car je suis bouleversé. Pour cette raison, je souhaite réunir mon groupe et je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance.

Mais cette intervention aura lieu après la suspension de l'abonnement !

Le sujet est suffisamment grave pour que l'on souhaite que le juge intervienne préalablement à la suspension de l'abonnement.

...ment mérite un examen attentif car le projet de loi instaure une forme de double, voire de triple peine. Tout internaute passible de la procédure administrative instaurée par le projet de loi continuera à encourir une sanction pénale de 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement. S'y ajoutera même une « sanction financière » puisque le paiement de l'accès à Internet ne sera pas interrompu par la suspension. Pour notre part, nous voulons éviter tout cumul entre sanction administrative et sanction pénale.

Le projet de loi prévoit que la procédure de suspension de l'accès à Internet peut être mise en oeuvre après l'envoi d'une seule recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet amendement porte à trois le nombre de recommandations adressées avec accusé de réception avant l'engagement de la procédure.

Le groupe SRC est réservé non seulement sur la procédure de suspension de l'accès à Internet mais aussi sur l'amende, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Les auditions ont montré qu'environ 10 % des foyers encourraient la suspension de l'accès à leur ligne téléphonique en cas de suspension de leur accès à Internet, situation qui n'est pas acceptable. Il faut donc prévoir la possibilité de ne pas appliquer la suspension tant que les contraintes techniques n'ont pas été surmontées. La ministre n'a rien dit d'autre hier lorsqu'elle a expliqué que le système ne serait appliqué qu'une fois les contraintes techniques levées.

Cet amendement répond à notre grande préoccupation face à ce texte qui consiste à rééquilibrer protection de la vie privée et droits d'auteurs. Cet article établit un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion Internet, sorte de « liste noire » privative de droits, doublé d'un traitement automatisé des données personnelles qu'il contient. Tous les FAI ayant accès à ce répertoire, il est très clair qu'il ne revêt aucun caractère de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs jugé disproportionnée l'atteinte portée à la vie privée par cette disposition.

Cette disposition engendrera des contentieux insensés ! Des logiciels de contournement seront mis en place et les députés eux-mêmes ne seront peut-être pas à l'abri d'une mesure de suspension de leur accès à Internet Il est absurde de prêter des intentions de téléchargement illégal à des personnes morales. Cette loi sera donc inapplicable et inutile : elle n'aura eu pour seul effet que de se donner bonne conscience.

Mais le recours ne pourra se faire qu'après la suspension !