Interventions sur "suspension" de Patrick Bloche

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses choix et dans ses votes, cet amendement propose logiquement de revenir au délai de deux mois prévu dans HADOPI 1. En effet, à notre plus grande surprise, nous avons découvert, dans le projet de loi HADOPI 2, qu'à l'article ...

...tion. Mme la garde des sceaux assume : elle nous a rappelé que la vie en société est régie par des règles, et que des sanctions s'appliquent en cas de non-respect de ces règles. On se situe donc bien dans une logique de répression. Alors, ne parlons pas d'HADOPI 2 comme d'un projet de loi pédagogique. Ensuite, monsieur le ministre, vous expliquez qu'il faut un délai de quinze jours parce que la suspension sera très courte. Je vous rappelle que nous sommes à l'article 3 : le délit de contrefaçon peut entraîner une suspension d'un an. N'entretenons pas l'illusion, auprès des internautes, que ce sera une petite suspension de rien du tout. Nous retrouvons un peu la justification précédente : ce n'est pas grave que l'internaute continue à payer son abonnement durant la suspension parce qu'il ne lui en ...

Cet amendement se rapporte à une situation qui mérite qu'on s'y arrête quelques instants. Si cette loi n'est pas à nouveau censurée, si elle est promulguée, on ne sait pas dans quelles conditions vont s'appliquer les mesures, en particulier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l'accès à internet. Nous ne le savons pas, sinon de manière empirique ou en construisant des hypothèses très aléatoires. L'ARCEP pas les groupes socialiste ou GDR de l'Assemblée nationale nous a expliqué que, dans les zones non dégroupées, soit trois millions de foyers, il sera impossible de suspendre la connexion à internet sans affecter d'autres services, à savoir la téléphonie et la té...

Dans le contexte actuel, nous pensons raisonnable d'autoriser l'allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en oeuvre la suspension de l'accès à internet sans couper l'usage du téléphone. C'est tout simplement plus que quinze jours, si le délai de quinze jours était trop court, et si cela amenait à couper le téléphone.

...net si l'on doit autoriser l'accès à la messagerie de ces citoyens, comme me l'a fait remarquer, il y a deux jours, par e-mail, une personne dont je ne dévoilerai pas l'identité puisqu'il s'agit d'une correspondance privée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, au cours du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez répondu à certains députés de la majorité, Nouveau Centre et UMP, que la suspension de l'accès à internet était une sanction dissuasive et pédagogique qui permettait d'éviter de recourir à des sanctions pénales, telles que les 300 000 euros d'amende et les trois ans d'emprisonnement punissant le délit de contrefaçon peines qui ne sont, de toute façon, jamais prononcées par les juges. Or, aujourd'hui, vous prévoyez un cumul de sanctions qui révèle l'absurdité de la logique dan...

Il est clair que, si la suspension de l'accès à internet entraîne la coupure de la télévision et du téléphone, elle n'interviendra pas : chacun, je pense, en est d'accord. Mais c'est justement à ce niveau, monsieur le ministre de la culture, que se situe la rupture d'égalité. Allons au bout de ce nouveau paradoxe absurde du projet de loi : conseillons à tous le internautes qui souhaitent télécharger illégalement de le faire dans d...

... contester cette réalité, que Michel Vergnier évoquait à l'instant. Élu dans une circonscription parisienne, je sais que les grands centres urbains sont privilégiés à cet égard. Au nom du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, nous voulons éviter que, dans les zones où l'accès à internet est plus difficile, certains de nos concitoyens soient handicapés dans leur vie quotidienne par les suspensions prévues aux articles 3 et 3 bis, et n'aient plus la possibilité d'appeler les numéros d'urgence.

En écoutant M. le ministre de la culture et de la communication, on en viendrait presque à regretter qu'il ne soit pas prévu de suspension de portefeuille ministériel pour hors sujet (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne vois pas en quoi ce que je dis serait irrespectueux à l'égard de M. le ministre de la culture et de la communication. Il est dommage, disais-je, qu'il ne soit pas prévu de suspension pour hors sujet et surtout pour refus de réponse aux questions techniques précises que nous posons. Vous dites, monsieur le ministre, que, pour la technique, nous verrons plus tard. Mais c'est maintenant qu'il faut en parler, puisque nous débattons d'un amendement de suppression de l'article 3. Il ne faudrait pas que nos collègues de la loi HADOPI 1 aient la mémoire trop courte : si, aujourd'hui,...

...té de prendre la parole pour donner son accord sur nos amendements et éviter ainsi leur présentation. Soit. Mais je tenais à refaire l'historique. Nos concitoyens doivent savoir que c'est grâce à notre vigilance qu'on ne regardera pas leurs mails. Cela restera de la correspondance privée. Grâce à notre opiniâtreté, nos concitoyens pourront toujours avoir accès à leur boîte mails dans le cas d'une suspension de leur connexion à internet. (Les dix amendements identiques nos 524 et 698 à 706 sont adoptés.)

Monsieur le rapporteur, nous retirerons nos amendements si vous émettez un avis favorable sur celui de M. Brard. Il s'agit pour nous de dire, une fois encore, combien cette suspension d'accès à internet n'est pas en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons. C'est déjà le problème avec DADVSI, avec HADOPI 1. Vous courrez après les évolutions technologiques. Vous nous faites voter des lois alors qu'on ne sait pas si l'on pourra, ne serait-ce que techniquement, les appliquer. Le Conseil constitutionnel a considéré que la Haute Autorité ne pouvait suspendre l'accès à inter...

À cet égard, je me suis interrogé sur le fait que je juge se trouve encadré en amont et en aval par l'HADOPI et c'est là un élément du non-respect du principe de séparation des pouvoirs puisque c'est elle qui doit notifier au fournisseur d'accès la sanction de suspension décidée par le juge ; nous avons cru comprendre de votre interprétation de la loi et des préconisations que vous faites quant à son application que l'HADOPI pourrait, in fine, disposer du pouvoir exorbitant de décider si oui ou non elle met en oeuvre la décision de justice.

...opornographie. Mais, en l'occurrence, la situation est différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d'accès à internet. Mais le FAI déclare qu'il est impossible de couper l'accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Vous dites que, dans ce cas, le FAI doit prévenir l'HADOPI, laquelle et là, vos propos ne sont pas clairs doit voir avec le juge. Vous...

c'est-à-dire le fait de ne pouvoir souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Permettez en effet que l'internaute, désormais placé sous la menace d'une quintuple peine amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans, suspension de l'abonnement pouvant durer jusqu'à un an, obligation d'en acquitter néanmoins le montant, versement de dommages et intérêts aux ayants droit , ne puisse pas être condamné, à tout le moins, pour le téléchargement d'une oeuvre à laquelle il ne peut avoir accès légalement. À nos yeux, la sanction ne peut s'appliquer que si l'oeuvre protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin est disponible...

On va suspendre un abonnement pour une durée allant jusqu'à un an. Or l'alinéa 4 de l'article dispose que « la suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service ».

...PI 1, nous trouvions déjà cette disposition si contestable que nous nourrissions l'illusion que vous vous ressaisiriez et que vous abandonneriez ce que nous appelions alors une double peine, et que le présent texte a même transformée en quintuple peine. Et même, tenez-vous bien, l'alinéa 4 dispose que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension », afin d'éviter un conflit entre deux lois. Vous marchez sur la tête des consommateurs, vous foulez aux pieds le fondement même du droit de la consommation ! Certains ont assimilé la suspension de la connexion à internet aux coupures d'eau et d'électricité, or tout le monde sait fort bien que l'on ne paie plus l'eau ni l'électricité quand elles ont été coupées.

... commettre à son encontre, c'est sans doute vous qui l'avez commise quand elle était encore ministre. Mais ne revenons pas sur cet épisode. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une diversion habile car vous êtes habile , mais cela dit, pour dire les choses le plus simplement possible à cette heure tardive, avant le déjeuner, il reste que les internautes déjà sanctionnés, pénalement, par une suspension de leur abonnement internet vont se retrouver dans cette situation incroyable d'avoir à continuer de payer un abonnement sans qu'il y ait de prestation correspondante. Quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, puisque ce sont des exemples que vous aimez, vous n'avez plus d'eau ou plus d'électricité, et vous ne la payez plus ! Il y a là une aberration. Comme l'a très bien dit Jean-Louis Gagnair...

...s que ces contrats mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. Ainsi, sur les fameux vingt-neuf euros et quelques centimes, on saura précisément quelles sont les parts respectives de la télévision, de la téléphonie et de l'internet. Je pense que c'est essentiel, ne serait-ce qu'au regard du droit de la consommation. Nous proposons, d'autre part, que la suspension de l'accès à internet suspende le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. Nous avons bien compris dans quelle logique vous êtes. Le ministre justifiait son avis défavorable à l'amendement précédent en disant en substance : qu'est-ce que c'est que sept euros, sur vingt-neuf euros ? Nous voulons, quant à nous, que l'internaute ne continue de payer que les prestatio...

Monsieur le ministre, vous pouvez certes dire que des contrevérités ne deviennent pas des vérités à force d'être répétées. Soit, mais votre réponse apporte un élément de confusion supplémentaire. Vous évoquez la suspension d'un mois pour négligence caractérisée. Cela nous occupera un peu plus tard dans le débat. Mais, pour l'instant, nous examinons la suspension d'un an. Les internautes n'ont pas le droit de télécharger illégalement. À partir du moment où c'est illégal, cela doit être sanctionné. C'est ainsi que fonctionne la société. Personne ne le contestera. Nous passons notre temps à établir des règles, dont l...