Interventions sur "suspension" de Patrick Bloche

et qu'elle soit en mesure, enfin, de nous répondre. Je vous demande donc, madame la présidente, en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués par mon groupe, une suspension de séance.

Cet amendement concerne le délai minimal de suspension de l'accès à Internet, sur lequel il me semble important de revenir car il a beaucoup varié au gré des lectures. Dans son projet initial, le Gouvernement avait fait le choix d'une durée de trois mois, qui a été ensuite modifiée lors de la première lecture au Sénat, intervenue très tardivement. À cet égard, il faut rappeler, après M. Brard, que le calendrier des diverses étapes de ce projet de lo...

...s discussions. En l'occurrence, la Haute assemblée a été bien inspirée, ce qui n'a pas toujours été le cas ; je pense en particulier à l'instauration d'une sanction financière qui contraint l'internaute, à l'encontre de toutes les règles du code de la consommation, à continuer de payer son abonnement après la coupure de l'accès internet. Cet amendement a pour but de revenir à un délai minimal de suspension d'un mois.

...ut risque. Nous avons déjà évoqué cet aspect de la loi, et nous allons y revenir plus précisément. Les dispositions dont nous débattons tendent à créer un répertoire national des personnes dont la connexion à Internet a été suspendue. Il s'agit en quelque sorte, pour appeler les choses par leur nom, d'une liste noire privative de droits qui recensera tous les abonnés qui auront fait l'objet d'une suspension. Le contexte est dès lors celui du traitement automatisé des données personnelles, qui bénéficie d'une législation protectrice. Or le problème est le suivant : les fournisseurs d'accès consulteront systématiquement le répertoire national chaque fois qu'ils ouvriront une ligne, de peur d'avoir affaire à un internaute dont l'abonnement précédent a été suspendu. Une fois encore, le caractère dispro...

Et cet ajout fait naître des inquiétudes supplémentaires, que j'aimerais que vous dissipiez. J'aimerais savoir à partir de quel moment l'abonné sanctionné sera inscrit dans le répertoire. Est-ce que ce sera dès le moment où la commission de protection des droits lui aura notifié la sanction de suspension de connexion ? Attendra-t-on plutôt que le délai de trente jours dont il dispose pour déposer un recours disposition adoptée hier soit écoulé ? Cela paraîtrait logique puisque s'il forme un recours, c'est pour prouver sa bonne foi. Ensuite, sera-t-il tenu compte du délai de soixante jours disposition adoptée ce matin dont disposeront les FAI pour couper la connexion ?

qui enverront 10 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et notifieront 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Elles devront de surcroît, pour chaque transaction, examiner à la loupe les spécificités de l'abonné pour déterminer un délai. Monsieur le rapporteur, nous avons voulu vous aider à aller au bout de votre pensée, en déposant un amendement fixer ce délai. Considérant qu'il fallait laisser à tous ceux, notamment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de ...

...us écrivez quant à vous, monsieur le rapporteur, que l'alternative à la coupure s'impose en raison « du souci légitime de ne pas exposer les entreprises et les personnes morales à une privation de leur utilisation d'Internet aux conséquences économiques potentiellement considérables ». Or, bizarrement, vous n'avez déposé aucun amendement visant à garantir que la HADOPI, plutôt que d'infliger une suspension, enjoindra prioritairement aux personnes morales, notamment aux entreprises, de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement. C'est pourquoi, soucieux de vous aider, monsieur le rapporteur c'est notre matinée de bonté , nous avons déposé cet amendement qui vise à insérer, après l'alinéa 87, l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la mesu...

... cet océan de répression, et non de pédagogie, qu'est le texte, il vaut mieux être informé des risques encourus , elle demeure partielle, puisqu'il n'est pas prévu de faire figurer les sanctions pénales et civiles également encourues. Tel est donc l'objet de ces amendements : l'alinéa 107 ne doit pas seulement prévoir de faire figurer dans les contrats les risques de sanction administrative la suspension de l'abonnement à Internet pour manquement à l'obligation de surveillance mais également, puisque l'Assemblée a décidé malgré nous de maintenir les dispositions de la loi DADVSI, les sanctions pénales et civiles encourues par l'abonné en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins.

et leur côté effectivement un peu « trash » font plutôt rire nos jeunes concitoyens. Cet amendement nous permet donc de soulever de nouveau un risque majeur, que nous avions évoqué il y a deux jours, à savoir que beaucoup de nos concitoyens internautes ne s'aperçoivent pas que la HADOPI leur aura envoyé un ou deux courriels les avertissant de l'imminence d'une sanction plus grave la suspension de leur abonnement à Internet. Cet amendement, qui traduit votre honnêteté, monsieur le rapporteur, ne fait donc que confirmer nos craintes en la matière : beaucoup d'internautes verront leur abonnement suspendu sans s'être auparavant aperçus de rien !

Cet amendement concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel. Le texte prévoit la création d'un répertoire des personnes faisant l'objet d'une suspension un véritable « Livre noir ». Nous avons bien compris que ces personnes ne pourront pas conclure de contrat avec un nouveau fournisseur d'accès à Internet puisque ce dernier pourra consulter ce répertoire. Dieu sait si la question des fichiers est sensible dans notre pays qu'on songe aux fichiers EDVIGE, STIC et autres. Il convient de désigner le répertoire établi par l'HADOPI pour ce qu'il e...

Vous nous confirmez parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas d'accord. Nous n'avons jamais dit que la suspension pouvait aller jusqu'à trois ans.

...te, et comme nous-mêmes, qu'il n'y avait aucune justification à ce que la durée de conservation des données puisse aller jusqu'à trois ans. Vous nous avez honnêtement confirmé que telle était votre intention, monsieur le rapporteur. Nous en déduisons que le décret pris en Conseil d'État visera à ce que cette durée de conservation aille jusqu'à trois ans maximum. Il n'y a donc pas d'ambiguïté. La suspension, elle, est toujours d'un an maximum. Mais alors, si elle est d'un an maximum, pourquoi faut-il conserver deux ans de plus dans ce répertoire le nom de ceux dont l'abonnement a été suspendu ?

Je répète les préconisations de la CNIL : les données « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » La durée maximale devrait donc être la durée maximale de la suspension, c'est-à-dire d'un an et non de trois ans. Nos amendements s'en trouvent d'autant plus justifiés. (L'amendement n° 245 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 364 n'est pas adopté.)

... de 5 000 euros par manquement. Je sais bien, madame la ministre, que vous avez dit tout à l'heure qu'il y aurait le moins de coupures possible, seulement quelques-unes par jour. Probablement allez-vous mal réagir et j'en suis désolé, mais j'ai encore dans les oreilles les propos que vous avez tenus lors de votre audition : vous prévoyiez qu'il y aurait au départ, autrement dit au minimum, 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Assumez ce chiffre, allez au bout de votre logique. Mille coupures par jour, cela fait trente mille par mois

...vons souvent invoquée ici, a fait part de ses inquiétudes quant au risque que les chefs d'entreprise mettent en place, pour se protéger, un système de surveillance généralisé, donc individualisé, de leurs employés, l'employeur ayant obligation de surveiller sa ligne Internet. C'est l'occasion pour nous de pointer à nouveau les conséquences dommageables tant sur le plan économique que social de la suspension de l'abonnement à Internet dans une entreprise ou dans une collectivité locale en cas d'usage jugé illicite. Pour toutes ces raisons, notre amendement propose d'exclure les personnes morales de l'obligation de surveillance de leur accès Internet, et donc des sanctions possibles via l'HADOPI. Nous estimons que ces dispositions sont essentielles, notamment pour assurer et sécuriser un certain nombr...

...nt. Des femmes et des hommes de bonne volonté, du côté des éditeurs et du côté des journalistes, se sont assis autour d'une table pour tenter de trouver à un moment T que nous vivons ce soir un point d'équilibre. Madame la ministre, vous venez de nous distribuer c'est votre droit, le règlement de l'Assemblée nationale le prévoit un amendement qui fait sept pages. Je pourrais demander une suspension de séance pour vérifier s'il correspond bien au « Blanc ». Je ne le ferai pas : le président m'accorderait sans doute cinq minutes, ce qui ne serait pas suffisant. Je voudrais donc que vous puissiez nous garantir, en tant que ministre de la République, qu'il s'agit bien du « Blanc » stricto sensu, c'est-à-dire ce document qui permet de trouver le point d'équilibre et d'accord entre éditeurs et j...

Comme Martine Billard, je trouve que l'avis de sagesse émis par Mme la ministre introduit un élément de perturbation. Sur cette affaire, les députés de l'opposition sont prêts à voter le « Blanc », rien que le « Blanc ». L'amendement n° 490 rectifié du Gouvernement fait sept pages ; nous n'avons pas eu le temps de le lire mais n'avons pas demandé de suspension de séance pour ce faire, car nous croyons en la parole d'une ministre de la République. Sur les quelque onze sous-amendements de M. Kert, nous étions même prêts à suivre les avis favorables ou défavorables de Mme la ministre. Si elle dit « sagesse », tout s'écroule comme un château de carte ! Je préférerais, madame la ministre, que vous disiez ce que vous pensez de ce sous-amendement. Si vous ma...

En défendant l'amendement identique n° 267, je tiens d'abord à m'associer aux propos de Mme Billard, pour écarter toute confusion chez ceux qui suivraient le feuilleton de nos débats. De même que nous sommes contre la suspension de l'abonnement à Internet, nous sommes contre l'injonction. L'amendement vise donc à rendre l'action de la commission moins répressive, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est allée dans le même sens, pour amortir le coup. Reste que ce mauvais projet donne à la Haute autorité une latitude d'action qui laisse les députés de l'opposition perplexes. Nous saisirons d'a...

... entourent une procédure pénale. De façon paradoxale, si un ayant droit saisit le juge pour délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende, l'internaute visé aura plus de garanties, s'agissant de la présomption d'innocence, des droits de la défense et de la procédure contradictoire, que si cet ayant droit saisit la Haute autorité, pour obtenir comme sanction la suspension de l'abonnement à Internet. La logique de fond de ce projet de loi est bien de faire des dix-huit millions d'abonnés à haut débit que compte notre pays des suspects en puissance.

...manquement constaté. En effet, l'exposé des motifs du projet de loi lui-même précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », mentionnée au 2° du nouvel article L.331-25, « est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. » Chacun, ici, peut comprendre la nécessité d'une telle mesure, nombre d'entre nous ayant des responsabilités dans des collectivités territoriales qui mettent en place, par exemple, des réseaux wi-fi ouverts, notamment dans les bibliothèques ou les espaces verts. J'ajoute que le rapporteur lui-même a également affirmé qu...