Interventions sur "audiovisuel" de Patrick Bloche

L'article 18 est la quintessence de ce projet de loi, en ce qu'il symbolise à lui seul la mise sous tutelle politique et budgétaire de l'audiovisuel public. Nous avons déjà eu l'occasion de pourfendre, lors de l'examen des articles 8 et 9, cette régression démocratique fondamentale qui constitue une atteinte à l'indépendance et au pluralisme des médias. Ce principe ayant valeur constitutionnelle, il sera intéressant de prendre connaissance, le moment venu, de l'avis du juge constitutionnel sur ce point. Les articles 8 et 9 accordent en effet ...

C'est, en tout cas, un exemple flagrant de dépendance politique que cette situation où le pouvoir en place a, à sa botte, un président qu'il peut choisir et, s'il a le malheur de déplaire, de jeter à sa guise, comme un kleenex ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Gare à lui s'il ose laisser entendre, par exemple, que l'audiovisuel public ne dispose pas des moyens de remplir ses missions ! L'article 18 met également en place une épée de Damoclès qui menace directement l'audiovisuel public français, quant à son périmètre et quant à l'existence des chaînes qui le composent. Je veux évidemment parler de la suppression de la publicité, décidée en janvier 2008 pour satisfaire les intérêts les plus immédiats des amis du club du ...

Il aura d'ailleurs suffi de quarante-huit heures pour que l'effet recherché, à savoir la hausse des cours des actions de TF1 et de M6, se produise. Vous nous expliquez aujourd'hui que, en raison de la récession économique, ces pauvres chaînes privées ne bénéficieront finalement pas de l'intégralité du transfert des ressources publicitaires de l'audiovisuel public. Or, en janvier 2008, il n'y avait pas encore de récession économique, même si l'on peut trouver beaucoup à dire sur la politique économique et sociale pratiquée par le Gouvernement depuis un an et demi. À l'époque, l'idée inspirée par le Livre blanc de TF1 et par Alain Minc consistait bien à provoquer un transfert massif des ressources publicitaires de l'audiovisuel public vers les chaîn...

...à écrit dans la loi que France Télévisions devrait favoriser la diversité dans ses embauches. Avec cet amendement, on en rajoute une louche, si j'ose dire. Comme en témoigne l'exposé sommaire, des dispositions ont déjà été prises. La lutte contre les discriminations est prévue dans des conditions telles sur le plan pénal qu'elle s'impose, depuis longtemps et fort heureusement, dans les programmes audiovisuels. Reconnaissons l'effort consenti en la matière sur les chaînes publiques. On se paye donc de mots avec cet amendement. La majorité se fait plaisir à bon compte alors que, par ailleurs, elle soutient une politique discriminatoire sur bien des plans, et s'agissant notamment de l'entrée et du séjour des personnes de nationalité étrangère sur notre territoire.

J'espère que mes collègues de la majorité ont été attentifs (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) au récit particulièrement vivant de M. Mamère s'agissant des futures relations entre le Président de la République et le président de France Télévisions. Ce n'est en rien une fiction ne serait-ce que parce que l'audiovisuel public n'aura plus les moyens de coproduire des fictions à brève échéance faute de moyens. Cela s'apparente plus à de la télé-réalité. Certes, Mme la ministre a déclaré dans Le Journal du Dimanche de la semaine dernière qu'on pouvait compter sur elle et qu'il n'y aurait pas de télé-réalité dans le service public. Or, ainsi que Didier Mathus l'a souligné, voilà maintenant dix ans qu'il n'y en a p...

...ais de parlementaires de l'opposition. C'est une grande régression démocratique. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'interpeller tout à l'heure le président de la commission spéciale, qui a mal réagi et je le regrette. Refuser nos amendements permettant à des parlementaires de l'opposition de siéger dans des conseils d'administration de l'audiovisuel public est une régression. Dans aucun des trois futurs conseils d'administration, AEF, Radio France et France Télévisions, il n'y aura de députés de l'opposition. De la même façon, quand notre excellent rapporteur propose un amendement visant à ce que tout nouveau cahier des charges fasse l'objet d'un débat au Parlement mais que M. Copé en personne, grand VRP de la coproduction législative, le r...

J'espère que la réponse que nous a donnée Mme la ministre en aura interpellé plus d'un dans cet hémicycle. En effet, l'excellent amendement de la commission n'a d'autre objet que de nous permettre d'assumer notre mission de contrôle prévue par la Constitution. Il s'agit de l'audiovisuel public, de l'indépendance et du pluralisme des médias. Alors, qu'on ne vienne pas nous dire que, sous prétexte que l'État est actionnaire de France Télévisions, son président sera nommé et révoqué par décret présidentiel ! De même, compte tenu de l'importance du cahier des charges, mettre en avant les articles 34 et 37 de la Constitution, comme le fait la ministre, pour arguer de la séparation s...

...article 8, la séance ayant repris très rapidement. Je fais donc appel à la clémence bien connue de M. le président pour que M. Françaix et M. Mathus, qui viennent de nous rejoindre, puissent, malgré tout, soutenir leurs amendements. Dans la continuité de nos interventions, nous proposons donc, avec ces amendements identiques, de revenir sur un coup d'éclat qui s'apparente à un coup d'État dans l'audiovisuel. Les orateurs qui se sont exprimés au nom du groupe SRC ont fort justement rappelé ce qu'est l'état de droit dans notre pays. Il ne s'est pas installé du jour au lendemain, la République n'est plus toute jeune et, depuis le xviiie siècle, s'est édifié un système équilibré de séparation des pouvoirs. Je ne vous apprendrai rien en rappelant que, pour les pères de la Révolution française, pour les p...

... des médias et in fine, de la séparation des pouvoirs. Or, le Président de la République, faisant fi, comme je l'ai rappelé lors de mon intervention sur l'article, des préconisations de la commission Copé à laquelle certains de nos collègues de la majorité ont pris part, a décidé, de son propre fait et parce que tel était son bon vouloir, qu'il nommerait désormais les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Nous vivons un moment historique : on remet en cause le vieux principe républicain de séparation des pouvoirs. En rejetant cet article 8, nous éviterons cette dérive dans l'exercice du pouvoir. Oui, chers collègues de l'opposition,

Mais de qui se moque-t-on ? Vous savez le respect et l'amitié que j'ai pour vous, monsieur le rapporteur, mais comment osez-vous nous parler d'indépendance, alors que l'article 7 prévoit qu'aucun parlementaire de l'opposition ne siégera au conseil d'administration de l'audiovisuel extérieur, pas plus d'ailleurs que dans les conseils d'administration de Radio France et de France Télévisions ! À l'heure actuelle, l'existence de cinq sociétés, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO permet aux députés et aux sénateurs de l'opposition de siéger dans les instances dirigeantes des sociétés nationales de télévision. C'en est fini, puisqu'il n'y aura plus désormais qu'une s...

... extrêmement agressive, visant à casser les tarifs en journée compte tenu du bonus que leur assurera ce projet de loi, s'il est voté : seconde coupure, passage de l'heure d'horloge à l'heure glissante et passage de six à neuf minutes. Les 350 millions de ressources publicitaires en journée ne sont donc en rien garantis au moment où nous parlons et l'opinion publique s'inquiète de la façon dont l'audiovisuel public sera financé dans les prochaines années. Le compte n'y est pas, nous l'avons démontré à plusieurs reprises, et nous insistons sur ce point. Le dernier coup d'ailleurs fut donné par cet amendement funeste du Gouvernement visant à ce qu'il n'y ait même plus de publicité sur RFO nous sommes ici, en effet, devant un texte de loi mouvant, amendé et sous-amendé, quand ce n'est pas par le Gouve...

Comme viennent de le dire avec force et conviction Didier Mathus et Marcel Rogemont, l'article 8 est un article essentiel de ce projet de loi en ce qu'il bouleverse le mot est faible la recherche quasi systématique, depuis une trentaine d'années, de l'indépendance des responsables de l'audiovisuel vis-à-vis du pouvoir politique. Le mouvement a commencé en 1981 sous l'impulsion de François Mitterrand et de son ministre de la communication d'alors, Georges Fillioud. Enfin, les ondes étaient libérées ! Pour éclairer notre assemblée et pour saluer le retour de M. Copé dans l'hémicycle le rappel au règlement de Noël Mamère avait donc quelque intérêt , je vais me permettre de lire, la page 3...

L'article 13 est pour nous essentiel parce qu'il nous permet de réaffirmer notre attachement non seulement au service public de l'audiovisuel, mais plus particulièrement à sa chaîne la plus emblématique en France, c'est-à-dire France 3. Nous devons avoir à l'esprit que France 3 est un média presque parfait puisqu'il illustre, comme l'a dit avec beaucoup de pertinence Michel Françaix, le concept « agir local, penser local », c'est-à-dire la capacité à être la chaîne des régions tout en étant un média national. Elle parvient à opérer ce...

...rtante. Nous voulons donc que France 3 reste ce qu'elle est. Il faut qu'elle soit non seulement maintenue et confortée dans son identité même en tant que chaîne nationale et régionale j'ai déjà évoqué les enjeux liés aux missions d'information de France 3 , mais aussi dans sa capacité de production, de co-production et de programmation de fictions, de documentaires et de bien d'autres oeuvres audiovisuelles. En effet, c'est à condition de conserver ses capacités qu'elle pourra préserver son identité. Je rappelle que l'on ne regarde pas pareillement le vingt heures de France 2 et le Soir 3. De même, ceux qui regardent un tant soit peu la télévision constatent la différence entre les fictions des deux chaînes. Mais beaucoup de dangers pèsent sur l'avenir de cette chaîne. Ainsi, en termes de financ...

Ils étaient dans l'opposition lorsque, en juillet 2000, ils ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours contre la dernière grande loi sur l'audiovisuel que nous avons votée au sein de cet hémicycle, la loi Tasca, d'août 2000. Ce recours portait sur l'article 8, qui concernait justement les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la nomination du président de France Télévisions. Nous avions souhaité que les auditions et débats soient publics. Le Conseil constitutionnel vous avait donné raison, et une partie de l'article 8 avait é...

...u pouvoir des médias, ce quatrième pouvoir dont personne ne conteste plus l'importance. Au nom d'un parallélisme des formes qui peut nommer peut révoquer l'article 9 signe un fantastique retour en arrière ; et ce, d'autant plus que si le CSA peut aujourd'hui, conformément à l'article 47-5 de la loi de 1986, retirer son mandat aux présidents des conseils d'administration de Radio France, de l'audiovisuel extérieur de la France ou de France Télévisions, il n'exerce pas pour autant une tutelle quotidienne sur ces présidents et sur la façon dont ils exercent leur mission. L'ambiguïté qui naîtrait de cet article 9 s'il était par malheur adopté viendrait de ce que le président de France Télévisions négocie en permanence avec l'État, qu'il s'agisse du cahier des charges, du contrat d'objectifs et ...

Les amendements évoqués par M. le rapporteur sont importants puisqu'ils visent à permettre à tous nos concitoyens, qu'ils habitent en zone urbaine, en zone rurale, en zone de montagne ou aux frontières, d'avoir accès aux chaînes gratuites de la TNT. Depuis déjà quelque temps, le paysage audiovisuel est bouleversé, mais ce mouvement s'est accéléré ces derniers mois avec la montée en puissance des chaînes de la TNT dont la loi d'août 2000 que certains députés, aujourd'hui dans l'opposition, ont eu l'honneur de voter dans cet hémicycle a permis le développement. Si j'ai bien compris la démarche que présentaient Mme de la Raudière et M. Martin-Lalande dans l'exposé sommaire de leur amendem...

Plutôt que d'évoquer mon expérience personnelle de rapporteur de la proposition de loi relative au PACS, je vous rappellerai dans quelles conditions eut lieu, au début des années 1980, le débat sur la grande loi sur l'audiovisuel

Que faisons-nous depuis le mardi 25 novembre, depuis exactement neuf jours qu'a commencé l'examen de ce projet de loi ? Pour commencer, l'examen en commission a été expédié, parce qu'il a fallu plusieurs semaines pour que le Conseil des ministres adopte ce projet de loi. Ensuite, le Gouvernement a déclaré l'urgence, et il nous demande de bâcler un débat essentiel. Pourtant, c'est l'avenir de l'audiovisuel public de notre pays qui est en jeu, car, avec cette loi, le Gouvernement fera faire un grand bond en arrière aux libertés publiques en France. Comprenez que notre rôle est, tout simplement, de nous opposer et d'informer l'opinion sur les conséquences qu'aura ce texte ! Or, sur l'article 8, comme sur l'article 9, nous n'avons pas obtenu le temps de parole que nous réclamions, et qui aurait dû no...

...r l'état des négociations entre la direction de France Télévisions, entreprise publique qui appartient à tous les Français et dont on sait que le financement est assuré aux deux tiers par la redevance, ressource affectée, et le Gouvernement que vous représentez ici. Il est insensé, alors que nous discutons d'un projet de loi qui vise à assurer, d'après vos dires, la pérennité du financement de l'audiovisuel public, que vous ne nous disiez rien sur l'état de ces négociations et que nous devions nous contenter d'échos dans la presse. Ces sur ces derniers que je dois fonder mes interventions. S'agissant des deux amendements identiques, nous dire que 5,7 millions d'euros c'est si peu que France Télévisions doit se débrouiller pour les payer est proprement scandaleux ! Le fait que vous refusiez cette com...